CANAFE modifie les méthodes de vérification de l’identité : un nouveau sens à « authentique »

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a publié une version révisée de sa directive intitulée Méthodes pour vérifier l’identité de personnes et pour confirmer l’existence de personnes morales ou d’entités autres qu’une personne morale (la « directive »). La directive fait suite aux modifications récentes apportées au règlement d’application (le « règlement ») de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») relativement à la vérification de l’identité.

À première vue, les modifications semblent moderniser le régime de vérification de l’identité en permettant la vérification à distance à l’aide d’un seul document d’identité. Toutefois, la directive de CANAFE limite quelque peu ce progrès puisqu’elle interdit du même coup l’utilisation de l’application Skype et de technologies de téléphonie similaires, comme méthode unique de vérification de l’identité lorsque les parties ne sont pas physiquement présentes.

AUTHENTIFICATION

Avant les modifications récentes au règlement, l’entité déclarante (l’« ED ») qui procédait à la vérification de l’identité d’une personne physique au moyen d’un seul document d’identité, ne pouvait le faire qu’en présence de cette personne. En effet, le règlement exigeait que l’ED voie la version « originale » du document. Aux termes des modifications au règlement, l’obligation que le document soit « original, valide et à jour » a été remplacée par l’obligation que le document d’identité soit « authentique, valide et à jour ».

Nous espérions que ce changement permettrait aux ED d’avoir recours à des technologies de téléphonie pour examiner les documents d’identité aux fins de la vérification de l’identité, conformément au règlement. Cependant, CANAFE ferme cette porte en interprétant l’obligation que le document d’identité soit « authentique » comme une obligation pour l’ED de se doter de technologies plus poussées.

Plus particulièrement, la directive prévoit qu’une ED peut établir l’authenticité d’un document d’identité avec photo délivré par un gouvernement selon les façons suivantes :

  • En examinant, en présence de la personne concernée, les caractéristiques du document physique original et ses éléments de sécurité, de même qu’en ayant la certitude que le document est authentique, tel qu’il a été délivré par l’autorité compétente, valide (non modifié ni contrefait) et à jour.
  • Si la personne n’est pas présente physiquement, CANAFE prévoit que le caractère authentique d’un document d’identité délivré par un gouvernement doit être établi au moyen d’une technologie permettant d’attester son authenticité.

Par ailleurs, CANAFE fournit l’exemple suivant pour illustrer son approche :

« La personne concernée crée une version numérisée de son document d’identité avec photo délivré par un gouvernement au moyen de la caméra de son téléphone cellulaire ou d’un autre appareil électronique. Au moyen d’une technologie, vous [l’ED] déterminez si les caractéristiques du document d’identité avec photo délivré par un gouvernement ainsi fourni correspondent aux caractéristiques que comporte habituellement ce type de document (p. ex. dimension, texture et espacement des caractères, lettrage en relief, présentation, graphisme), à ses éléments de sécurité (p. ex. hologrammes, code à barres, bande magnétique, filigrane, puce électronique intégrée) et à ses signes distinctifs (p. ex. logos, symboles) afin d’avoir la certitude qu’il s’agit bien d’un document authentique tel qu’il a été délivré par l’autorité compétente (gouvernement fédéral, provincial ou territorial). »

CANAFE ajoute que, dans les situations où la personne n’est pas présente physiquement, l’ED doit tout de même déterminer si le nom et l’apparence de la personne qui a fourni le document d’identité avec photo correspondent au nom et à la photo de la personne figurant sur le document dont l’authenticité a été vérifiée par l’ED.

Pour ce faire, CANAFE prévoit qu’une ED peut participer à une séance de clavardage vidéo en direct avec la personne, qui permettra à l’ED de comparer le nom et les caractéristiques des images vidéo avec le nom et la photo figurant sur le document d’identité délivré par un gouvernement.

Il est également prévu par CANAFE que l’ED puisse demander à la personne de prendre un égoportrait (selfie) avec la caméra de son téléphone cellulaire ou d’un autre appareil électronique. L’ED peut ensuite comparer, au moyen d’une application de reconnaissance faciale, les caractéristiques de l’égoportrait à la photo du document d’identité délivré par un gouvernement. Ce processus pourrait être plus automatisé.

CANAFE poursuit en indiquant ce qui suit :

« Le fait de voir une personne munie de son document d’identité avec photo délivré par un gouvernement dans une séance de clavardage vidéo ou au moyen d’un autre type d’application virtuelle n’est pas suffisant en soi. Vous devez également attester le caractère authentique du document au moyen d’un logiciel ou d’autres technologies. »

Il est difficile de comprendre pourquoi une ED ne pourrait pas, au moyen d’une fonction de vidéoconférence, examiner les éléments de sécurité et les caractéristiques d’un document d’identité pour avoir la certitude que celui-ci est authentique, de la même manière que s’il s’agissait d’une rencontre en personne.

En exigeant l’utilisation d’une application technologique dans sa directive, CANAFE ajoute une obligation qui n’est pas prévue par le règlement. Aux termes de ce dernier, une ED doit s’assurer que le document d’identité est « authentique »; elle n’a pas l’obligation de faire cette vérification en ayant recours à une technologie. Si l’utilisation d’une technologie est la norme pour confirmer l’authenticité du document, on peut avancer que cela devrait être la norme pour toute vérification de l’identité, peu importe si le document est examiné à distance ou en présence de la personne. La directive démontre encore davantage que, du point de vue de CANAFE, l’examen en personne d’un document d’identité est la norme par excellence pour la vérification de l’identité.

Souhaitons que les solutions technologiques ne soient pas terriblement difficiles à implanter ou ne nécessitent pas une structure ou une intégration coûteuse pour les ED. Celles-ci n’auront toutefois pas le choix et devront s’y attaquer.

Les ED doivent savoir que, dans les cas où elles interagissent avec leurs clients par l’intermédiaire des appareils mobiles de ceux-ci et utilisent ces solutions technologiques, l’information qu’elles conservent, le cas échéant, comme les adresses IP, les numéros d’appareils et d’autres données utilisées dans le cadre de ces interactions, devra figurer dans tout rapport qu’elles soumettent à CANAFE à l’égard de ces clients.

MÉTHODE À PROCESSUS DOUBLE

Auparavant, dans le cadre de la méthode à processus double, les autres renseignements utilisés pour vérifier l’identité devaient être valides et à jour, et une image électronique d’un document n’était pas acceptée. Cette interdiction de l’utilisation d’une image électronique a été supprimée par CANAFE. Ce dernier donne également, dans sa directive, certaines indications intéressantes concernant les méthodes de vérification de l’identité acceptables aux fins de la méthode à processus double. Il est précisé dans la directive que des relevés, des lettres, des certificats ou des formulaires peuvent être utilisés aux fins de la méthode à processus double, et qu’une télécopie, une photocopie, une version numérisée ou une image électronique du document original est acceptée. Fait surprenant, la directive précise qu’une ED peut se servir d’une télécopie, d’une photocopie, d’une version numérisée ou d’une image électronique d’un document d’identité avec photo délivré par un gouvernement, comme l’une des deux sources de la méthode à processus double.

La directive fournit de l’information importante au sujet des situations où les renseignements obtenus auprès d’une personne qui fait l’objet d’une vérification de l’identité ne correspondent pas exactement aux renseignements obtenus par une ED. À cet égard, CANAFE note qu’il peut arriver qu’un nom ou qu’une adresse contienne une coquille ou que le dossier de crédit comprenne plusieurs adresses. Dans ces circonstances, CANAFE indique qu’une ED peut tout de même déterminer que les renseignements concordent avec ceux que la personne a fournis. Que les ED se rassurent donc : elles peuvent se servir de renseignements qui sont manifestement bons, sauf pour une simple faute d’orthographe. Par contre, lorsqu’il s’agit de la date de naissance, CANAFE souligne que des différences entre les deux sources « vous amèneront probablement à déterminer que les renseignements ne concordent pas. » Il est important de noter que CANAFE laisse à l’ED le soin de décider si la concordance est satisfaisante.

En ce qui a trait aux acquisitions de portefeuilles, CANAFE note qu’une ED n’est pas tenue de vérifier de nouveau l’identité des clients qui ont été acquis si leur identité avait déjà été vérifiée conformément aux dispositions du règlement en vigueur au moment de la vérification. Comme pratique exemplaire, il invite les ED à revoir et à mettre à jour les renseignements relatifs aux clients, conformément à leurs procédures d’évaluation des risques.

La directive présente également des détails utiles sur la façon dont les renseignements relatifs au dossier de crédit peuvent être utilisés pour les deux volets de la méthode à processus double.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

La directive précise que les politiques et procédures d’une ED doivent décrire les processus qui sont suivis pour déterminer qu’un document d’identité est authentique, valide et à jour, de même que la façon dont l’ED vérifie la photo et le nom de la personne. CANAFE note qu’il n’est pas nécessaire de mener simultanément le processus d’authentification du document d’identité et le processus de vérification du nom et de la photo.

De plus, la directive prévoit que les politiques et procédures d’une ED doivent décrire le processus qui est suivi par l’ED relativement à l’utilisation du dossier de crédit pour vérifier l’identité d’une personne, y compris les mesures que l’ED prendra si elle constate que les renseignements ne sont pas valides ou à jour.

Il est fortement conseillé aux ED de mettre à jour leurs politiques et leurs procédures pour répondre aux attentes de CANAFE.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

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Jacqueline Shinfield                 416-863-3290
Sandy Stephens                       416-863-3302

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

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