Catégorie :

Page: 20 of 57Page 20 de 57<<<...10...1819202122...304050...>>>

Léger accrochage pour les sites Web de publicité automobile dans une affaire de droit d’auteur : le tribunal met la pédale douce sur les dommages-intérêts préétablis

12 juin 2017

Le 6 avril 2017, dans l’affaire Trader v. CarGurus, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (le « tribunal ») donnait un aperçu de l’approche que les tribunaux adopteront en matière de grattage écran (scraping) et d’évaluation des dommages-intérêts préétablis en cas de violation du droit d’auteur. Dans cette affaire, le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire et diminué le montant minimal des dommages-intérêts…

Première décision de l’ACFC concernant un cas de non-conformité à son Code de conduite

9 juin 2017

Le 15 mai 2017, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a publié la Décision du commissaire no 126 (la « Décision ») concernant un cas de non-conformité au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « Code de conduite ») par un exploitant de réseau de cartes de paiement (un « ERCP »). La Décision du commissaire est importante,…

Bonne fête du Canada pour les entreprises : le droit privé d’action prévu par la LCAP suspendu

9 juin 2017

Face à la menace imminente de poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »), les entreprises accueillent avec soulagement l’annonce de la suspension du droit privé d’action, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2017. À ce stade-ci, il est difficile de déterminer si ce droit sera entièrement abrogé ou si une nouvelle…

Le Comité d’experts sur les évaluations environnementales fédérales recommande d’augmenter le nombre de celles-ci et de préciser leurs coûts et calendrier

6 juin 2017

Le 5 avril 2017, le Comité d’experts sur les évaluations environnementales (EE) fédérales a publié son rapport intitulé Bâtir un terrain d’entente : une nouvelle vision pour l’évaluation des impacts au Canada. Dans son rapport, le Comité d’experts recommande d’étendre la portée des évaluations pour y ajouter les impacts environnementaux, économiques, sociaux, culturels et sanitaires. Seuls les projets qui présentent un avantage…

Le gouvernement du Canada publie un document technique et dévoile le plan fédéral de tarification du carbone

2 juin 2017

Le 18 mai 2017, Environnement et Changement climatique Canada a rendu public le Document technique relatif au filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone (le « Document technique ») qui présente un aperçu du futur régime fédéral de tarification du carbone et de la façon dont cette tarification fédérale prendra forme. Les parties prenantes, les entreprises et les membres du…

Services bancaires aux clients de l’industrie du cannabis aux termes du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité

2 juin 2017

Contrairement aux États-Unis, où la vente de cannabis demeure illégale en vertu des lois fédérales, le Canada a légalisé la vente de cannabis à des fins médicales. À la suite d’une annonce récente du gouvernement canadien, un projet de loi visant à élargir l’accès au cannabis en légalisant sa vente à des fins récréatives par des vendeurs autorisés au Canada…

Les organismes de réglementation canadiens proposent une réglementation générale de la conduite commerciale des courtiers et conseillers en dérivés

31 mai 2017

Le 4 avril 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié pour consultation le projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés (le « Règlement sur la conduite commerciale ») qui prévoit un éventail d’exigences en matière de conduite commerciale applicables aux Canadiens et aux étrangers qui exercent des activités ou des opérations sur dérivés de gré à gré (les « dérivés »)…

Un tribunal de l’Ontario autorise les tests aléatoires de dépistage de drogue et d’alcool en milieu de travail

29 mai 2017

En avril 2017, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a permis à la Commission des transports de Toronto (la « TTC ») de mettre en œuvre des tests aléatoires de dépistage de drogue et d’alcool auprès d’employés occupant un poste critique sur le plan de la sécurité, en attendant l’issue d’un arbitrage en cours. La décision, favorable à l’employeur, concerne une affaire…

La TSX modifie sa proposition de nouvelles obligations relatives aux sites Web et aux mécanismes de rémunération en titres

29 mai 2017

Le 6 avril 2017, la Bourse de Toronto (la « TSX ») a publié pour consultation une version révisée des modifications proposées (les « modifications revisées ») des parties IV et VI du Guide à l’intention des sociétés de la TSX (le « Guide ») et certaines autres modifications connexes du Guide. Elles font office de révision des modifications proposées (les « modifications proposées de mai 2016 ») initialement publiées pour consultation le…

Alerte : Le gouvernement ontarien annonce un nouveau cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à prestations déterminées

24 mai 2017

Le 19 mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la mise en œuvre d’un nouveau cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à prestations déterminées comportant ce qui suit : Obligation d’une capitalisation sur une base de solvabilité dans l’éventualité où la capitalisation d’un régime est inférieure à 85 %. Le nouveau cadre de capitalisation n’exige donc pas une capitalisation en fonction de…

Page: 20 of 57Page 20 de 57<<<...10...1819202122...304050...>>>