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Vastes modifications proposées à la LCSA : devoirs des administrateurs, obligations d’information supplémentaires et vote annuel sur la rémunération

18 avril 2019

Des modifications importantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), proposées dans le projet de loi omnibus d’exécution du budget du gouvernement fédéral (le « projet de loi »), auraient pour effet de codifier dans la loi certains des principes relatifs aux devoirs des administrateurs énoncés dans l’arrêt historique de 2008 de la Cour suprême du Canada (la…

Les F&A au Canada : l’importance croissante de maîtriser le processus d’approbations en matière de sécurité nationale

17 avril 2019

L’examen relatif à la sécurité nationale d’une fusion peut entraîner des retards, voire l’échec d’une opération. En 2009, le Canada a commencé à examiner les prises de contrôle étrangères de sociétés canadiennes sous l’angle de la sécurité nationale. À l’heure actuelle, la planification d’une fusion doit comprendre l’étude minutieuse des risques que présente la clôture de l’opération sur le plan…

Circulation transfrontalière des données : le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada revient sur sa position

17 avril 2019

Contre toute attente, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a annoncé le 9 avril 2019 le lancement d’une consultation sur la circulation transfrontalière des données. Cette consultation a pour but de réévaluer sa position de longue date selon laquelle les transferts de renseignements personnels à des fournisseurs de services à des fins de traitement ne…

Entrée en vigueur de nouveaux seuils monétaires en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada

9 avril 2019

En février 2019, le gouvernement du Canada a augmenté les seuils monétaires prévus à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada pour la plupart des types de transactions. Les sociétés dont les transactions dépassent les seuils monétaires et de contrôle applicables en vertu de ces lois doivent déposer un avis et sont assujetties à un…

Le marché des prêts fait une place aux prêts liés à la durabilité

8 avril 2019

Dans la foulée des principes applicables aux prêts verts (les « Green Loan Principles » ou « GLP »), qui ont été adoptés en 2018 et sont reconnus à l’échelle internationale, la Loan Syndications and Trading Association (la « LSTA »), la Loan Market Association (la « LMA ») et l’Asia Pacific Loan Market Association (l’« APLMA ») ont récemment publié un ensemble de lignes directrices volontaires mondiales intitulé Sustainability…

Budget fédéral 2019 : faits saillants du secteur des services financiers

3 avril 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement du Canada a publié son plan budgétaire 2019 (le « Budget 2019 ») avant l’élection fédérale prévue plus tard cette année. Le Budget 2019 comporte plusieurs propositions touchant les institutions financières sous réglementation fédérale. La loi mettant en œuvre ces propositions devrait être présentée plus tard en 2019. Les propositions clés sont décrites ci-dessous. SYSTÈME BANCAIRE OUVERT Le gouvernement…

Les ACVM sollicitent des commentaires sur la réglementation des plateformes de négociation de cryptoactifs

28 mars 2019

Les parties intéressées du secteur de la négociation de cryptoactifs ont l’occasion de donner leur point de vue sur ce qui constituerait, au Canada, une surveillance réglementaire adéquate des plateformes de négociation de cryptoactifs. Le 14 mars 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM » et, collectivement avec les ACVM,…

Développements récents en droit canadien de la concurrence

27 mars 2019

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a récemment publié la mise à jour des Lignes directrices sur l’abus de position dominante, qui apportent un éclairage sur l’approche du Bureau à l’égard des questions d’abus de position dominante, ainsi que des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle, qui clarifient, quant à elles, le processus d’enquête du Bureau sur les pratiques…

Budget fédéral 2019 : mesures clés concernant les régimes de retraite, les avantages sociaux et la rémunération des hauts dirigeants

25 mars 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement fédéral a déposé son budget 2019 (le « Budget 2019 »), qui comporte un certain nombre de mesures concernant les régimes de retraite, les avantages sociaux et la rémunération des hauts dirigeants, résumées ci-dessous. Modifications aux procédures d’insolvabilité, au droit des sociétés et aux régimes de retraite Modifications aux options d’achat d’actions Cadre des actifs non réclamés Autres types de…

Budget fédéral 2019 – Présentation de certaines mesures fiscales

22 mars 2019

Le 19 mars 2019, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2019 (le « Budget 2019 »). Le gouvernement avait déjà indiqué que l’objectif principal du Budget 2019 ne concernerait pas les questions liées aux entreprises, puisque celles-ci avaient été traitées en grande partie dans l’Énoncé économique de l’automne 2018. Néanmoins, le Budget 2019 comporte certaines modifications fiscales importantes, en particulier pour les intervenants…