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Les ACVM revoient leurs modifications au système d’alerte

28 novembre 2014

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont fait le point sur l’état des modifications proposées au système d’alerte à l’égard de la déclaration des participations importantes dans les émetteurs. Elles ont notamment décidé de ne pas faire passer de 10 % à 5 % le seuil de déclaration de propriété et de ne pas inclure les dérivés équivalents à des actions…

Nouveau régime coopératif : incidence sur la responsabilité civile découlant de la présentation inexacte des faits ou d’opérations d’initiés

20 novembre 2014

Le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (« provinces participantes ») ont signé un protocole d’accord officialisant les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »), qui sera administré par un organisme de réglementation commun, soit l’Autorité de réglementation des marchés…

Soyons honnêtes : la CSC conclut qu’une obligation d’honnêteté existe entre les parties à un contrat

19 novembre 2014

  La Cour suprême du Canada (CSC) a publié sa décision dans l’affaire Bhasin c. Hrynew, qui reconnaît pour la première fois en common law au Canada que chacune des parties à un contrat a une obligation juridique d’exécuter avec honnêteté ses obligations contractuelles et de prendre en compte les intérêts légitimes de l’autre partie. Même une entente expresse entre…

Nouvelle loi provinciale proposée sur les marchés des capitaux : incidences sur les inscrits et autres participants du marché

12 novembre 2014

Le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan ont signé un protocole d’accord officialisant les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »). Pour en savoir davantage à ce sujet, vous pouvez consulter notre Bulletin Blakes de septembre 2014 intitulé…

Nouvel organisme coopératif de réglementation des marchés des capitaux : fonctionnement (et quelques questions non résolues)

10 novembre 2014

Le 8 septembre 2014, le gouvernement du Canada et les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick ont conclu un protocole d’accord (« protocole ») officialisant les modalités du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »). Pour en savoir davantage à ce sujet, vous pouvez consulter notre Bulletin Blakes de septembre 2014 intitulé Régime coopératif…

Transparence dans le secteur extractif canadien : nouveau projet de loi mettant en place des normes de déclaration obligatoire

7 novembre 2014

Le gouvernement du Canada a déposé récemment un projet de loi obligeant les sociétés du secteur extractif à faire publiquement rapport sur les paiements versés à des gouvernements et à des représentants gouvernementaux. Le projet de loi, intitulé Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (« Loi »), vise à renforcer les mesures prises par le Canada en vue…

Récentes modifications au Guide à l’intention des sociétés de la TSX

27 octobre 2014

La Bourse de Toronto (« TSX ») a adopté les modifications d’intérêt public apportées au Guide à l’intention des sociétés de la TSX (« Guide »), et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») les a approuvées. Ces modifications (i) prévoient une dispense élargie des exigences relatives à l’approbation des porteurs de titres à l’égard de certains types de mécanismes de rémunération en titres…

Diversité hommes-femmes et durée du mandat des administrateurs : nouvelles obligations d’information pour 2015

21 octobre 2014

Le 15 octobre 2014, les autorités en valeurs mobilières du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan (les « territoires participants ») ont finalisé les modifications apportées au Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance et à l’Annexe 58-101A1, Information concernant la gouvernance, qui obligent les émetteurs…

Cour de l’Ontario : les détenteurs d’obligations non garanties de Nortel n’ont pas droit aux intérêts

2 octobre 2014

Le 19 août 2014, la Cour supérieure de justice de l’Ontario [Rôle commercial] (la « Cour de l’Ontario ») a rendu une importante décision portant sur la capacité des détenteurs d’obligations non garanties de réclamer les intérêts postérieurs au dépôt de la requête en faillite (les « intérêts post-requête ») dans le cadre de procédures intentées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les…

Lignes directrices sur le maintien des prix : 10 points à retenir

1 octobre 2014

Comme nous l’avons mentionné dans un bulletin antérieur, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié le document intitulé Lignes directrices – Maintien des prix (les « Lignes directrices »). Nous avons résumé ci-après les 10 principaux éléments que les entreprises faisant affaire au Canada doivent connaître quant aux lignes directrices et aux règles de droit sur le maintien des prix au Canada. 1….