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Salaires impayés : la Cour d’appel du Québec fait le point sur les moyens de défense des administrateurs

20 mars 2019

Le 27 février 2019, la Cour d’appel du Québec (la « Cour d’appel ») a rendu un arrêt important sur l’étendue des moyens de défense des administrateurs de sociétés poursuivis aux termes de l’article 119(2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « L.c.s.a. ») dans l’affaire Desgagné c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité…

Fusion d’AT&T et de Time Warner : leçons à tirer pour les sociétés songeant à une fusion

19 mars 2019

Le 26 février 2019, la Cour d’appel fédérale du district de Columbia (la « Cour d’appel ») a rendu une importante décision en matière d’antitrust qui influera sur la manière dont les fusions verticales seront examinées aux États-Unis et peut-être dans d’autres pays, y compris le Canada. La Cour d’appel a refusé d’infirmer la décision de la Cour de district des États-Unis…

Matthew Boswell nommé commissaire de la concurrence du Canada

13 mars 2019

Le 5 mars 2019, le gouvernement du Canada a nommé Matthew Boswell au poste de commissaire de la concurrence. M. Boswell occupait jusqu’à tout récemment le poste de commissaire de la concurrence par intérim. Auparavant, il a occupé divers postes au sein de la haute direction du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») depuis 2011, notamment ceux de sous-commissaire principal de la Direction…

Nouveau projet de loi sur le crédit à coût élevé en Colombie-Britannique

12 mars 2019

Le 26 février 2019, le projet de loi intitulé Bill 7 – Business Practices and Consumer Protection Amendment Act, 2019 (le « projet de loi n° 7 ») a été déposé devant l’assemblée législative de la Colombie-Britannique dans le cadre du plan d’action de la province appelé Consumer Financial Protection Action Plan. S’il est adopté, ce projet de loi modifiera la loi intitulée Business Practices…

Le gouvernement de l’Ontario dévoile son plan pour stimuler le secteur automobile, promettant un financement de 40 M$ CA

7 mars 2019

Forte d’une population de plus de 14 millions de personnes, la province de l’Ontario dispose de la plus vaste économie au Canada, laquelle comprend un secteur automobile en évolution rapide. Ce secteur, qui a construit environ 2,2 millions de voitures en 2017 et emploie une main d’œuvre de plus 125 000 travailleurs, représente 11 % du PIB manufacturier canadien. Le 14 février 2019, le…

L’ancien propriétaire d’un navire n’est pas redevable envers la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

1 mars 2019

Une décision récente de la Cour fédérale du Canada (la « Cour ») établit des balises utiles pour les parties qui prennent part à l’achat ou à la vente d’un navire. Elle aborde la question de la responsabilité de l’ancien propriétaire d’un navire en cas de contamination de l’environnement survenue après le transfert du titre de propriété du navire à un nouveau…

Santé Canada étudie de nouvelles restrictions sur la publicité des produits de vapotage

27 février 2019

Santé Canada a récemment proposé des mesures visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac. Si ces propositions étaient adoptées, elles modifieraient considérablement les restrictions relatives à la promotion des produits de vapotage prévues à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (Canada) (la…

CANAFE : Tout sur les pénalités administratives pécuniaires

27 février 2019

Le 8 février 2019, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») a publié dans le cadre d’une initiative visant à accroître la transparence de son programme de conformité de nouveaux documents d’orientation en vue d’aider les entités réglementées à se conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes…

La Cour d’appel du Québec se penche sur la légitimité du vote d’un créancier

21 février 2019

Le 4 février 2019, dans le cadre des procédures de restructuration de 9354-9186 Québec Inc., et al. (« Bluberi »), anciennement Bluberi Gaming Technologies Inc., la Cour d’appel du Québec (la « Cour d’appel ») a statué qu’en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) (la « LACC »), les créanciers ont le droit de voter dans leur propre intérêt. Ce…

Lignes directrices sur le vote par procuration pour 2019 : points saillants au Canada

19 février 2019

À l’approche de la période de sollicitation de procurations, les émetteurs sont invités à se familiariser avec les lignes directrices canadiennes en matière de vote par procuration respectives d’Institutional Shareholder Services Inc. (« ISS ») et de Glass Lewis & Co. (« Glass Lewis »), publiées récemment. Le présent bulletin traite de certaines questions abordées dans les recommandations de politiques sur le vote d’ISS…