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Les rouages du Système de suivi du cannabis et de demande de licences

18 septembre 2018

Le ministre de la Santé du Canada a pris des mesures afin d’établir officiellement le nouveau Système de suivi du cannabis et de demande de licences (le « SSCDL »), qui régit la production, les inventaires, la distribution et les ventes des parties déclarantes et appuie l’objectif du gouvernement fédéral, soit de suivre le mouvement du cannabis dans l’ensemble de la chaîne…

La Cour statue que les décrets d’urgence en vertu de la LEP sont valides et qu’une indemnité peut être obtenue

18 septembre 2018

Dans une décision récente, la Cour fédérale (la « Cour ») confirme la validité d’un décret d’urgence ayant des répercussions sur un projet de développement domiciliaire en banlieue de Montréal ainsi que la validité constitutionnelle de la disposition de la Loi sur les espèces en péril (la « LEP ») qui autorise l’émission de tels décrets d’urgence. C’est la première fois qu’un tribunal canadien…

Affaire Lavender : la Cour d’appel clarifie l’obligation de diligence de l’auditeur

17 septembre 2018

Le 5 septembre 2018, dans l’affaire Lavender v. Miller Bernstein LLP (l’« affaire Lavender »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour d’appel ») a infirmé une décision de première instance ayant statué qu’un auditeur avait une obligation de diligence envers les clients de son client. Pour ce faire, la Cour d’appel a appliqué les principes énoncés par la Cour suprême du Canada (la « CSC »)…

Nouvelle entente sur les avantages pour les collectivités de la Colombie-Britannique : impacts sur les projets d’infrastructure

5 septembre 2018

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié récemment l’entente sur les avantages pour les collectivités (l’« EAC ») (en anglais), visant à régir les principaux projets d’infrastructure financés par des fonds publics dans la province. Aux termes de l’EAC, les employés travaillant sur certains projets d’infrastructure assujettis à l’EAC devront adhérer à des syndicats précis. Les premiers projets d’infrastructure qui seront assujettis…

Le public a-t-il le droit de connaître les noms des médecins qui facturent le plus?

20 août 2018

Le public a le droit de connaître les noms des médecins ontariens qui facturent le plus. C’est ce qu’a déclaré la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») dans l’arrêt qu’elle a rendu le 3 août 2018 dans l’affaire Ontario Medical Association v. Ontario (Information and Privacy Commissioner). La Cour a confirmé la décision du commissaire à l’information et à la protection de la…

L’Ontario n’est pas le ressort par défaut pour les actions collectives en valeurs mobilières

20 août 2018

Dans son arrêt Yip v. HSBC Holdings PLC, la Cour d’appel de l’Ontario a clarifié l’interprétation appropriée du terme « émetteur responsable » dans le contexte d’une action pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « LVMO ») et de réclamations connexes en common law, donnant au…

Les ACVM font état de lacunes courantes dans l’information continue

16 août 2018

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 51-355 du personnel des ACVM, Activités du programme d’examen de l’information continue pour les exercices terminés les 31 mars 2018 et 31 mars 2017 (l’« Avis »), qui résume les résultats du programme d’examen de l’information continue des deux dernières années de ses membres. L’Avis présente notamment certains aspects sur lesquels les ACVM ont relevé des lacunes…

Réforme en cours du CFIUS : examen accru des investissements étrangers aux États-Unis

9 août 2018

Récemment, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté un projet de loi qui, s’il est également adopté par le Sénat et promulgué par le président, élargirait considérablement la compétence relative à l’examen des investissements étrangers pour motif de sécurité nationale. PRINCIPAUX POINTS À RETENIR POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES : Les entreprises canadiennes cherchant à faire des investissements aux États-Unis pourraient…

Autorité des marchés publics : le compte à rebours est commencé

7 août 2018

Le 25 juillet dernier, le premier président-directeur général de l’Autorité des marchés publics (l’« AMP »), Me Denis Gallant, est entré en fonction à la suite de sa nomination par l’Assemblée nationale. Cette entrée en fonction survient presque huit mois après l’adoption de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (la « Loi 108 ») le 1er décembre 2017, créant…

Le CRTC impose des pénalités à des intermédiaires en vertu de la LCAP afin de contrer l’installation de maliciels

25 juillet 2018

Le 11 juillet 2018, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a émis des procès-verbaux de violation en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») et a imposé des pénalités totalisant 250 000 $ CA à l’endroit de deux entreprises qui auraient facilité l’installation de programmes d’ordinateur malveillants (ou maliciels) par l’entremise de publicités en ligne. C’est la…

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