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Modification des droits de participation en Ontario applicables aux émetteurs assujettis

20 janvier 2016

VERSION MODIFIÉE DE LA RULE 13-502 DE LA CVMO En 2015, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a approuvé la substitution de la Rule 13-502 de la CVMO intitulée « Fees » (la « Règle 13-502 ») et de son instruction complémentaire par de nouvelles versions de ces dernières, lesquelles sont entrées en vigueur le 6 avril 2015. La nouvelle Règle 13-502 s’applique à l’ensemble des émetteurs…

Nouvelles règles fédérales relatives au marché hypothécaire résidentiel

13 janvier 2016

Le 11 décembre 2015, le ministre des Finances du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (« SCHL ») ont annoncé que des modifications seront apportées aux règles fédérales existantes. Il s’agit des règles relatives à l’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement, aux normes de capital réglementaire au titre des hypothèques résidentielles, ainsi qu’à…

Pas de recouvrement des frais pour un fournisseur d’accès qui informe ses abonnés de l’existence d’une demande de renseignements

11 janvier 2016

Dans l’affaire Voltage Pictures LLC v. John Doe, la Cour fédérale (la « Cour ») a statué que TekSavvy Solutions Inc. (« TekSavvy »), fournisseur de services Internet qui n’est pas partie à l’action, ne pourrait pas recouvrer les frais occasionnés par sa décision d’informer 200 000 clients de l’existence d’une requête visant à obtenir des renseignements concernant sa clientèle. La requête a été présentée dans…

La Cour limite la responsabilité pour nuisance, mais élargit la portée des réclamations pour effet préjudiciable de grands projets d’infrastructures publiques

8 janvier 2016

En novembre, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a rendu une décision importante dans la saga judiciaire découlant de la construction de la ligne Canada du SkyTrain qui relie le centre‑ville de Vancouver, la banlieue de Richmond et l’aéroport international de Vancouver. La décision a des répercussions importantes pour les projets d’infrastructures publiques puisqu’elle établit les types de…

Le Tribunal de la concurrence rejette la demande d’un justiciable privé dans une affaire de refus de vendre

7 janvier 2016

Le Tribunal de la concurrence du Canada (le « Tribunal ») a récemment fait paraître ses motifs pour rejeter une demande relative à un « refus de vendre ». Cette affaire, Audatex Canada, ULC v. CarProof Corporation, est digne de mention, puisqu’elle accorde une grande importance à l’obligation pour les justiciables privés de présenter d’entrée de jeu des preuves convaincantes et non spéculatives dans…

Lignes directrices sur le vote par procuration : points saillants pour 2016

6 janvier 2016

À l’approche de la période de sollicitation de procurations, les émetteurs devraient se familiariser avec les lignes directrices canadiennes en matière de vote par procuration récemment publiées par Institutional Shareholder Services Inc. (« ISS ») et Glass Lewis & Co. (« Glass Lewis »). Le présent bulletin survole quelques-uns des thèmes figurant dans les politiques sur le vote d’ISS et les lignes directrices sur le vote…

Méthode de classification du risque — Écart-type pour les organismes de placement collectif et les FNB

23 décembre 2015

Le 10 décembre 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié pour consultation des projets de modifications dans le cadre de la phase 3 du projet relatif au régime d’information au moment de la souscription, qui obligent les gestionnaires de fonds à utiliser une méthode normalisée de classification du risque (la « méthode proposée ») pour établir le degré…

Réglementation des services financiers de rechange en Ontario

22 décembre 2015

En décembre 2015, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a présenté le projet de loi 156, la Loi de 2015 modifiant des lois concernant les services financiers de rechange (le « projet de loi 156 »). S’il est adopté, ce projet aura pour effet de modifier la Loi de 2002 sur la protection du consommateur ainsi que la Loi de 2008…

Projet de loi 156 : pénalités administratives et nouvelles dispenses visant les agents de recouvrement

22 décembre 2015

En décembre 2015, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a présenté le projet de loi 156, la Loi de 2015 modifiant des lois concernant les services financiers de rechange (le « projet de loi 156 »). S’il est adopté, ce projet de loi modifierait entre autres la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette (la « Loi »), notamment…

Une cour canadienne met fin à un recours collectif pour contrefaçon de brevet

16 décembre 2015

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB »), dans l’affaire Low v. Pfizer Canada Inc., a statué que la Loi sur les brevets du Canada (la « Loi ») fournit un code complet qui interdit les actions au civil par des consommateurs fondées sur des violations de la Loi.   CONTEXTE  La décision fait suite à une demande en certification d’un recours collectif…