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Budget fédéral 2018 : présentation de certaines mesures fiscales

1 mars 2018

Le 27 février 2018, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2018 (le « Budget 2018 »). Comme nous nous y attendions, le Budget 2018 présente des mesures touchant l’imposition du revenu de placement passif généré par des sociétés privées. Par contre, les changements ne sont pas aussi vastes que prévu. De plus, dans le Budget 2018, le ministère des Finances annonce…

Le ministère des Finances révise le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

27 février 2018

Le 7 février 2018, le ministère des Finances a publié un document de discussion (le « document ») portant sur la révision du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPC-FAT »). Le document vise à appuyer l’étude prochaine (prescrite tous les cinq ans) par le Parlement de la Loi sur le…

Le Bureau de la concurrence dépose une demande alléguant des déclarations trompeuses quant aux prix des billets

26 février 2018

Le 25 janvier 2018, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a déposé auprès du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») une demande contre Ticketmaster, sa société mère, Live Nation, et certaines autres filiales de Live Nation (collectivement, « Ticketmaster ») relativement à des pratiques commerciales présumées trompeuses à l’égard du prix annoncé de billets d’événements sportifs et de spectacles. Le principal point en…

Mise en œuvre de la Loi sur la qualité de l’environnement : le gouvernement publie 24 projets de règlements

26 février 2018

CONTEXTE Le 14 février dernier, le gouvernement a publié 24 projets de règlements portant sur les modifications apportées à la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE »), dans le cadre de sa réforme visant à moderniser le régime d’autorisation environnementale. Ces nouveaux projets de règlements font suite à la publication du Projet de règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur…

Les ACVM confirment l’approche axée sur la communication d’information pour les émetteurs assujettis canadiens exerçant des activités liées au cannabis aux États-Unis

23 février 2018

Le 8 février 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié un avis très attendu clarifiant leur position concernant les émetteurs exerçant des activités liées au cannabis aux États-Unis. L’avis du personnel révisé confirme l’approche des ACVM axée sur la communication d’information et présente des attentes supplémentaires applicables aux émetteurs qui mènent des activités liées au cannabis…

La Cour d’appel précise les principes applicables à la qualification des contrats

22 février 2018

Le 15 février 2018, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt Station Mont-Tremblant c. Banville-Joncas. Dans sa décision rendue le 13 juin 2017, la Cour d’appel (la « Cour ») confirmait et élaborait les principes applicables à la qualification des contrats, tels qu’exprimés dans Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie/Montreal, Maine & Atlantic Canada Co. (M.M.A.) (Arrangement relatif à)…

Blocage du bitume par la C.-B. : des recours juridiques pour les producteurs et les transporteurs

20 février 2018

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a récemment publié un communiqué indiquant qu’il envisage une série de mesures en vue de restreindre le transport par rail ou par pipeline de bitume dilué provenant des sables bitumineux de l’Alberta, ce qui ouvre ainsi la voie à un différend constitutionnel. Si les règlements proposés sont adoptés, ils toucheront directement des aspects sous réglementation…

La C.-B. fait le point sur la distribution en gros et au détail de cannabis à des fins non médicales

19 février 2018

Le 5 février 2018, le gouvernement de la Colombie-Britannique a fourni davantage d’information sur son projet de cadre pour la distribution en gros et au détail de cannabis à des fins non médicales en publiant un guide sur la délivrance des permis de vente au détail privée (Private Retail Licensing Guide) (le « guide ») et un feuillet d’information de la Liquor Distribution…

Lutte contre la corruption au Québec : le gouvernement accorde une indépendance accrue à l’UPAC et autorise les ententes avec les témoins collaborateurs

15 février 2018

Les recommandations du rapport de la Commission Charbonneau déposé en novembre 2015 continuent à faire écho dans le paysage législatif québécois. La Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des…

Énoncés de priorités pour 2018 : l’OCRCVM et l’ACCFM continuent de mettre l’accent sur les conflits, la transparence et la cybersécurité

15 février 2018

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACCFM ») ont chacun publié leur énoncé de priorités pour 2018 (les « énoncés »). Ensemble, et de concert avec les priorités récemment annoncées par les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, comme la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, les énoncés démontrent que…