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Documents de placement sous chemise au Canada : les dispenses bientôt en vigueur

26 juin 2015

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens ont finalisé les modifications aux règles qui, sous réserve de certaines conditions, permettraient aux émetteurs étrangers (y compris les gouvernements) de réaliser des placements privés à l’intention de clients autorisés au Canada dans le cadre d’un placement mondial sans établir une chemise (wrapper) renfermant l’information obligatoire au Canada. Les règles prendront effet le…

Santé Canada va de l’avant en publiant des modifications relatives à l’étiquetage nutritionnel

24 juin 2015

Le 13 juin 2015, le gouvernement du Canada a publié une proposition de modification du Règlement sur les aliments et drogues (le « RAD ») qui, si elle était adoptée, aurait d’importantes répercussions sur des éléments clés de l’étiquetage nutritionnel des produits alimentaires. On y propose principalement de normaliser la portion déterminée, de modifier les éléments nutritifs figurant dans le tableau de…

L’assurance des déclarations et des garanties au Canada : une option axée sur le marché pour la négociation de fusions et d’acquisitions

22 juin 2015

Les avocats canadiens spécialisés en fusions et acquisitions ont recours de plus en plus fréquemment à l’assurance des déclarations et des garanties à titre d’outil concurrentiel de négociation dans le cadre d’opérations. Cette assurance, qui offre une couverture en cas de manquement aux déclarations et garanties du vendeur dont on s’aperçoit après la clôture, a gagné en popularité sur le…

Sanction royale pour la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, mais un certain retard pour les dispositions sur le signalement

19 juin 2015

Après de longs débats, le projet de loi S-4, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015 et a maintenant force de loi. Le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi S-4 le 8 avril 2014; il s’agissait de sa troisième tentative depuis 2010 de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et…

Rien n’est jamais gratuit : conseils en matière de conflits d’intérêts et d’éthique

17 juin 2015

Comme on l’a vu récemment en Ontario, les entreprises qui cherchent à remplir des tables, notamment pour des activités caritatives, devraient faire preuve de prudence lorsqu’elles invitent des titulaires de charge publique. Ce mois-ci, le Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario a publié son rapport annuel 2014-2015, qui répond aux demandes de renseignements concernant l’acceptation de cadeaux par les…

Québec creuse la question de la transparence et présente un projet de loi visant les industries minière, pétrolière et gazière

12 juin 2015

Le 11 juin 2015, le ministre délégué aux Mines du Québec a présenté un projet de loi devant l’Assemblée nationale visant à imposer une obligation de déclaration aux entreprises œuvrant dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. Le projet de loi, qui s’intitule Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (le « projet de loi no 55 »), exigerait…

Le Bureau de la concurrence du Canada publie pour commentaires une nouvelle version de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

10 juin 2015

FAITS SAILLANTS La nouvelle version des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle du Bureau de la concurrence : reconnaît que les lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence sont complémentaires; prévoit que « dans la grande majorité des cas », le Bureau examinera les règlements de litiges visant des brevets pour le secteur pharmaceutique comme une affaire civile et non comme une…

Utilisateurs finaux de dérivés : dispense provisoire des obligations de déclaration pour les opérations entre entités du même groupe

4 juin 2015

Les obligations de déclaration des opérations entrent en vigueur le 30 juin 2015 au Québec, en Ontario et au Manitoba (les provinces applicables) et imposeront la déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré entre « utilisateurs finaux » si l’une des parties ou les deux sont des « contreparties locales » dans l’une des provinces applicables. Le terme « utilisateur final » désigne les contreparties…

Planification des fusions : le Tribunal de la concurrence rend une décision importante sur les recours provisoires et la détention indépendante

4 juin 2015

La décision du Tribunal de la concurrence : précise les critères pour la délivrance d’une injonction provisoire en vertu des dispositions sur le fusionnement de la Loi sur la concurrence; exige que le commissaire de la concurrence établisse de façon solide et non spéculative le risque de préjudice pour que soit délivrée une injonction provisoire interdisant ou reportant une fusion; a…

Entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

3 juin 2015

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (« Loi ») est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Elle vise à réduire la corruption à l’échelle internationale en édictant des obligations de faire rapport sur les paiements faits à des gouvernements au Canada et à l’étranger (de même qu’à des représentants gouvernementaux), et elle s’appliquera ultérieurement aux paiements faits à…

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