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Le BSIF publie une version à l’étude de la ligne directrice Saine gestion des instruments dérivés à l’intention des régimes de retraite privés fédéraux

1 septembre 2017

Le 31 juillet 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié pour consultation une nouvelle version à l’étude de la ligne directrice intitulée Saine gestion des instruments dérivés à l’intention des régimes de retraite privés fédéraux (la « version à l’étude de la ligne directrice »). Selon le BSIF, la nouvelle version à l’étude de la ligne directrice vise…

Un tribunal ontarien rejette l’idée d’un devoir de diligence envers les employés de fournisseurs étrangers

31 août 2017

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a récemment rejeté une action collective proposée à la suite de l’effondrement d’une usine au Bangladesh. Le 5 juillet 2017, dans l’affaire Das v. George Weston Limited (l’« affaire Das »), la cour a conclu qu’en vertu des lois de l’Ontario et du Bangladesh, les revendications des membres du groupe proposé à l’encontre des défendeurs n’étaient pas viables…

Un tribunal ontarien confirme une condamnation historique en matière de corruption

30 août 2017

Le 6 juillet 2017, dans l’affaire R. v. Karigar, la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a rejeté l’appel de M. Nazir Karigar concernant sa condamnation pour avoir accepté d’offrir un pot‑de‑vin à un agent public étranger, ce qui est contraire à l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada (la « LCAPE »). En 2013, il s’agissait de la…

Une décision de la Cour suprême du Canada remet en question l’applicabilité des clauses d’élection de for dans les contrats de consommation

18 août 2017

En juin 2017, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a publié sa décision dans l’affaire Douez c. Facebook (l’« affaire Douez »). Cette affaire concernait l’application d’une clause d’élection de for contenue dans les conditions d’utilisation de Facebook afin de suspendre un recours collectif intenté en Colombie‑Britannique. La CSC a rendu une décision partagée (trois-un-trois), les juges Karakatsanis, Wagner et Gascon…

Québec modifie sa réglementation en matière d’efficacité énergétique et poursuit la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030

17 août 2017

Le 15 août 2017, le Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (le « règlement québécois ») a été modifié afin de réduire et d’éliminer les disparités entre le règlement québécois et les exigences réglementaires fédérales en matière d’efficacité énergétique applicables à certains appareils (le « régime fédéral »). La modification du règlement québécois a notamment pour effet d’élargir l’éventail des appareils visés, en…

Le BSIF veut resserrer davantage les normes de souscription de prêts hypothécaires – Révision de la ligne directrice B-20 à l’étude

17 août 2017

Le 6 juillet 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié une nouvelle version à l’étude de sa ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels (le « projet de ligne directrice »). Ce projet de ligne directrice fait suite à la publication d’une lettre du BSIF, le 7 juillet 2016, qui expose ses préoccupations à l’égard des…

Le Canada propose un nouveau règlement visant à renforcer la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses

9 août 2017

Le 24 juin 2017, le gouvernement fédéral a proposé un nouveau règlement pris en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, intitulé Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses (le « Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire »). Ce règlement vise à protéger davantage le réseau ferroviaire du Canada contre les attaques terroristes ou…

L’entrée en vigueur de l’ALEC et l’application imminente de l’AECG stimulent le système de passation des marchés publics au Canada

4 août 2017

La mise à jour tant attendue de l’accord sur le commerce intérieur du Canada, l’Accord de libre-échange canadien (l’« ALEC »), est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. L’ALEC est un accord conclu entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral du Canada et remplace l’Accord sur le commerce intérieur de 1995 (l’« ACI »). Plus complet que l’ACI, qui ne visait qu’un certain…

La CSC permet aux résidents de la Colombie-Britannique d’intenter une action collective en matière de protection de la vie privée contre Facebook

3 août 2017

Le 23 juin 2017, dans l’arrêt Douez c. Facebook, Inc. (« Douez »), la Cour suprême du Canada Canada (la « CSC ») a examiné le caractère exécutoire des clauses d’élection de for dans le contexte des droits des consommateurs et du droit à la protection de la vie privée. La juge de première instance a refusé de donner effet à une clause d’élection de…

Les ACVM et la CVMO tentent de clarifier l’application des lois canadiennes sur les valeurs mobilières aux opérations à l’étranger

3 août 2017

Le 29 juin 2017, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié un deuxième avis de consultation (en anglais) (le « deuxième avis ») sur son projet de règle 72-503 amendé intitulé Distributions Outside Canada (la « règle 72-503 ») et sur son projet d’instruction complémentaire 72-503CP (« 72-503CP » et, collectivement avec la règle 72-503, le « projet de règlement »); ce projet de règlement vise à fournir aux…