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Le nouveau document de consultation des ACVM vise à rehausser les obligations des personnes inscrites

26 mai 2016

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment publié le Document de consultation 33‑404, Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients (le « document de consultation »), qui traite des diverses réformes projetées de la relation client-personne inscrite. Si elles sont mises en œuvre, ces modifications pourraient grandement relever les normes applicables…

Les obligations des employeurs face au feu de forêt à Fort McMurray

25 mai 2016

Les répercussions dévastatrices du brasier qui continue de ravager le nord de l’Alberta ont laissé les personnes directement touchées sans réponse quant à leurs sources de revenu et à leur stabilité financière. Bon nombre de lieux de travail ont cessé leurs activités de manière indéfinie ou n’existent plus. Des employeurs se posent donc des questions sur leurs obligations envers leurs…

Le Bureau de la concurrence amorce une étude de marché sur la fintech

25 mai 2016

Le 19 mai 2016, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a annoncé qu’il lançait une étude de marché sur l’innovation technologique dans le secteur canadien des services financiers (la « technologie financière », aussi appelée « fintech »); cette dernière a été reconnue comme un sujet d’intérêt lors de l’atelier sur les nouveaux enjeux liés à la concurrence que le Bureau a tenu en janvier 2016….

La Colombie-Britannique accroît les peines et instaure des sanctions administratives pour violation de la Mines Act

24 mai 2016

Depuis la rupture de la digue du bassin de décantation de la mine de Mount Polley survenue en 2014, le gouvernement de la Colombie-Britannique a apporté de nombreux changements à son régime de réglementation minière. Les plus récents, dont certains sont entrés en vigueur en mai, augmentent considérablement les peines pour violation de la loi intitulée Mines Act (la « Loi »). Ils…

Les risques d’incrimination liés aux témoignages livrés aux organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens

19 mai 2016

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens (les « organismes canadiens ») collaborent fréquemment avec leurs homologues étrangers en raison de la mondialisation croissante de la réglementation en la matière. Ils ont conclu plusieurs ententes ou protocoles d’entente avec des organismes de réglementation étrangers afin de faciliter la coopération et l’échange d’information. Cette collaboration soulève toutefois des questions concernant l’utilisation subséquente…

Les modifications de la déclaration des opérations sur dérivés au Canada visent les courtiers et utilisateurs finaux

18 mai 2016

Le 12 mai 2016, les organismes de réglementation des valeurs mobilières de l’Ontario, du Québec et du Manitoba ont annoncé des modifications des obligations de déclaration des opérations sur dérivés qui présentent un intérêt certain pour les courtiers en dérivés et « utilisateurs finaux » de derives. Les modifications des règles de déclaration existantes (les « modifications relatives à la declaration ») imposent expressément à…

La Cour d’appel de la C.-B. émet des lignes directrices importantes quant aux intérêts des administrateurs devant être déclarés et aux recours en cas d’abus

11 mai 2016

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu dernièrement une décision aux vastes conséquences concernant les recours en cas d’abus aux termes de la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique (la « BCACB »); la décision vise les intérêts des administrateurs devant être déclarés par suite d’une acquisition et d’une restructuration, de même que les attentes raisonnables des actionnaires par rapport à…

Des inquiétudes tout aussi vives quant au programme de dénonciation de la CVMO

10 mai 2016

Lors de la deuxième série de consultations publiques sur le Programme de dénonciation proposé (le « programme ») de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), les parties intéressées demeuraient préoccupées par le fait que le programme présenté dans le projet de Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation (la « politique ») nuit aux mécanismes de signalement internes, de même que par la…

Québec publie un projet de règlement exigeant la présence du français sur les affichages extérieurs

10 mai 2016

Le 4 mai 2016, le gouvernement du Québec a présenté un projet de règlement visant à « assurer une présence suffisante du français » lorsqu’est affichée à l’extérieur d’un immeuble une marque de commerce dans une langue autre que le français. Ce règlement amende les dispositions de la réglementation actuelle en vertu de la Charte de la langue française (la « Charte ») et…

Modifications des lois canadiennes sur la restructuration des banques : règles refuges en matière de recapitalisation interne et de contrats financiers

9 mai 2016

Le gouvernement du Canada a récemment présenté la Loi no1 d’exécution du budget de 2016 (le « projet de loi C-15 ») visant à mettre en œuvre certaines initiatives annoncées dans le budget fédéral de mars 2016, y compris des modifications apportées à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « Loi sur la SADC »). Le projet de loi C-15 conférera notamment à la Société d’assurance-dépôts…

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