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L’économie numérique et les principales priorités du commissaire de la concurrence visant l’amélioration des processus

23 juillet 2019

Le 10 juillet 2019, le nouveau chef du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») précisait ses principales priorités en matière d’application de la loi dans une entrevue organisée par la section du droit de l’antitrust de l’American Bar Association (l’« ABA »). Le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») a déclaré que l’économie numérique, la lutte contre les cartels et l’amélioration…

LCSA : les sociétés devront fournir des renseignements supplémentaires sur la diversité en 2020

22 juillet 2019

À compter du 1er janvier 2020, les sociétés ayant fait appel au public (en général, les sociétés ouvertes) régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») seront tenues de fournir des renseignements supplémentaires sur la diversité en préparation de leur prochaine assemblée annuelle des actionnaires tenue à cette date ou après celle-ci. Les modifications apportées à la LCSA…

Modernisation des règles canadiennes relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent : nouveautés, changements et répercussions pour les entreprises

22 juillet 2019

Depuis la publication des modifications proposées au règlement (le « Règlement ») de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») en juin 2018, les entités réglementées (les « ER ») attendaient avec impatience la version définitive du Règlement, après plusieurs rondes de consultation avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada…

Environnement et Changement climatique Canada veut élargir considérablement la portée des mesures de protection visant les oiseaux migrateurs

16 juillet 2019

Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a récemment publié le nouveau projet de règlement intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs (le « Règlement »), qui remplacera le règlement actuel du même nom aux termes de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (la « Loi »). Le nouveau Règlement contient de nombreux changements dont plusieurs s’inscrivent dans une volonté de…

Resserrement des restrictions visant les constructions et les travaux en zones à risque d’inondation

12 juillet 2019

Au cours des printemps 2017 et 2019, le Québec a fait face à des inondations majeures. Cette année seulement, les inondations ont touché plus de 250 municipalités, endommagé des milliers de résidences et forcé l’évacuation de plus de 13 500 sinistrés. Face à cette situation grave, les municipalités ont été vivement critiquées pour avoir délivré au fil des ans des permis…

Modifications à la LCSA : codification des facteurs liés au meilleur intérêt d’une société

9 juillet 2019

Le projet de loi omnibus d’exécution du budget du gouvernement fédéral (le « projet de loi ») a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, soit le dernier jour de séance de la Chambre des communes et du Sénat avant l’ajournement des travaux pour l’été. Certaines modifications importantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») sont donc maintenant en…

Santé Canada ouvre la porte aux produits de santé contenant du cannabis

4 juillet 2019

Le gouvernement fédéral a récemment lancé une consultation pour recueillir des commentaires relativement à l’introduction d’une nouvelle catégorie de produits à base de cannabis, appelés produits de santé contenant du cannabis (les « PSC »). S’il est mis en œuvre, le régime pourrait créer un nouveau marché pour les produits du cannabis au Canada, particulièrement en raison du récent intérêt pour l’utilisation…

Le gouvernement fédéral adopte des lois environnementales controversées, y compris une loi interdisant les pétroliers

3 juillet 2019

Le gouvernement du Canada a promulgué deux nouvelles lois environnementales qui modifient considérablement le processus fédéral par lequel les projets sont approuvés. Le gouvernement fédéral a également adopté de nombreuses modifications aux règles régissant les eaux navigables et la protection de l’habitat du poisson. Ces nouvelles règles avaient été modifiées précédemment au moyen d’un projet de loi omnibus en 2012….

Autorité des marchés publics : une première décision saluée par l’industrie

28 juin 2019

Moins d’un mois après l’entrée en vigueur de ses pouvoirs d’examen et de traitement des plaintes relatives aux processus d’adjudication ou d’attribution des contrats publics, l’Autorité des marchés publics (l’« AMP ») a rendu sa première décision le 21 juin dernier en ordonnant l’annulation d’un appel d’offres publié par le CHU de Québec-Université Laval (le « CHU »). Par cette décision, l’AMP réaffirme les principes…

Modifications proposées aux règles fiscales sur les options d’achat d’actions

26 juin 2019

Le 17 juin 2019, le ministre des Finances du Canada a déposé un avis de motion de voies et moyens au sujet de l’imposition des options d’achat d’actions des employés. Cet avis donne suite à l’intention annoncée par le gouvernement fédéral dans le budget 2019 de limiter la disponibilité de la déduction de 50 % sur les avantages des options d’achat d’actions…