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Le gouvernement ontarien propose des modifications importantes à sa loi sur les actions collectives

6 janvier 2020

Le 9 décembre 2019, le procureur général de l’Ontario a déposé le projet de loi 161, Loi de 2019 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide (le « projet de loi 161 »), qui propose notamment d’apporter un certain nombre de modifications à la Loi de 1992 sur les recours collectifs (Ontario) (la « Loi »). Le projet de loi 161 est le fruit d’un examen approfondi…

Report de l’entrée en vigueur des modifications proposées au traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés

20 décembre 2019

Le 19 décembre 2019, le gouvernement fédéral a annoncé que les modifications proposées au traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés n’entreront pas en vigueur le 1er janvier 2020. Comme nous l’avons indiqué dans notre Bulletin Blakes du 26 juin 2019 intitulé Modifications proposées aux règles fiscales sur les options d’achat d’actions, le gouvernement fédéral a proposé de modifier le traitement fiscal des…

Hausse des litiges relatifs aux changements climatiques : analyse et nouvelles tendances

20 décembre 2019

Récemment, des jeunes âgés de 10 à 19 ans ont intenté une action relative aux changements climatiques contre le gouvernement du Canada et le procureur général du Canada. Ils accusent ces derniers d’avoir violé leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans la poursuite qu’ils ont déposée le 25 octobre 2019, les demandeurs allèguent que les émissions anthropiques…

Le BSIF dévoile la version révisée de ses principes de liquidité

19 décembre 2019

Le 5 décembre 2019, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié la version finale de sa ligne directrice B-6 révisée, Principes de liquidité (la « ligne directrice B-6 »), qui s’applique aux banques et aux sociétés de fiducie et de prêt fédérales (les « institutions »). La ligne directrice B‑6 énonce un ensemble de principes révisés de gestion du risque de liquidité qui complètent les…

Le CRTC impose une nouvelle obligation aux fournisseurs de services de télécommunication pour combattre les appels importuns

13 décembre 2019

L’autorité de réglementation des télécommunications du Canada a annoncé que les fournisseurs de services de télécommunication (les « FST ») qui fournissent des services de télécommunication vocale au Canada doivent mettre en œuvre de nouvelles normes afin d’authentifier et de vérifier l’information d’identification de l’appelant pour les appels vocaux sur IP. Les FST ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour mettre en œuvre…

Vente de pièces de moteur de navire : la CSC se prononce sur la limitation de responsabilité

10 décembre 2019

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») s’est récemment prononcée sur la question du partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Même si cette décision importante a été rendue dans le contexte du droit maritime canadien, elle pourrait avoir de vastes répercussions en matière contractuelle ainsi que sur les différends portant sur le transport transfrontalier de…

Réduction du fardeau réglementaire : la CVMO répond aux 199 suggestions reçues

4 décembre 2019

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a récemment publié un rapport  intitulé Reducing Regulatory Burden in Ontario’s Capital Markets (le « rapport »). Ce dernier présente 107 initiatives découlant de 34 préoccupations sous-jacentes aux 199 suggestions reçues dans le cadre de la consultation des intervenants du secteur sur le fardeau réglementaire injustifié et les améliorations à apporter à cet égard. La création…

Alerte de cybersécurité : les sociétés de placement réglementées par l’OCRCVM devront désormais signaler les incidents

4 décembre 2019

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a apporté des modifications aux Règles des courtiers membres afin d’obliger les courtiers membres (les « courtiers ») à déclarer tout incident de cybersécurité. Les modifications sont accompagnées d’une note d’orientation sur les nouvelles exigences. L’OCRCVM s’attend à ce que les courtiers produisent un premier rapport dans un délai de trois jours…

Les ACVM sollicitent des commentaires sur l’initiative de réduction du fardeau réglementaire des fonds d’investissement

3 décembre 2019

En septembre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’avis de consultation des ACVM – Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – phase 2, étape 1, qui décrit un certain nombre de projets de modification visant le régime d’information et d’enjeux opérationnels pour les émetteurs qui sont des fonds d’investissement (les « projets de…

Points saillants du projet de loi sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement de l’Ontario

29 novembre 2019

Dans le cadre de son plus récent projet de loi visant la mise en œuvre des mesures budgétaires (le « projet de loi »), le gouvernement de l’Ontario a présenté la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé) (la « Loi »), qui vient appuyer la politique de centralisation des activités d’approvisionnement…