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Le projet de loi appuyant la DNUDPA est présenté au Sénat : un pas de plus vers l’adoption de la loi au Canada

18 juin 2018

En février 2018, nous avons indiqué que le gouvernement canadien semblait prêt à respecter son engagement d’appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « DNUDPA »), comme en témoignaient ses nouveaux projets de loi sur l’environnement (consultez notre Bulletin Blakes de mars 2018 intitulé Application de la DNUDPA : le gouvernement fédéral présente des projets de loi sur…

La CSC suspend une action en diffamation sur Internet et invoque l’équité et l’efficacité

18 juin 2018

Le 6 juin 2018, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a abordé l’épineuse question de la compétence des tribunaux relativement à l’Internet dans l’affaire Haaretz.com c. Goldhar (l’« arrêt Haaretz »), en soulignant l’importance d’assurer l’équité envers les défendeurs étrangers, compte tenu du fait que la présomption de compétence peut naître avec le seul téléchargement d’un article. Dans l’arrêt Haaretz, la CSC…

Le Canada et Israël concluent un accord de libre-échange modernisé

15 juin 2018

Le ministre du Commerce international du Canada, François-Philippe Champagne, et le ministre de l’Économie et de l’Industrie d’Israël, Eli Cohen, ont récemment signé le Protocole modifiant l’Accord de libre-échange Canada-Israël (le « protocole »). Une fois le protocole ratifié par les deux gouvernements, l’Accord de libre-échange Canada-Israël (l’« ALECI ») modernisé entrera en vigueur, ce qui profitera aux entreprises et aux exportateurs du Canada…

La Cour d’appel de l’Ontario réaffirme le caractère rigoureux du critère à remplir pour lever le voile corporatif

14 juin 2018

Dans la décision qu’elle a récemment rendue dans l’affaire Yaiguaje v. Chevron Corporation, la Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») réaffirme le principe de personnalité morale distincte d’une société par actions et confirme les exigences élevées devant être remplies pour que le voile corporatif puisse être levé. CONTEXTE En 2012, 47 résidents de l’Équateur avaient demandé à la Cour supérieure…

Changement de cap : adoption du projet de loi C-49 et nouvelles règles relatives à la propriété des compagnies aériennes canadiennes

12 juin 2018

La Loi sur la modernisation des transports (le « projet de loi C-49 »), qui est entrée en vigueur le 23 mai 2018, apporte plusieurs modifications importantes à la Loi sur les transports au Canada. Le projet de loi C-49 vise à favoriser la croissance de l’industrie du transport, à moderniser le cadre réglementaire de cette industrie au Canada et à augmenter la protection des consommateurs….

Le Sénat approuve la Loi sur le cannabis du Canada, mais y apporte des dizaines d’amendements

12 juin 2018

Le 7 juin 2018, le Sénat a adopté le projet de loi C-45, le projet de loi concernant la légalisation du cannabis au Canada, la Loi sur le cannabis (le « projet de loi »), non sans y avoir apporté de nombreux amendements. Le projet de loi est maintenant renvoyé à la Chambre des communes où les députés fédéraux devront décider s’ils acceptent, rejettent…

Avenir de la distribution de la programmation au Canada : rapport du CRTC sur le contenu canadien dans le monde numérique

6 juin 2018

Le 31 mai 2018, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié son rapport sur l’avenir de la distribution de la programmation au Canada. Dans son rapport, le CRTC examine les tendances du marché canadien de la distribution de radiodiffusion et tire certaines conclusions relativement aux types de changements législatifs, réglementaires et politiques qui devraient être…

Tarifs américains sur l’acier : le Canada riposte avec des tarifs équivalents sur certains produits importés

5 juin 2018

Le 31 mai 2018, les États-Unis ont annoncé qu’ils imposeraient des tarifs douaniers sur certains produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. Ce dernier a réagi immédiatement en annonçant qu’à compter du 1er juillet 2018, il imposera des surtaxes ou d’autres contre-mesures similaires visant à restreindre le commerce sur les importations d’acier, d’aluminium et d’autres produits provenant des États-Unis, et ce, jusqu’à concurrence…

L’ARC publie des lignes directrices sur le droit d’accise et les demandes de licences pour les producteurs de cannabis

25 mai 2018

Le 14 mai 2018, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié ses premières lignes directrices à l’intention des cultivateurs, producteurs et emballeurs de produits du cannabis, ainsi que les formulaires de demande de licence de droits d’accise et le régime d’estampillage d’accise des produits du cannabis. L’ARC s’est également engagée à diffuser au moins un autre avis sur le…

L’OCRCVM fait des progrès considérables en matière de perception des sanctions pécuniaires

24 mai 2018

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a publié récemment son Rapport sur la mise en application (le « Rapport »), qui souligne les efforts de l’OCRCVM afin d’augmenter son taux de perception des amendes, notamment grâce à des pouvoirs juridiques supplémentaires qui lui ont été conférés et qui lui permettent de recourir aux systèmes judiciaires provinciaux pour percevoir…

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