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Rappel concernant la LCAP : les dispositions sur l’installation de programmes d’ordinateur sont maintenant en vigueur

14 janvier 2015

La phase 2 de la loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »), soit les dispositions relatives à l’installation de programmes d’ordinateur, est entrée en vigueur le 15 janvier 2015. Loin de se limiter à interdire des maliciels, la LCAP aura des répercussions sur les sociétés qui installent des programmes d’ordinateur, et ce, même en l’absence de fins illégitimes. En conséquence, maintes entreprises, y…

Vous souhaitez recueillir des capitaux? Les placements de droits au Canada pourraient être simplifiés

9 décembre 2014

Le 27 novembre 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aux fins de consultation des projets de modifications de la réglementation en matière de placements de droits au Canada, notamment quant à l’actuelle dispense de prospectus pour les placements de droits offerts à des porteurs de titres existants (la dispense proposée). En cas d’adoption de cette dernière…

Appels publics à l’épargne et information continue sous le régime coopératif : la pointe de l’iceberg

8 décembre 2014

  Le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (« provinces participante  ») ont signé un protocole d’accord officialisant les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »), qui sera administré par un organisme de réglementation commun, soit l’Autorité de réglementation…

Régime coopératif : approche en matière d’offres publiques d’achat et de rachat

5 décembre 2014

Comme nous l’avons mentionné dans d’autres bulletins, le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (« provinces participantes ») ont signé un protocole d’accord à l’égard d’un projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »). Sous ce nouveau régime coopératif, la loi sur les valeurs…

Refonte drastique du système financier canadien : réglementation du risque systémique par l’organisme coopératif de réglementation des marchés des capitaux

4 décembre 2014

Le gouvernement du Canada et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (« provinces participantes ») ont signé un protocole d’accord officialisant les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »). Pour en savoir davantage à ce sujet, vous pouvez consulter notre Bulletin Blakes de…

Nouveau régime coopératif : modifications proposées en matière réglementaire et criminelle

2 décembre 2014

Un protocole d’accord intervenu entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (« provinces participantes ») officialise les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »), qui sera administré par un organisme de réglementation commun, soit l’Autorité de réglementation des marchés…

Réglementation des opérations sur dérivés – Projet de régime coopératif

28 novembre 2014

Le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (les « provinces participantes ») ont signé un protocole d’accord quant à un projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif »). Dans le cadre de ce régime coopératif, une législation provinciale uniforme portant sur les marchés…

Les ACVM revoient leurs modifications au système d’alerte

28 novembre 2014

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont fait le point sur l’état des modifications proposées au système d’alerte à l’égard de la déclaration des participations importantes dans les émetteurs. Elles ont notamment décidé de ne pas faire passer de 10 % à 5 % le seuil de déclaration de propriété et de ne pas inclure les dérivés équivalents à des actions…

Nouveau régime coopératif : incidence sur la responsabilité civile découlant de la présentation inexacte des faits ou d’opérations d’initiés

20 novembre 2014

Le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (« provinces participantes ») ont signé un protocole d’accord officialisant les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »), qui sera administré par un organisme de réglementation commun, soit l’Autorité de réglementation des marchés…

Soyons honnêtes : la CSC conclut qu’une obligation d’honnêteté existe entre les parties à un contrat

19 novembre 2014

  La Cour suprême du Canada (CSC) a publié sa décision dans l’affaire Bhasin c. Hrynew, qui reconnaît pour la première fois en common law au Canada que chacune des parties à un contrat a une obligation juridique d’exécuter avec honnêteté ses obligations contractuelles et de prendre en compte les intérêts légitimes de l’autre partie. Même une entente expresse entre…