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La LSTA et la LMA annoncent des principes plus étoffés pour les prêts verts

14 janvier 2019

D’importants organismes internationaux visant à harmoniser la documentation des prêts syndiqués, soit la Loan Syndications and Trading Association (la « LSTA »), la Loan Market Association (la « LMA ») et l’Asia Pacific Loan Market Association (l’« APLMA »), ont récemment publié une nouvelle version, plus étoffée, des principes applicables aux prêts verts (les « Green Loan Principles » ou « GLP »). Les GLP sont un ensemble de lignes…

Entrée en vigueur du Régime fédéral de tarification du carbone en janvier 2019 : à quoi votre entreprise devrait-elle s’attendre?

19 décembre 2018

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « Loi »), le gouvernement fédéral est habilité à appliquer et à mettre en œuvre un régime de tarification du carbone à deux volets dans les provinces et les territoires qui ne respectent pas les exigences du modèle fédéral prévu par la Loi…

Réforme du lobbyisme et du financement électoral : survol des développements récents

18 décembre 2018

La Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et l’Ontario ont récemment apporté d’importantes modifications à leurs régimes de lobbyisme et de financement électoral respectifs. Pour sa part, le Yukon a adopté un nouveau régime de lobbyisme, tandis que le régime de lobbyisme de l’Île-du-Prince-Édouard entrera en vigueur en 2019. LÉGISLATION EN MATIÈRE DE LOBBYISME Colombie-Britannique : projet de modification du régime régissant le…

Mise en garde des ACVM contre certaines activités promotionnelles problématiques

13 décembre 2018

Le 29 novembre 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 51-356 du personnel des ACVM, Activités promotionnelles problématiques des émetteurs (l’« avis »), qui met en garde les sociétés d’éviter la communication d’information et les pratiques promotionnelles qui sont manipulatrices ou peuvent induire les investisseurs en erreur. L’avis présente les attentes des ACVM relativement au respect par les…

Le Canada impose des sanctions contre des ressortissants saoudiens

11 décembre 2018

Le 29 novembre 2018, la ministre des Affaires étrangères du Canada a annoncé des sanctions contre 17 ressortissants saoudiens. Les personnes ont été désignées dans le règlement pris en application de la Loi sur la Justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (la « LSM »). La LSM autorise le gouvernement à désigner des étrangers et des agents publics étrangers (ainsi…

L’Autorité des marchés financiers publie un sommaire de ses activités de surveillance et de réglementation

10 décembre 2018

La Direction principale du financement des sociétés de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») du Québec a publié récemment son Sommaire des activités de surveillance et de réglementation (le « rapport »). Non seulement ce rapport donne-t-il un aperçu des marchés des capitaux au Québec, il présente également diverses lacunes relevées par l’Autorité dans le cadre de son examen continu des documents d’information…

Modifications proposées à la Loi sur les régimes de retraite dans le cadre du projet de loi 57 de l’Ontario

6 décembre 2018

Le gouvernement de l’Ontario a déposé récemment le document intitulé « Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 » (la « revue financière »), lequel comprend diverses dispositions relatives aux régimes de retraite enregistrés. Il a également déposé devant l’Assemblée législative de l’Ontario le projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité. Si le projet de…

Nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers

5 décembre 2018

Le gouvernement fédéral a récemment présenté le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »), soit le deuxième projet de loi omnibus d’exécution du budget de 2018. S’il est adopté, ce projet de loi modifiera la Loi sur les banques de manière à établir, pour les banques canadiennes et les banques…

Loi sur les normes du travail : vent de changements à l’approche de la nouvelle année

5 décembre 2018

Le 1er janvier 2019 marquera l’entrée en vigueur de nouvelles modifications à la Loi sur les normes du travail (la « LNT »). En effet, le projet de loi n° 176, intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail visant à modifier la LNT a été adopté le 12…

Démission intempestive et devoir de loyauté de l’employé : analyse de la Cour d’appel

3 décembre 2018

Le 12 novembre 2018, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle conclut qu’un employé qui décide de mettre fin sans préavis à sa relation d’emploi peut aller travailler chez un concurrent sans nécessairement contrevenir à son devoir de loyauté. La Cour d’appel souligne cependant que l’employé démissionnaire demeure tenu de réparer le préjudice causé par…