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Projet de loi C-86 : modernisation de la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle

16 novembre 2018

Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-­­86 »), qui propose un certain nombre de modifications législatives aux lois canadiennes sur la propriété intellectuelle (la « PI ») et au cadre législatif de la Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission du droit d’auteur »). Ces modifications visent à renforcer la…

Modifications des règles en matière de sécurité nationale aux États-Unis : quelles sont les répercussions sur les fusions et les acquisitions

15 novembre 2018

Les investissements touchant des entreprises canadiennes font l’objet d’examens de plus en plus poussés par les organismes canadiens de sécurité et de renseignement, et par les alliés les plus proches du Canada (les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, connus sous le nom du « Groupe des cinq »). Depuis 2009, la Loi sur Investissement Canada a instauré un processus permettant aux…

Les procédures de Concordia International Corp. en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions expliquées

12 novembre 2018

Les récentes procédures en restructuration de Concordia International Corp. (« Concordia ») montrent que les dispositions sur les arrangements de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») demeurent un outil très utile pour les restructurations de bilan au Canada. Elles permettent à une société de soumettre un plan d’arrangement en vue de son approbation par les créanciers et le…

Le gouvernement ontarien annonce les règles de la vente au détail de cannabis

12 novembre 2018

L’Ontario a récemment adopté le projet de loi 36, Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis (le « projet de loi 36 »), qui énonce l’approche actualisée du gouvernement à l’égard de la réglementation du cannabis à des fins récréatives. Le projet de loi 36 introduit la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (la « Loi sur les…

Le Canada modernise son régime de dessins industriels

7 novembre 2018

Le 5 novembre 2018, d’importantes modifications apportées au régime de dessins industriels du Canada entreront en vigueur. Ces modifications seront mises en œuvre au moyen de modifications à la Loi sur les dessins industriels (la « Loi »), au Règlement sur les dessins industriels (le « Règlement ») et au Manuel des pratiques administratives en dessins industriels (le « Manuel »). Elles s’appliqueront à toute demande de dessin…

Entrée en vigueur des lignes directrices du Commissaire à la protection de la vie privée sur la déclaration obligatoire des atteintes en vertu de la LPRPDE

6 novembre 2018

Le 29 octobre 2018, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») a publié le document d’orientation définitif ayant pour but d’aider les organisations à se conformer aux obligations en matière de déclaration obligatoire des atteintes et aux obligations en matière de tenue de registre en vertu de la Loi sur la protection des renseignements…

Le Canada veut combler l’écart de rémunération entre les genres et dépose une loi sur l’équité salariale visant les employeurs fédéraux

6 novembre 2018

Le 29 octobre 2018, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »), dans lequel est proposée une nouvelle loi sur l’équité salariale, la Loi sur l’équité salariale (la « Loi »). Si elle est adoptée, la Loi s’appliquera aux employeurs assujettis à la législation fédérale qui…

Le gouvernement canadien présente les détails de son régime fédéral de tarification du carbone

31 octobre 2018

Le 23 octobre 2018, le gouvernement fédéral a donné davantage de détails sur son régime fédéral de tarification du carbone et a publié le projet de règlement qui modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada). Une redevance fédérale sur les combustibles de 20 $ par tonne d’émissions de carbone entrera en vigueur…

Clarification du nouveau délai applicable aux plaintes relatives à une conduite de harcèlement psychologique

24 octobre 2018

Le Tribunal administratif du travail (le « TAT ») a rendu le mois dernier sa décision dans l’affaire Dinu et 9227-3754 Québec inc., dans laquelle il clarifie les modalités d’application du nouveau délai prévu par la Loi sur les normes du travail (la « LNT ») pour le dépôt d’une plainte en matière de harcèlement psychologique auprès de la Commission des normes, de l’équité,…

Le BSIF publie un cadre de titrisation modifié à l’intention des assureurs

22 octobre 2018

Le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a récemment publié le projet de ligne directrice B-5, Titrisation de l’actif (le « projet de ligne directrice »), qui établit un cadre réglementaire actualisé régissant les activités de titrisation des assureurs réglementés fédéraux, y compris les succursales d’assureurs étrangers et les assureurs hypothécaires (les « assureurs »). Le projet de ligne directrice remplacera la ligne…

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