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Un processus de soumissions formel est nécessaire pour conclure à l’existence d’un truquage d’offres, tranche un tribunal du Québec

5 mars 2018

La Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a acquitté récemment une personne accusée de truquage d’offres aux termes de la Loi sur la concurrence dans l’affaire R. c. Rousseau, la poursuite n’ayant pas réussi à prouver que le truquage d’offres allégué était survenu dans le cadre d’un appel ou d’une demande d’offres ou de soumissions.  PRINCIPAUX POINTS À RETENIR : La poursuite…

Budget fédéral 2018 : abandon proposé du régime des fiducies de santé et de bien-être

5 mars 2018

Le 27 février 2018, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2018 : Égalité + croissance : Une classe moyenne forte (le « Budget 2018 ») ainsi qu’un document d’accompagnement intitulé Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (les « mesures fiscales supplémentaires »), qui propose entre autres l’abandon du régime des fiducies de santé et de bien-être et prévoit la conversion des fiducies de santé…

Deux décisions récentes confirment que les clauses d’arbitrage international seront respectées

2 mars 2018

Deux décisions récentes viennent confirmer la volonté des tribunaux de l’Ontario de respecter les clauses d’arbitrage, d’appliquer la doctrine de la compétence-compétence et de renvoyer les différends concernant la compétence d’un arbitre à l’arbitre lui-même. La doctrine de la compétence-compétence est un principe reconnu à l’échelle internationale selon lequel le tribunal d’arbitrage est habilité à statuer sur sa propre compétence….

Budget fédéral 2018 : présentation de certaines mesures fiscales

1 mars 2018

Le 27 février 2018, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2018 (le « Budget 2018 »). Comme nous nous y attendions, le Budget 2018 présente des mesures touchant l’imposition du revenu de placement passif généré par des sociétés privées. Par contre, les changements ne sont pas aussi vastes que prévu. De plus, dans le Budget 2018, le ministère des Finances annonce…

Le ministère des Finances révise le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

27 février 2018

Le 7 février 2018, le ministère des Finances a publié un document de discussion (le « document ») portant sur la révision du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPC-FAT »). Le document vise à appuyer l’étude prochaine (prescrite tous les cinq ans) par le Parlement de la Loi sur le…

Le Bureau de la concurrence dépose une demande alléguant des déclarations trompeuses quant aux prix des billets

26 février 2018

Le 25 janvier 2018, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a déposé auprès du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») une demande contre Ticketmaster, sa société mère, Live Nation, et certaines autres filiales de Live Nation (collectivement, « Ticketmaster ») relativement à des pratiques commerciales présumées trompeuses à l’égard du prix annoncé de billets d’événements sportifs et de spectacles. Le principal point en…

Mise en œuvre de la Loi sur la qualité de l’environnement : le gouvernement publie 24 projets de règlements

26 février 2018

CONTEXTE Le 14 février dernier, le gouvernement a publié 24 projets de règlements portant sur les modifications apportées à la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE »), dans le cadre de sa réforme visant à moderniser le régime d’autorisation environnementale. Ces nouveaux projets de règlements font suite à la publication du Projet de règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur…

Les ACVM confirment l’approche axée sur la communication d’information pour les émetteurs assujettis canadiens exerçant des activités liées au cannabis aux États-Unis

23 février 2018

Le 8 février 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié un avis très attendu clarifiant leur position concernant les émetteurs exerçant des activités liées au cannabis aux États-Unis. L’avis du personnel révisé confirme l’approche des ACVM axée sur la communication d’information et présente des attentes supplémentaires applicables aux émetteurs qui mènent des activités liées au cannabis…

La Cour d’appel précise les principes applicables à la qualification des contrats

22 février 2018

Le 15 février 2018, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt Station Mont-Tremblant c. Banville-Joncas. Dans sa décision rendue le 13 juin 2017, la Cour d’appel (la « Cour ») confirmait et élaborait les principes applicables à la qualification des contrats, tels qu’exprimés dans Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie/Montreal, Maine & Atlantic Canada Co. (M.M.A.) (Arrangement relatif à)…

Blocage du bitume par la C.-B. : des recours juridiques pour les producteurs et les transporteurs

20 février 2018

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a récemment publié un communiqué indiquant qu’il envisage une série de mesures en vue de restreindre le transport par rail ou par pipeline de bitume dilué provenant des sables bitumineux de l’Alberta, ce qui ouvre ainsi la voie à un différend constitutionnel. Si les règlements proposés sont adoptés, ils toucheront directement des aspects sous réglementation…