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CANAFE modifie les méthodes de vérification de l’identité : un nouveau sens à « authentique »

29 novembre 2019

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a publié une version révisée de sa directive intitulée Méthodes pour vérifier l’identité de personnes et pour confirmer l’existence de personnes morales ou d’entités autres qu’une personne morale (la « directive »). La directive fait suite aux modifications récentes apportées au règlement d’application (le « règlement ») de la Loi sur le recyclage des produits…

Transparence corporative : quelle avenue le Québec empruntera-t-il?

27 novembre 2019

Au cours des dernières années, plusieurs pays ont entrepris différentes actions pour lutter contre la fraude, l’évasion fiscale, l’évitement fiscal, le blanchiment d’argent et le financement d’activités criminelles. Le gouvernement du Québec a déjà mis en place plusieurs mesures afin de renforcer la transparence corporative, mais continue de chercher des solutions pour contrer ces stratagèmes. C’est dans ce contexte que…

Les politiques de récupération gagnent du terrain au Canada

26 novembre 2019

Malgré l’absence de modifications législatives au cours des huit dernières années, le recours aux dispositions de « récupération » (arrangements aux termes desquels un employé doit rembourser une rémunération qui lui a été accordée) est de plus en plus répandu au Canada. Les sociétés ouvertes canadiennes inscrites à la cote d’une bourse américaine sont assujetties à des dispositions législatives en matière de récupération…

Restructuration de syncreon Group : première reconnaissance au Canada de plans d’arrangement issus du droit anglais

21 novembre 2019

En octobre 2019, syncreon Group Holdings B.V. et ses filiales (collectivement, « syncreon Group ») ont conclu une restructuration de bilan transfrontalière historique représentant environ 1,1 G$ US de dettes. La restructuration de syncreon Group constitue vraisemblablement le premier cas où des procédures relatives à des plans d’arrangement en vertu du droit anglais sont utilisées pour restructurer des titres d’emprunt émis par une société multinationale…

Ce que les entreprises canadiennes doivent savoir sur la California Consumer Privacy Act

18 novembre 2019

Le 1er juillet 2020, les entités canadiennes visées par la California Consumer Privacy Act (la « CCPA ») devront être conformes au projet de règlement récemment publié par le bureau du procureur général de la Californie. Les règles prévues dans ce projet clarifient l’interprétation voulue de la CCPA et créent de nouvelles exigences concrètes auxquelles les entreprises devront se conformer. Le projet de règlement fait…

Les déclarations obligatoires, un an plus tard : le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publie des statistiques sur les atteintes à la protection des données

18 novembre 2019

Pour souligner le premier anniversaire de l’entrée en vigueur des déclarations obligatoires des atteintes à la protection des données en vertu de Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE »), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») a publié un billet de blogue comportant des observations, des statistiques et…

Projet de loi 132 de l’Ontario : aperçu des principales modifications proposées à la Loi sur les régimes de retraite

14 novembre 2019

Le projet de loi intitulé Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires (le « projet de loi 132 ») a été déposé à l’Assemblée législative de l’Ontario dans la semaine du 28 octobre 2019. S’il est adopté, certaines modifications seront apportées à la Loi sur les régimes de retraite (la « LRR »). Un certain nombre de dispositions entreront en vigueur lorsque…

Un tribunal de l’Ontario appuie la décision de la CAJO de disqualifier 11 candidats à la loterie de cannabis

11 novembre 2019

Dans l’affaire Reynolds v. Registrar (Alcohol and Gaming Commission), la Cour divisionnaire de l’Ontario (la « Cour ») a récemment rejeté une demande de révision judiciaire de la décision rendue par le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (le « registrateur ») disqualifiant 11 candidats (les « candidats disqualifiés ») du processus de délivrance de licences pour la vente au détail de…

Certaines modifications à la LACC et à la LFI sont en vigueur depuis le 1er novembre 2019

5 novembre 2019

Le 1er novembre 2019, certaines modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») sont entrées en vigueur. Ces modifications pourraient avoir de vastes répercussions sur la façon de mener les procédures de restructuration et de liquidation aux termes de ces deux lois. Comme nous le décrivons…

Réformes axées sur le client : les ACVM souhaitent améliorer la relation client-personne inscrite

1 novembre 2019

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment publié des réformes en vue du rehaussement de la relation client-personne inscrite (les « réformes axées sur le client »). Les réformes axées sur le client modifient le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 ») et son…