Catégorie : Champs de pratique

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La Cour statue que les décrets d’urgence en vertu de la LEP sont valides et qu’une indemnité peut être obtenue

18 septembre 2018

Dans une décision récente, la Cour fédérale (la « Cour ») confirme la validité d’un décret d’urgence ayant des répercussions sur un projet de développement domiciliaire en banlieue de Montréal ainsi que la validité constitutionnelle de la disposition de la Loi sur les espèces en péril (la « LEP ») qui autorise l’émission de tels décrets d’urgence. C’est la première fois qu’un tribunal canadien…

Affaire Lavender : la Cour d’appel clarifie l’obligation de diligence de l’auditeur

17 septembre 2018

Le 5 septembre 2018, dans l’affaire Lavender v. Miller Bernstein LLP (l’« affaire Lavender »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour d’appel ») a infirmé une décision de première instance ayant statué qu’un auditeur avait une obligation de diligence envers les clients de son client. Pour ce faire, la Cour d’appel a appliqué les principes énoncés par la Cour suprême du Canada (la « CSC »)…

Série sur la criminalité d’entreprise et les crimes financiers

6 septembre 2018

Dans cette série en six parties portant sur la criminalité d’entreprise et les crimes financiers, nous présentons les principes de base du droit criminel et pénal qui peuvent s’appliquer dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise. Nos avocats offrent également des réponses concises aux questions que se posent couramment les conseillers juridiques internes relativement à ces sujets. Droit criminel 101 Fraude…

Série sur la criminalité d’entreprise et les crimes financiers – No 3 : Infractions en matière de corruption

6 septembre 2018

Voici la troisième partie d’une série de six portant sur la criminalité d’entreprise et les crimes financiers, dans laquelle nous abordons les principes de base du droit criminel et pénal qui peuvent s’appliquer dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise. Cette partie traite des infractions en matière de corruption, de la façon de les prévenir, et des ressources auxquelles les…

Le public a-t-il le droit de connaître les noms des médecins qui facturent le plus?

20 août 2018

Le public a le droit de connaître les noms des médecins ontariens qui facturent le plus. C’est ce qu’a déclaré la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») dans l’arrêt qu’elle a rendu le 3 août 2018 dans l’affaire Ontario Medical Association v. Ontario (Information and Privacy Commissioner). La Cour a confirmé la décision du commissaire à l’information et à la protection de la…

L’Ontario n’est pas le ressort par défaut pour les actions collectives en valeurs mobilières

20 août 2018

Dans son arrêt Yip v. HSBC Holdings PLC, la Cour d’appel de l’Ontario a clarifié l’interprétation appropriée du terme « émetteur responsable » dans le contexte d’une action pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « LVMO ») et de réclamations connexes en common law, donnant au…

Propriété intellectuelle : s’orienter dans le système canadien des marques officielles

16 août 2018

En parallèle avec le système canadien des marques de commerce se trouve le régime des « marques officielles ». Ce dernier est exclusif aux autorités publiques, telles que les services publics, les diffuseurs, les hôpitaux et d’autres organisations contrôlées par le gouvernement, et confère des droits qui, à plusieurs égards, dépassent ceux associés aux marques de commerce. Quoiqu’elles soient avantageuses pour…

Les ACVM font état de lacunes courantes dans l’information continue

16 août 2018

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 51-355 du personnel des ACVM, Activités du programme d’examen de l’information continue pour les exercices terminés les 31 mars 2018 et 31 mars 2017 (l’« Avis »), qui résume les résultats du programme d’examen de l’information continue des deux dernières années de ses membres. L’Avis présente notamment certains aspects sur lesquels les ACVM ont relevé des lacunes…

Réforme en cours du CFIUS : examen accru des investissements étrangers aux États-Unis

9 août 2018

Récemment, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté un projet de loi qui, s’il est également adopté par le Sénat et promulgué par le président, élargirait considérablement la compétence relative à l’examen des investissements étrangers pour motif de sécurité nationale. PRINCIPAUX POINTS À RETENIR POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES : Les entreprises canadiennes cherchant à faire des investissements aux États-Unis pourraient…

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