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Le Bureau de la concurrence du Canada publie une nouvelle version préliminaire des programmes d’immunité et de clémence

18 mai 2018

Dans le contexte actuel axé sur une application plus rigoureuse de la loi, il est essentiel que les entreprises adoptent et respectent une politique de conformité en matière de droit de la concurrence, qui est alignée sur le bulletin de 2015 du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») intitulé Les programmes de conformité d’entreprise. C’est le message lancé par le…

Le Canada cherche à promouvoir l’innovation et la croissance des entreprises grâce à sa nouvelle stratégie en matière de PI

18 mai 2018

Le 26 avril 2018, le gouvernement du Canada a dévoilé sa stratégie en matière de propriété intellectuelle (la « PI ») tant attendue, grâce à laquelle il entend augmenter la sensibilisation à la PI et favoriser un écosystème qui appuie la croissance, l’innovation et la concurrence des entreprises. Le gouvernement reconnaît que la PI est un actif commercial précieux. Selon lui, il…

Publication du Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité qui entrera en vigueur en novembre 2018

17 mai 2018

La version finale du Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité (le « Règlement ») pris en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (la « LPRPDE ») a été adoptée le 26 mars 2018 et publiée le 18 avril 2018. Le Règlement énonce les exigences prescrites en matière de déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données,…

L’Ontario dépose un règlement portant sur l’octroi d’une décharge de responsabilité à l’administrateur d’un régime de retraite lors de l’acquisition d’une rente

16 mai 2018

Le gouvernement de l’Ontario a récemment déposé le Règlement 193/18, Purchase of Pension Benefits From an Insurance Company – Section 43.1 of the Act (le « Règlement »), en application de la Loi sur les régimes de retraite (la « LRR »). Le Règlement étaye la disposition de l’article 43.1 de la LRR qui prévoit l’octroi d’une décharge de responsabilité à l’administrateur d’un régime de retraite à…

Projet de ligne directrice de la CSFO pour le secteur des services financiers : huit principes de traitement équitable

15 mai 2018

La Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») a récemment sollicité les commentaires du secteur des services financiers relativement à une ligne directrice proposée du surintendant intitulée Traitement équitable des consommateurs de services financiers (la « ligne directrice proposée »). L’objet de la ligne directrice proposée est de veiller à ce qu’il existe une compréhension commune entre la CSFO et les…

La Cour suprême du Canada confirme l’invalidité de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale

15 mai 2018

Le 10 mai 2018, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu un arrêt confirmant la décision de la Cour d’appel du Québec et celle de la Cour supérieure du Québec, qui avaient déclaré invalides, inapplicables et inopérants les articles 76.3, 76.5 et 103.1, alinéa 2 de la Loi sur l’équité salariale (la « Loi »), ayant trait à l’évaluation du…

L’Alberta Securities Commission propose de nouvelles règles afin de faciliter les placements transfrontaliers

10 mai 2018

L’Alberta Securities Commission (l’« ASC ») propose de remplacer ses règles et politiques régissant certains placements de titres auprès de souscripteurs à l’extérieur de l’Alberta dans le but de réduire le fardeau réglementaire et de faciliter les placements transfrontaliers. Plus précisément, l’ASC a proposé d’abroger la règle 72-501 de l’ASC intitulée Distributions to Purchasers Outside Alberta (la « règle existante »), l’instruction 45-601 de l’ASC intitulée…

Les ACVM constatent des lacunes dans l’information sur les distributions et les mesures financières non conformes aux PCGR des FPI et SEI

10 mai 2018

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié récemment l’Avis 52-329 du personnel des ACVM, Information sur les distributions et mesures financières non conformes aux PCGR dans le secteur immobilier (l’« Avis »), qui fournit aux fiducies de placement immobilier (les « FPI ») et aux sociétés d’exploitation immobilière (les « SEI » et, collectivement avec les FPI, les « émetteurs assujettis du secteur immobilier ») des…

Régime d’indépendance des administrateurs – L’heure du changement a-t-elle sonné?

7 mai 2018

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont reçu les mémoires officiels (les « mémoires ») en réponse au Document de consultation 52-404 des ACVM – Approche en matière d’indépendance des administrateurs et membres du comité d’audit (le « document de consultation ») qui provenaient de 27 participants, parmi lesquels figuraient notamment des sociétés ouvertes, des grands investisseurs, des commentateurs en matière de gouvernance, des…

Dérivés canadiens : le régime d’inscription pour les courtiers et les conseillers poursuit son chemin

4 mai 2018

Le 19 avril 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont franchi une étape importante vers l’adoption d’un régime complet de réglementation des personnes exerçant l’activité consistant à négocier des dérivés ou à conseiller en matière de dérivés. Les ACVM ont publié pour consultation le projet de Règlement 93‑102 sur l’inscription en dérivés (le « projet de règlement sur l’inscription ») ainsi qu’un…

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