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Le « contrat social » ne peut servir de justification : la Cour suprême invalide les restrictions relatives au droit de vote des expatriés

22 janvier 2019

Le 11 janvier 2019, dans l’affaire Frank c. Canada (Procureur général) (l’« arrêt Frank »), la majorité des juges de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») ont déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi électorale du Canada (la « LEC »), qui privent les citoyens canadiens résidant à l’étranger depuis cinq années consécutives ou plus du droit de voter à une élection fédérale. Les juges majoritaires ont conclu…

Drones : une nouvelle voie à suivre

22 janvier 2019

Les drones, aussi appelés véhicules aériens sans pilote (les « UAV »), ont monopolisé les médias pour toutes les mauvaises raisons que l’on connaît à la fin de 2018. Les récentes fermetures des aéroports Gatwick et Heathrow en raison de la présence d’un drone ont recentré l’attention du public sur la réglementation de ces engins. Le secteur canadien des UAV attend impatiemment…

PTPGP et Brexit : les répercussions sur l’investissement étranger au Canada

15 janvier 2019

Le 30 décembre 2018, l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (le « PTPGP ») est entré en vigueur au Canada, en Australie, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et à Singapour. Le PTPGP vient réduire considérablement le fardeau réglementaire associé aux investissements effectués au Canada par les investisseurs établis dans les pays signataires de cet accord. Cependant, la sortie imminente du Royaume-Uni de…

La Cour d’appel de l’Ontario invalide la clause d’arbitrage étranger d’un contrat type

14 janvier 2019

La Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a infirmé à l’unanimité la décision rendue en première instance dans l’affaire Heller v. Uber Technologies et al. ordonnant la suspension d’une action collective (un « recours collectif » en Ontario) intentée par un chauffeur contre Uber Technologies Inc. (et des sociétés liées, collectivement « Uber ») en se fondant sur la nature obligatoire d’une clause d’arbitrage étranger…

La LSTA et la LMA annoncent des principes plus étoffés pour les prêts verts

14 janvier 2019

D’importants organismes internationaux visant à harmoniser la documentation des prêts syndiqués, soit la Loan Syndications and Trading Association (la « LSTA »), la Loan Market Association (la « LMA ») et l’Asia Pacific Loan Market Association (l’« APLMA »), ont récemment publié une nouvelle version, plus étoffée, des principes applicables aux prêts verts (les « Green Loan Principles » ou « GLP »). Les GLP sont un ensemble de lignes…

Entrée en vigueur du Régime fédéral de tarification du carbone en janvier 2019 : à quoi votre entreprise devrait-elle s’attendre?

19 décembre 2018

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « Loi »), le gouvernement fédéral est habilité à appliquer et à mettre en œuvre un régime de tarification du carbone à deux volets dans les provinces et les territoires qui ne respectent pas les exigences du modèle fédéral prévu par la Loi…

Réforme du lobbyisme et du financement électoral : survol des développements récents

18 décembre 2018

La Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et l’Ontario ont récemment apporté d’importantes modifications à leurs régimes de lobbyisme et de financement électoral respectifs. Pour sa part, le Yukon a adopté un nouveau régime de lobbyisme, tandis que le régime de lobbyisme de l’Île-du-Prince-Édouard entrera en vigueur en 2019. LÉGISLATION EN MATIÈRE DE LOBBYISME Colombie-Britannique : projet de modification du régime régissant le…

Mise en garde des ACVM contre certaines activités promotionnelles problématiques

13 décembre 2018

Le 29 novembre 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 51-356 du personnel des ACVM, Activités promotionnelles problématiques des émetteurs (l’« avis »), qui met en garde les sociétés d’éviter la communication d’information et les pratiques promotionnelles qui sont manipulatrices ou peuvent induire les investisseurs en erreur. L’avis présente les attentes des ACVM relativement au respect par les…

Le Canada impose des sanctions contre des ressortissants saoudiens

11 décembre 2018

Le 29 novembre 2018, la ministre des Affaires étrangères du Canada a annoncé des sanctions contre 17 ressortissants saoudiens. Les personnes ont été désignées dans le règlement pris en application de la Loi sur la Justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (la « LSM »). La LSM autorise le gouvernement à désigner des étrangers et des agents publics étrangers (ainsi…

Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions

11 décembre 2018

Le Canada, comme d’autres grands pays, dispose d’une vaste gamme de sanctions économiques et financières à l’égard d’États étrangers et de leurs ressortissants, de même que de diverses organisations terroristes. Puisqu’à plusieurs titres, le Canada est un pays commerçant, et que nombre d’entreprises canadiennes ont des liens ailleurs dans le monde, les lois prévoyant des sanctions ont des répercussions importantes…

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