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Un tribunal de l’Ontario appuie la décision de la CAJO de disqualifier 11 candidats à la loterie de cannabis

11 novembre 2019

Dans l’affaire Reynolds v. Registrar (Alcohol and Gaming Commission), la Cour divisionnaire de l’Ontario (la « Cour ») a récemment rejeté une demande de révision judiciaire de la décision rendue par le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (le « registrateur ») disqualifiant 11 candidats (les « candidats disqualifiés ») du processus de délivrance de licences pour la vente au détail de…

Certaines modifications à la LACC et à la LFI sont en vigueur depuis le 1er novembre 2019

5 novembre 2019

Le 1er novembre 2019, certaines modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») sont entrées en vigueur. Ces modifications pourraient avoir de vastes répercussions sur la façon de mener les procédures de restructuration et de liquidation aux termes de ces deux lois. Comme nous le décrivons…

Réformes axées sur le client : les ACVM souhaitent améliorer la relation client-personne inscrite

1 novembre 2019

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment publié des réformes en vue du rehaussement de la relation client-personne inscrite (les « réformes axées sur le client »). Les réformes axées sur le client modifient le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 ») et son…

Obligation de divulguer le ratio de la rémunération du chef de la direction aux États-Unis et au Royaume-Uni : le Canada emboîtera-t-il le pas?

30 octobre 2019

Chaque année en janvier, le Centre canadien de politiques alternatives (le « CCPA ») publie un rapport sur la rémunération des 100 chefs de la direction les mieux payés des sociétés cotées à l’indice composé S&P/TSX au Canada. Ce rapport présente une comparaison entre la rémunération des chefs de la direction et le revenu annuel moyen d’un travailleur canadien. La comparaison entre la…

Sommaire des activités de surveillance et de réglementation : rapport de l’AMF de 2019 sur les marchés des capitaux du Québec

29 octobre 2019

La Direction principale du financement des sociétés de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a récemment publié la troisième édition annuelle de son Sommaire des activités de surveillance et de réglementation (le « rapport »). En plus de donner un aperçu des marchés des capitaux du Québec, le rapport fournit aux émetteurs des commentaires constructifs découlant des activités de surveillance de l’AMF ainsi…

Prêteurs et courtiers hypothécaires, prenez note : l’Ontario propose de moderniser la réglementation régissant le secteur ontarien du courtage hypothécaire

21 octobre 2019

Le ministère des Finances de l’Ontario a récemment publié le rapport intitulé Protéger et moderniser le secteur ontarien du courtage hypothécaire (le « rapport »), qui porte sur l’examen quinquennal aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») mené par Doug Downey, procureur général de l’Ontario,…

La représentation féminine au sein des conseils et aux postes de la haute direction augmente progressivement selon les ACVM

18 octobre 2019

Le nombre de femmes qui siègent à des conseils d’administration et qui occupent des postes de chef de la direction ou de chef des finances a augmenté comparativement à l’an dernier. Cependant, il y a encore du progrès à faire en matière de diversité hommes-femmes, selon l’Avis multilatéral 58-311 du personnel des ACVM, Rapport du cinquième examen du personnel sur la…

Sommaire des modifications apportées aux Règles sur les brevets du Canada

16 octobre 2019

L’automne est reconnu comme une saison de changements, et ce constat vaut certainement pour le régime canadien des brevets cette année. Le 30 octobre 2019, de nombreuses modifications aux Règles sur les brevets (Canada) (les « Règles ») entreront en vigueur. Les modifications (les « nouvelles Règles »), qui mettront en œuvre les modifications à la Loi sur les brevets du Canada adoptées précédemment, feront en sorte…

Survol des mesures d’application de la loi tirées du Rapport annuel de la CVMO 2019

8 octobre 2019

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a récemment publié le Rapport annuel de la CVMO 2019 (le « Rapport annuel »), qui présente les statistiques compilées par la CVMO sur l’application de la loi en 2019, ainsi que les priorités de cet organisme pour 2020. PRINCIPAUX POINTS À RETENIR Au moyen de ses mesures d’application de la loi et…

Fin de la consultation du CPVP sur les transferts aux fins de traitement : maintien du statu quo avec la politique de 2009

8 octobre 2019

Le 23 septembre 2019, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») a terminé sa consultation sur les transferts aux fins de traitement, initialement lancée le 9 avril 2019. Heureusement, le CPVP a conclu que son approche à l’égard des transferts de renseignements personnels à des fournisseurs de services aux fins de traitement, telle qu’elle est énoncée…