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Alerte : L’ARSF annonce une « mesure exceptionnelle et unique » pour les dépôts attendus de documents relatifs aux régimes de retraite

27 septembre 2019

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») a publié une annonce dans laquelle elle présente une « mesure exceptionnelle et unique » permettant d’éviter l’imposition de pénalités administratives par processus sommaire, en cas de retard dans les dépôts de documents prévus par les exigences de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) (la « LRR »). L’ARSF a indiqué…

Les ACVM proposent des règles en vue de rehausser les critères et seuils relatifs au dépôt d’une déclaration d’acquisition d’entreprise

24 septembre 2019

Le 5 septembre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié pour consultation les projets de modification (les « projets de modification ») du Règlement 51‑102 sur les obligations d’information continue (le « Règlement 51‑102 ») et de son instruction générale concernant les obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise s’appliquant aux émetteurs assujettis qui ne sont pas…

CANAFE lève le voile sur sa formule pour déterminer le tort causé et calculer les montants des PAP

19 septembre 2019

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a récemment publié des documents qui précisent son interprétation du terme « tort causé » dans le contexte de violations de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») et de ses règlements d’application (les « règlements »). Les…

Le Tribunal administratif des marchés financiers tranche : l’offre d’achat restreinte visant l’acquisition de Transat par le Groupe Mach ne décollera pas

6 septembre 2019

Le 11 août 2019, invoquant le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré dans l’intérêt public, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TAMF ») du Québec a prononcé, dans le cadre d’une décision majoritaire, une interdiction d’opérations sur valeurs à l’égard de l’offre d’achat de Groupe Mach Acquisition inc. (l’« offre de Mach ») visant 19,5 % des actions à…

Rappel aux employeurs sous réglementation fédérale : entrée en vigueur de changements majeurs au Code canadien du travail le 1er septembre 2019

30 août 2019

La partie III du Code canadien du travail (le « Code ») et ses règlements d’application, qui édictent les normes de travail pour les employeurs sous réglementation fédérale, devraient faire l’objet de modifications importantes à la suite de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi C-86, intitulé Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »), et…

Infrastructure : la NERC met l’accent sur la cyberplanification et le signalement d’incidents de cybersécurité dans le secteur de l’électricité

27 août 2019

La North American Electric Reliability Corporation (la « NERC ») a récemment adopté une directive intitulée Cyber Security – Incident Reporting and Response Planning CIP-008-6 (la « Directive »), qui établit de nouvelles exigences de signalement d’incidents liés à la cybersécurité pour les réseaux de production-transport d’électricité catégorisés comme étant d’importance moyenne ou élevée en Amérique du Nord. La Directive souligne également…

Entrée en vigueur de la refonte des lois environnementales fédérales : publication de nouveaux déclencheurs d’évaluation d’impact

15 août 2019

La refonte tant attendue des principales lois environnementales fédérales (le projet de loi C-69, qui met en œuvre la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact et la nouvelle Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui modifie la Loi sur la protection de la navigation notamment pour la renommer Loi sur les eaux navigables canadiennes et les règlements connexes) entrera en vigueur…

Le nouveau Code des aînés de l’ABC : la règle d’or pour les banques offrant des services aux aînés?

6 août 2019

Le 25 juillet 2019, l’Association des banquiers canadiens (l’« ABC ») a publié son Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés (le « Code des aînés »), qui a été adopté par les banques membres de l’association. De tels codes de conduite volontaires constituent des engagements non imposés par voie législative que les banques membres de l’ABC…

La Commission du droit de l’Ontario recommande des réformes majeures relativement aux actions collectives

24 juillet 2019

Le 17 juillet 2019, la Commission du droit de l’Ontario (la « CDO ») a publié son rapport fort attendu intitulé Class Actions: Objectives, Experiences and Reforms (le « Rapport »). Le projet de la CDO sur les actions collectives, qui comprenait un examen approfondi de la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario (la « Loi  »), a été lancé…

Été 2019 : le point sur les réformes en matière de lobbying, de financement électoral et de conflits d’intérêts

24 juillet 2019

D’importantes modifications réglementaires et législatives ont été apportées récemment aux régimes de lobbying et de conflits d’intérêts au fédéral, ainsi qu’en Colombie-Britannique et au Québec. ENREGISTREMENT AU REGISTRE DES LOBBYISTES FÉDÉRAL Une décision rendue récemment aurait possiblement pour effet d’élargir le champ d’application de l’enregistrement en vertu de la Loi sur le lobbying (Canada) (la « Loi »). L’ancienne commissaire…