Catégorie :

Sommaire des modifications apportées aux Règles sur les brevets du Canada

16 octobre 2019

L’automne est reconnu comme une saison de changements, et ce constat vaut certainement pour le régime canadien des brevets cette année. Le 30 octobre 2019, de nombreuses modifications aux Règles sur les brevets (Canada) (les « Règles ») entreront en vigueur. Les modifications (les « nouvelles Règles »), qui mettront en œuvre les modifications à la Loi sur les brevets du Canada adoptées précédemment, feront en sorte…

Survol des mesures d’application de la loi tirées du Rapport annuel de la CVMO 2019

8 octobre 2019

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a récemment publié le Rapport annuel de la CVMO 2019 (le « Rapport annuel »), qui présente les statistiques compilées par la CVMO sur l’application de la loi en 2019, ainsi que les priorités de cet organisme pour 2020. PRINCIPAUX POINTS À RETENIR Au moyen de ses mesures d’application de la loi et…

Fin de la consultation du CPVP sur les transferts aux fins de traitement : maintien du statu quo avec la politique de 2009

8 octobre 2019

Le 23 septembre 2019, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») a terminé sa consultation sur les transferts aux fins de traitement, initialement lancée le 9 avril 2019. Heureusement, le CPVP a conclu que son approche à l’égard des transferts de renseignements personnels à des fournisseurs de services aux fins de traitement, telle qu’elle est énoncée…

Politique de gouvernance : une révision s’impose

8 octobre 2019

Comme le cadre réglementaire change constamment et qu’il comporte des risques complexes qui ne cessent d’évoluer, les sociétés ouvertes doivent être vigilantes et s’assurer que leurs politiques de gouvernance reflètent adéquatement les pratiques exemplaires les plus récentes. Cependant, chaque situation est différente, et c’est pourquoi il est important de comprendre le contexte particulier de la structure organisationnelle, ainsi que l’éventail…

L’obligation de tenir un vote sur la rémunération pourrait devenir une réalité au Canada

8 octobre 2019

Tout porte à croire que certaines sociétés ouvertes canadiennes auront bientôt l’obligation légale de tenir un vote consultatif pour faire approuver par les actionnaires leur approche à l’égard de la rémunération des hauts dirigeants. Par conséquent, les sociétés ouvertes canadiennes qui n’ont pas encore adopté volontairement le vote consultatif sur la rémunération – en particulier celles constituées sous le régime…

La perpétuité équivaut à 40 ans : un tribunal de l’Ontario établit une limite aux clauses restrictives s’appliquant aux biens immeubles

7 octobre 2019

La Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») a rendu une décision faisant jurisprudence selon laquelle les clauses restrictives enregistrées sur le titre des biens immeubles en Ontario et dont l’application est précisée comme étant à perpétuité ne pourront plus désormais s’appliquer indéfiniment. Aux termes de cette décision dans l’affaire Andrews v. Rago (l’« affaire Andrews »), la…

Incidence de la dissolution du Parlement sur les lois régissant les institutions financières au Canada

2 octobre 2019

Le 11 septembre 2019, la gouverneure générale du Canada, Julie Payette, a dissous le Parlement et a déclenché des élections générales fédérales qui se tiendront le 21 octobre 2019. En raison de la dissolution du Parlement, les projets de loi suivants sont morts au feuilleton : Projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada,…

La Cour suprême du Canada clarifie la procédure d’autorisation d’une action collective

2 octobre 2019

Le 20 septembre 2019, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a clarifié plusieurs questions procédurales relatives à l’autorisation d’une action collective en rendant sa décision dans l’affaire Pioneer Corp. c. Godfrey. Faisant suite à une trilogie de décisions historiques rendues il y a six ans qui ont permis aux acheteurs indirects d’intenter des poursuites pour fixation des prix…

Les transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis et l’économie numérique dans la mire du Bureau de la concurrence

30 septembre 2019

Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a publié, en septembre 2019, deux annonces qui ont une incidence sur les entreprises faisant affaire au Canada. En premier lieu, le Bureau a indiqué qu’il élargira sa surveillance des transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis et, en deuxième lieu, il a invité les participants au marché de…

Alerte : L’ARSF annonce une « mesure exceptionnelle et unique » pour les dépôts attendus de documents relatifs aux régimes de retraite

27 septembre 2019

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») a publié une annonce dans laquelle elle présente une « mesure exceptionnelle et unique » permettant d’éviter l’imposition de pénalités administratives par processus sommaire, en cas de retard dans les dépôts de documents prévus par les exigences de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) (la « LRR »). L’ARSF a indiqué…