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Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada recommande l’approche européenne du « droit à l’oubli »

13 février 2018

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVPC ») a récemment publié un important projet d’exposé de position sur la réputation en ligne (le « projet d’exposé de position »). Selon le projet d’exposé de position, la loi fédérale actuelle sur la protection de la vie privée, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents…

Comment déterminer si une personne est un initié?

9 février 2018

La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Finkelstein v. Ontario Securities Commission (l’« affaire Finkelstein ») apporte des précisions sur les cas où une personne qui reçoit de l’information non publique importante sur un émetteur à capital ouvert (un « initié ») peut être reconnue coupable d’un délit d’initié ou d’une infraction de tuyautage. En particulier, le tribunal se penche sur les…

La CSC intègre la notion d’accommodement raisonnable dans l’évaluation du droit au retour au travail

8 février 2018

Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu un arrêt dans l’affaire Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron, 2018 CSC 3 (l’« Arrêt Caron »), qui intègre la notion d’accommodement raisonnable dans l’évaluation du droit au retour au travail d’un employé victime d’une lésion professionnelle en vertu de la…

Programme de dénonciation de la CVMO : les modifications proposées portent principalement sur l’admissibilité des conseillers juridiques internes

6 février 2018

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a adopté, en juillet 2016, la Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation (la « politique ») établissant son Programme de dénonciation (le « programme »). Ce programme vise à encourager les dénonciateurs à soumettre des renseignements sur les inconduites graves en matière de valeurs mobilières, notamment en offrant des récompenses en argent aux dénonciateurs….

Projet de loi 101 en Ontario : vote contraignant sur la rétribution, vote majoritaire pour l’élection d’administrateurs et renseignements relatifs à la diversité

5 février 2018

Le projet de loi 101, Loi de 2017 visant à accroître les droits des actionnaires (le « projet de loi 101 »), déposé par un député, a franchi l’étape de la deuxième lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario. Il propose d’apporter des modifications à la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) (la « LSAO ») visant notamment le vote majoritaire pour l’élection d’administrateurs, la…

Réforme de la capitalisation des régimes de retraite en Ontario : changements à la formule de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite

2 février 2018

Le 19 janvier 2018, le gouvernement ontarien a publié un projet de modification de la formule de cotisation annuelle au Fonds de garantie des prestations de retraite (le « FGPR ») d’un régime de retraite (le « projet de règlement »). Plus précisément, le projet de règlement porte sur le règlement aux termes de la Loi sur les régimes de retraite (la « LRR ») qui énonce…

Lignes directrices sur le vote par procuration pour 2018 : points saillants au Canada

30 janvier 2018

À l’approche de la période de sollicitation de procurations, les émetteurs devraient se familiariser avec les lignes directrices canadiennes en matière de vote par procuration récemment publiées par Institutional Shareholder Services Inc. (« ISS ») et Glass Lewis & Co. (« Glass Lewis »). Le présent bulletin aborde quelques-uns des thèmes figurant dans les recommandations de politiques sur le vote d’ISS ainsi que les…

Notes sur les litiges liés au bitcoin et aux autres cryptomonnaies

24 janvier 2018

L’évolution des cryptomonnaies devrait soulever une myriade de questions de droit qui obligeront sans aucun doute les tribunaux non seulement à accorder de nouvelles mesures de redressement pour des actes fautifs allégués à l’égard de transactions en cryptomonnaies, mais aussi à utiliser les redressements existants en élargissant leur portée. EN QUOI CONSISTE LE BITCOIN? Le bitcoin est possiblement la cryptomonnaie…

Alerte : Rappel par les ACVM et la CVMO de l’applicabilité des exigences réglementaires canadiennes aux plateformes de négociation non canadiennes

19 janvier 2018

Le 4 janvier 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 21-322 du personnel intitulé Applicabilité de la réglementation à l’exploitation de MTF ou d’OTF au Canada (l’« avis du personnel des ACVM »), et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié l’Avis 21-711 du personnel intitulé Multilateral Trading Facilities – Exemption from Requirement to be Recognized…

Le Canada annonce le cadre réglementaire pour la norme sur les combustibles propres

18 janvier 2018

Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a récemment a publié le cadre réglementaire présentant la structure proposée pour la norme sur les combustibles propres du Canada (la « Norme »), une composante importante de la stratégie de lutte contre les changements climatiques du Canada qui vise à favoriser une croissance propre et à réduire les émissions de gaz à effet de serre…