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La plateforme de transfert d’argent sur la chaîne de blocs de ZED Network obtient la première dispense de prospectus pour le placement de jetons de cryptomonnaie

19 juin 2019

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), pour le compte des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »), a accordé récemment à ZED Network Inc. (la « société ») une dispense discrétionnaire des obligations de prospectus et d’inscription à titre de courtier en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières applicable au placement de jetons numériques ZED pour le transfert…

La Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario a été modifiée afin de reconnaître l’acte mobilier électronique

12 juin 2019

Les modifications visant la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario (la « LSM »), adoptées le 29 mai 2019, permettront aux bailleurs et aux financiers de préparer, de financer et de titriser plus facilement les actes mobiliers électroniques (par exemple, les baux, les contrats de vente conditionnelle et les hypothèques mobilières) une fois qu’ils auront mis en place des systèmes de sauvegarde à…

Le Commissaire au lobbyisme appelle à une refonte complète de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

7 juin 2019

CONTEXTE Le Commissaire au lobbyisme, dans un rapport de plus de 200 pages intitulé Simplicité, Clarté, Pertinence, Efficacité – Réforme de l’encadrement du lobbyisme publié en juin 2019 (le « Rapport ») remet en cause le cadre juridique applicable et appelle à une refonte complète de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (la « Loi »). Au Québec, la Loi, qui…

Rappel : modification des documents de régimes de retraite à prestations déterminées par suite des nouvelles règles de capitalisation de l’Ontario

4 juin 2019

Le présent bulletin rappelle les nouvelles règles en matière de capitalisation s’appliquant aux régimes de retraite à prestations déterminées (les « régimes de retraite à PD ») de l’Ontario qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2018. Aux termes des nouvelles règles prises en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (la « LRR »), des modifications doivent être apportées à…

Nouvelles obligations de divulgation pour les contrats de prête-nom au Québec

4 juin 2019

Comme le mentionne le budget du Québec du 21 mars 2019, le gouvernement du Québec a renforcé les exigences en matière de divulgation s’appliquant aux contrats de prête-nom (la « mesure »). Cette initiative s’inscrit dans la visée du gouvernement de protéger l’intégrité et l’équité de son régime fiscal. La mesure fait partie du bulletin d’information 2019-5 (le « Bulletin ») publié par le ministère des…

Décision unanime de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique : le gouvernement provincial ne peut pas bloquer le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain

3 juin 2019

Dans une décision unanime rendue le 24 mai 2019, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a statué que le projet de loi proposé par le gouvernement de la Colombie-Britannique visant à modifier la loi intitulée Environmental Management Act de cette province (le « projet de loi »), concernant le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain (le « projet TMX »), était inconstitutionnel. Cette décision…

Sécurité publique Canada renforce les protocoles de cybersécurité pour les infrastructures essentielles

31 mai 2019

Sécurité publique Canada (« Sécurité publique ») a récemment publié le guide intitulé Renforcer la résilience des infrastructures essentielles du Canada aux risques internes (le « Guide »), lequel a pour but d’aider les organisations canadiennes à élaborer des programmes efficaces pour atténuer les menaces à la sécurité provenant de sources internes et pour intervenir en cas de telles menaces. On entend généralement par…

Le Canada annonce la levée des surtaxes de rétorsion sur l’acier, l’aluminium et d’autres produits

24 mai 2019

Le 17 mai 2019, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont publié une déclaration conjointe relative aux tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium, imposés en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act (États-Unis), pour annoncer qu’ils s’étaient entendus sur l’élimination des tarifs douaniers et des contre-mesures sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance des deux pays, avec…

Les ACVM proposent de simplifier le processus de placement de titres de capitaux propres « au cours du marché » pour les émetteurs canadiens

24 mai 2019

Le 9 mai 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié aux fins de commentaires un projet de modification (le « projet de modification ») du Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable et de l’instruction générale connexe (les « règles applicables aux prospectus préalables »), qui permettraient les placements de titres de capitaux propres « au cours…

Modifications à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions

21 mai 2019

Le gouvernement fédéral a récemment publié des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES »), soit les principales lois canadiennes sur les sanctions. Certaines de ces modifications sont apportées à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions imposée aux institutions financières et aux courtiers…