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Budget 2018 de l’Ontario : renforcement des activités d’application de la réglementation en valeurs mobilières

19 avril 2018

Dans son budget de 2018 (le « Budget »), le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il comptait proposer de nouveaux outils pour rehausser et élargir les activités d’application de la réglementation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), notamment en matière de poursuites criminelles pour fraude en valeurs mobilières. Si la date et les modalités d’application de ces propositions ne…

Budget de l’Ontario de 2018 : enjeux liés aux régimes de retraite agréés

18 avril 2018

Le 28 mars 2018, le gouvernement de l’Ontario a déposé son budget de 2018 (le « Budget »), qui contenait un certain nombre de dispositions sur les régimes de retraite agréés. Le même jour, le gouvernement a présenté le Projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), qui, s’il est adopté, mettra en…

Budget 2018 du Québec : les non-résidents du Québec tenus de s’inscrire dans le cadre du régime de la taxe de vente du Québec

13 avril 2018

Le gouvernement du Québec a récemment déposé son budget 2018-2019 (le « Budget »), dans lequel une série de mesures fiscales ont été annoncées, y compris une initiative visant à étendre la portée du régime de la taxe de vente du Québec (la « TVQ ») en obligeant dorénavant les non-résidents de la province à s’inscrire au régime et à percevoir et verser, dans certaines…

La Cour suprême laisse planer l’incertitude sur le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux

9 avril 2018

La récente audience de la Cour suprême du Canada portant sur la constitutionnalité du projet de régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif ») est venue compromettre la mise en œuvre du régime coopératif. La Cour suprême du Canada a récemment entendu l’appel d’une décision rendue par la Cour d’appel du Québec le printemps dernier selon laquelle…

Début des négociations entre le Canada et le Mercosur

4 avril 2018

Le 20 mars 2018, le Canada a amorcé une première ronde de négociations en vue de conclure un accord de libre-échange global entre le Canada et le Mercosur (l’« accord »). Le Canada a récemment annoncé qu’il avait l’intention d’entamer des négociations avec le Mercosur – un bloc commercial qui regroupe l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay – la première ronde de négociations…

Faits saillants de la consultation de Santé Canada sur le cannabis

3 avril 2018

Alors que la Loi sur le cannabis (la « Loi ») franchit lentement les étapes de son étude par le sénat, Santé Canada redouble d’efforts pour clarifier et préciser le cadre réglementaire du cannabis. Aux fins de la mise en œuvre de la Loi, Santé Canada a publié, en novembre, un document de consultation qui décrit le projet de cadre réglementaire et…

Le Canada signe l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

23 mars 2018

Le 8 mars 2018, le Canada a signé l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (le « PTPGP »), conclu entre les 11 États signataires restants du Partenariat transpacifique (le « PTP ») après le retrait des États-Unis. Les signataires du PTPGP sont le Canada, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le…

Loi sur les normes du travail : nouvelles réalités et nouveaux défis pour les employeurs

21 mars 2018

Le 20 mars 2018, la ministre responsable du Travail, Mme Dominique Vien, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n°176, intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (le « projet de loi »). Malgré de nombreuses indications à cet effet, le projet de loi ne…

Un tribunal albertain rend une décision importante sur l’obligation de défendre d’un assureur

20 mars 2018

Dans l’affaire Temple Insurance Company v. Sazwan, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») s’est penchée sur l’étendue de l’obligation de défendre de l’assureur et sur les exceptions qui s’y appliquent. Il s’agit de la première décision d’un tribunal de l’Alberta qui statue que, dans des cas appropriés, un assureur peut devoir renoncer à son droit…

La Cour d’appel fédérale confirme la validité du privilège de l’intérêt commun dans le contexte d’une opération commerciale

16 mars 2018

Le 6 mars 2018, la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») a publié les motifs de sa décision dans l’affaire Iggillis Holdings Inc. v. Canada (National Revenue), dans laquelle elle confirme que le privilège de l’intérêt commun peut trouver application dans un contexte autre qu’un litige. Plus précisément, elle confirme que des parties ayant un intérêt commun à ce qu’une opération commerciale soit…

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