Catégorie :

Marcotte : les provinces peuvent-elles réglementer le secteur bancaire canadien?

23 septembre 2014

Le 19 septembre 2014, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Banque de Montréal c. Marcotte (« Marcotte ») et dans deux affaires connexes, soit Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec et Banque Amex du Canada c. Adams.  QUESTION SOULEVÉE  L’une des principales questions dans l’affaire Marcotte portait sur l’application de la Loi sur la protection…

Alerte : Modifications proposées au règlement relatif aux placements des régimes de retraite sous réglementation fédérale

23 septembre 2014

Le 19 septembre 2014, le ministre des Finances du Canada a publié un projet de règlement qui, s’il était adopté, modifierait diverses dispositions réglementaires relatives aux placements des régimes de retraite sous réglementation fédérale contenues dans l’annexe III du règlement pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Comme le règlement relatif aux placements des régimes de…

Développements récents en droit canadien de la concurrence et dans le domaine des investissements étrangers

18 septembre 2014

NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES DU BUREAU EN MATIÈRE DE MAINTIEN DES PRIX Le 15 septembre 2014, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié le document intitulé Lignes directrices – Maintien des prix (les « lignes directrices »). Ces dernières décrivent l’approche du Bureau en ce qui a trait à l’application de l’article 76 de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), disposition civile qui vise les…

​Un cadre réglementaire harmonisé pour les OPA?

18 septembre 2014

Le 11 septembre 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé qu’elles étaient parvenues à un consensus quant à l’approche harmonisée qu’on adoptera pour actualiser la réglementation des offres publiques d’achat (« OPA ») au Canada et, à cette fin, elles proposent que des modifications soient apportées aux dispositions législatives, aux règlements, aux instructions générales et aux règles composant le régime…

Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux : publication du protocole d’accord et des projets de loi proposés

17 septembre 2014

Le 8 septembre 2014, les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick ont signé un protocole d’accord (le « protocole ») qui officialise les modalités du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif »). Des ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale uniforme portant sur les marchés des capitaux, soit…

Définition des priorités en matière de coopération internationale dans les examens des fusions d’entreprises et clarification des droits de contestation des tiers

12 septembre 2014

LE BUREAU FAIT LE POINT SUR SES PRIORITÉS Le 10 septembre 2014, Lisa Campbell, sous commissaire principale de la concurrence, Direction générale des fusions, a fait connaître les priorités du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») en matière de coopération internationale et a annoncé de nouveaux projets au cours d’une allocution prononcée lors du symposium mondial sur l’application des mesures antitrust tenu…

Placements par voie de prospectus : cinq questions que doivent se poser les émetteurs

9 septembre 2014

  Les sociétés ouvertes canadiennes qui mobilisent des capitaux devraient se poser les cinq questions suivantes avant de procéder à un placement de titres par voie de prospectus.  1) QUELS TITRES DOIT-ON OFFRIR?  Qu’une société offre des parts, des titres hybrides, engagés ou conditionnels, convertibles ou non convertibles, ou encore des titres de créance, ses besoins en capitaux détermineront le…

Propositions législatives d’août 2014 – Quelques mesures internationales

8 septembre 2014

Le 29 août 2014, le ministre des Finances a rendu publiques, à des fins de consultation, des propositions législatives (les « propositions du 29 août ») en vue de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »). Ces modifications visent à mettre en œuvre une série de mesures, dont certaines avancées dans le budget fédéral 2014. Le gouvernement a invité les parties intéressées…

Forum non conveniens : la Cour d’appel de l’Ontario suspend un recours collectif

18 août 2014

Dans une décision récente qui intéressera les émetteurs à capital ouvert, la Cour d’appel de l’Ontario, dans l’affaire Kaynes v. BP, a ordonné la suspension d’un recours collectif potentiel en valeurs mobilières contre BP, PLC (BP). Compte tenu de la décision, il est probable que les tribunaux ontariens adoptent une approche plus restrictive pour déterminer si les recours impliquant des…

La Cour suprême du Canada se prononcera sur des affaires liées au délai de prescription dans le cadre de recours collectifs visant des valeurs mobilières

8 août 2014

  La Cour suprême du Canada a autorisé l’appel de trois décisions rendues dans le cadre de recours collectifs visant des valeurs mobilières où les défendeurs requéraient qu’on applique le délai de prescription de trois ans pour intenter les recours, d’origine législative, visant des valeurs mobilières sur le marché secondaire en Ontario. Les trois appels découlent d’un même arrêt de…