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Démission intempestive et devoir de loyauté de l’employé : analyse de la Cour d’appel

3 décembre 2018

Le 12 novembre 2018, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle conclut qu’un employé qui décide de mettre fin sans préavis à sa relation d’emploi peut aller travailler chez un concurrent sans nécessairement contrevenir à son devoir de loyauté. La Cour d’appel souligne cependant que l’employé démissionnaire demeure tenu de réparer le préjudice causé par…

Nouveautés concernant la propriété effective

27 novembre 2018

Le ministre des Finances a récemment présenté le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »). Le projet de loi C-86 apporte certaines modifications mineures à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») concernant l’importation et l’exportation de montants de plus de 10 000 $ CA en…

Mesures fiscales tirées de l’Énoncé économique de l’automne 2018 : modifications touchant les immobilisations et le journalisme canadien

26 novembre 2018

Le 21 novembre 2018, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a déposé l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral (l’« Énoncé »), qui comprend d’importantes modifications fiscales prenant effet immédiatement. Le présent bulletin met en lumière deux mesures fiscales abordées dans l’Énoncé : des modifications apportées aux taux d’amortissement aux fins de l’impôt canadien pour les nouveaux investissements dans des biens en capital,…

L’Ontario dévoile son règlement relatif à la délivrance de licences pour la vente au détail de cannabis

26 novembre 2018

Le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») a publié son règlement très attendu relatif à la délivrance de licences pour la vente au détail de cannabis (le « règlement »), qui énonce plusieurs des exigences auxquelles devront se soumettre les parties souhaitant faire leur entrée sur le marché de la vente au détail. Il est prévu que la Commission des alcools et des…

Précisions sur l’incidence des dispositions de l’AEUMC relatives au commerce numérique sur la responsabilité des FSI au Canada

23 novembre 2018

Les dispositions de l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (l’« AEUMC ») relatives au commerce numérique ont suscité un vif intérêt à l’égard de leurs répercussions perçues sur le cadre juridique et le contexte d’affaires canadiens, et plus particulièrement l’hypothèse que les plateformes Web canadiennes pourraient ne pas être tenues responsables du contenu publié par des tiers. Cependant, les répercussions de l’introduction au Canada de ces…

Blanchiment d’argent et financement des activités terroristes : le Canada envisage d’apporter des modifications majeures à son régime de LRPC

20 novembre 2018

Le Comité permanent des finances (le « Comité ») a récemment publié un rapport intitulé Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada (le « rapport »), qui contient 32 recommandations sur des modifications proposées et des ajouts au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (la « LRPC »). Le rapport donne suite au…

Projet de loi C-86 : modernisation de la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle

16 novembre 2018

Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-­­86 »), qui propose un certain nombre de modifications législatives aux lois canadiennes sur la propriété intellectuelle (la « PI ») et au cadre législatif de la Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission du droit d’auteur »). Ces modifications visent à renforcer la…

Modifications des règles en matière de sécurité nationale aux États-Unis : quelles sont les répercussions sur les fusions et les acquisitions

15 novembre 2018

Les investissements touchant des entreprises canadiennes font l’objet d’examens de plus en plus poussés par les organismes canadiens de sécurité et de renseignement, et par les alliés les plus proches du Canada (les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, connus sous le nom du « Groupe des cinq »). Depuis 2009, la Loi sur Investissement Canada a instauré un processus permettant aux…

Les procédures de Concordia International Corp. en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions expliquées

12 novembre 2018

Les récentes procédures en restructuration de Concordia International Corp. (« Concordia ») montrent que les dispositions sur les arrangements de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») demeurent un outil très utile pour les restructurations de bilan au Canada. Elles permettent à une société de soumettre un plan d’arrangement en vue de son approbation par les créanciers et le…

Le gouvernement ontarien annonce les règles de la vente au détail de cannabis

12 novembre 2018

L’Ontario a récemment adopté le projet de loi 36, Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis (le « projet de loi 36 »), qui énonce l’approche actualisée du gouvernement à l’égard de la réglementation du cannabis à des fins récréatives. Le projet de loi 36 introduit la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (la « Loi sur les…