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Les ACVM proposent de mettre en place un nouveau système national de dépôt de documents pour remplacer SEDAR, SEDI et BNDI

16 mai 2019

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») sollicitent des commentaires sur l’élaboration d’un système de dépôt de documents complet et intégré destiné aux marchés des capitaux au Canada (le « système renouvelé ») qui, entre autres choses, remplacera le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (« SEDAR »), le Système électronique de déclaration des initiés (« SEDI »), la Base de données nationale…

Le nouveau commissaire de la concurrence du Canada privilégie une application active et ferme de la loi

15 mai 2019

Le nouveau commissaire de la concurrence du Canada, Matthew Boswell, a prononcé une allocution à la Conférence du printemps de l’Association du Barreau canadien en droit de la concurrence, qui s’est tenue à Toronto le 7 mai 2019. Les propos de Matthew Boswell, qui a été nommé commissaire pour un mandat de cinq ans le 5 mars 2019, sont un premier indice important de…

Heures supplémentaires pour les salariés sur une base annuelle : la Cour supérieure du Québec rejette une demande d’autorisation d’exercer une action collective

14 mai 2019

Le 6 mai 2019, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de l’Aréna des Canadiens inc. et de l’Aréna du Rocket inc. (les « Arénas »), qui avait été intentée par deux anciens employés, sans implication de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du…

Changements importants au processus de délivrance de licences liées au cannabis au Canada

13 mai 2019

Santé Canada a publié un communiqué de presse pour annoncer qu’il apporte des changements au processus de demande de licences de culture, de transformation et de vente du cannabis à des fins médicales (les « licences commerciales »). Dorénavant, Santé Canada exige qu’au moment où ils présentent leur demande, les nouveaux demandeurs de licences commerciales disposent d’un site dont la construction est…

Modification de la LCSA : nouveau registre des particuliers ayant un contrôle important

7 mai 2019

Le projet de loi C-86, Loi n° 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 ») entrera en vigueur le 13 juin 2019. Ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, prévoit diverses modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), dont l’une des plus notables est la nouvelle exigence selon laquelle toute société…

Les nouvelles obligations canadiennes concernant les registres de publicités politiques en ligne prennent effet en juin 2019

6 mai 2019

La législation électorale fédérale impose d’importants changements au domaine de la publicité numérique. Le 13 juin 2019, le projet de loi C-76 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs (le « projet de loi C-76 ») donnera effet à des modifications à la Loi électorale du Canada (la « Loi ») concernant les publicités politiques payées…

D’importants changements visant les tiers sont apportés à la Loi électorale du Canada

25 avril 2019

Les modifications récemment apportées à la Loi électorale du Canada (la « Loi ») auront des conséquences multiples et importantes auprès des entreprises, des associations sectorielles, des groupes de défense d’intérêts, des groupes communautaires, des syndicats et de toute autre personne communiquant avec des partis politiques ou des campagnes électorales avant et pendant des élections fédérales. Les nouvelles restrictions comprennent notamment de…

Alerte : Budget de l’Ontario 2019 – Communications et désignations de bénéficiaires par voie électronique

18 avril 2019

Le 11 avril 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le Budget de l’Ontario 2019 (le « Budget 2019 »). Dans son Budget 2019, le gouvernement ontarien annonce qu’il envisage d’apporter des modifications à la Loi sur les régimes de retraite pour permettre aux administrateurs de régimes de retraite de communiquer par défaut de façon électronique avec les participants à ces régimes. Le Budget 2019 prévoit également…

La Cour suprême confirme le caractère exécutoire d’une clause d’arbitrage dans le cadre d’une action collective

18 avril 2019

Le 4 avril 2019, dans l’affaire TELUS Communications Inc. c. Wellman (l’« arrêt Wellman »), la majorité des juges de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a statué que, dans le cadre d’une action collective, les réclamations de clients commerciaux doivent être suspendues conformément aux clauses d’arbitrage contenues dans les conditions types des contrats de ces clients. Elle a conclu que…

Vastes modifications proposées à la LCSA : devoirs des administrateurs, obligations d’information supplémentaires et vote annuel sur la rémunération

18 avril 2019

Des modifications importantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), proposées dans le projet de loi omnibus d’exécution du budget du gouvernement fédéral (le « projet de loi »), auraient pour effet de codifier dans la loi certains des principes relatifs aux devoirs des administrateurs énoncés dans l’arrêt historique de 2008 de la Cour suprême du Canada (la…

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