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Rappel au sujet de la réassurance aux fins de prise en charge

22 août 2016

Le 9 août 2016, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié sur son site Web des modifications aux instructions relatives aux opérations (les « instructions relatives aux opérations révisées ») à l’égard de la réassurance aux fins de prise en charge. Il a indiqué que les exigences en matière de renseignements et les directives administratives des instructions relatives aux opérations…

La cour d’appel statue que la Loi sur la concurrence n’est pas un code complet et que la règle de la possibilité de découvrir le dommage s’applique

18 août 2016

Le 11 août 2016, la Cour d’appel de l’Ontario (la « cour ») a donné des directives sur le délai de prescription prévu à l’article 36 de la Loi sur la concurrence (la « loi ») et s’est prononcée sur la question de savoir si cette dernière retire aux demandeurs le droit de réclamer des dommages-intérêts, en vertu de la common law, pour violation des dispositions criminelles…

Comparaison du droit canadien et américain en matière de privilège d’intérêt commun dans les affaires transfrontalières

9 août 2016

Quoi qu’il existe de nombreuses ressemblances entre les principes sous-tendant les protections offertes par les privilèges en droit de la preuve au Canada et aux États-Unis, il importe d’en connaître les différences clés, notamment pour ce qui est du privilège relatif aux négociations de règlement et du privilège d’intérêt commun, qui ont récemment été soulevés dans la jurisprudence. PRIVILÈGE D’INTÉRÊT…

Un juge albertain met fin à un litige de plusieurs millions de dollars en déclarant une partie coupable d’outrage au tribunal

8 août 2016

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») a récemment mis un terme à un litige complexe de plusieurs millions de dollars entre Attila Dogan Construction and Installation Co. Inc. (« AD ») et AMEC Foster Wheeler Amériques Limitée (« AMEC ») concernant un projet de construction auquel il a été mis fin en 2002. Dans l’affaire en question, AMEC Foster…

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada publie des directives nouvelles et modifiées

4 août 2016

Bonny Murray et Jacqueline Shinfield Le 29 juillet 2016, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a publié les directives suivantes sur son site Web : la directive 10 du commissaire modifiée – Divulgation accrue des pratiques de vente et d’affaires et annulation de contrats sans pénalité (la « DC 10 »); la directive 15 du commissaire – Exemple d’encadrés récapitulatifs pour le Code…

Dernière chance pour participer au Programme d’approvisionnement de grands projets d’énergie renouvelable de l’Ontario

2 août 2016

La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE ») a publié la documentation finale relative à la deuxième phase du Programme d’approvisionnement de grands projets d’énergie renouvelable de l’Ontario (« AGER II »). La date limite pour le dépôt de soumissions d’admissibilité a été fixée au 8 septembre 2016. Tout porte à croire que ce sera la dernière occasion de participer au processus d’AGER, le…

Sous la loupe : réforme de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les promoteurs de régimes de retraite à employeur unique de l’Ontario

28 juillet 2016

Le 26 juillet 2016, le gouvernement de l’Ontario a publié un document de consultation intitulé Examen du cadre de capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées de l’Ontario (le « document de consultation »), dont la période de consultation se termine le 30 septembre 2016. Comme nous l’avons indiqué dans notre Bulletin Blakes de novembre 2015 intitulé Exposé économique 2015 de l’Ontario :…

Tribunal du CIRDI : les mesures de lutte contre le tabagisme imposées par un État ne violent pas ses obligations aux termes d’un traité d’investissement

27 juillet 2016

Le tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI »), qui a récemment rendu sa décision dans l’affaire Philip Morris v. Uruguay, a statué que la réglementation antitabac mise en place par un État dans le but de protéger la santé publique ne viole pas les obligations de cet État aux termes d’un traité d’investissement….

Correction d’une soumission dans le contexte d’un appel d’offres : la Cour statue sur la discrétion du donneur d’ouvrage

22 juillet 2016

Dans l’affaire Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2332, la Cour supérieure du Québec a rendu récemment deux décisions (contenues dans le même jugement) et a donné raison à des soumissionnaires qui contestaient la décision de la Ville de Montréal de leur refuser le droit de corriger des irrégularités comprises dans leurs soumissions. Ces…

Projet de règle 72-503 de la CVMO : précisions sur les placements d’émetteurs ontariens auprès d’investisseurs étrangers

20 juillet 2016

Le 30 juin 2016, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié pour consultation son projet de règle 72-503 intitulé Distributions Outside of Canada (la « règle 72-503 »), ainsi que le projet d’instruction complémentaire 72-503CP (l’« instruction complémentaire » et, collectivement avec la règle 72-503, le « projet de règlement »). Le projet de règlement vise à fournir aux émetteurs ontariens et à leurs courtiers des précisions…