Catégorie : Concurrence et antitrust

La Cour suprême du Canada clarifie la procédure d’autorisation d’une action collective

2 octobre 2019

Le 20 septembre 2019, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a clarifié plusieurs questions procédurales relatives à l’autorisation d’une action collective en rendant sa décision dans l’affaire Pioneer Corp. c. Godfrey. Faisant suite à une trilogie de décisions historiques rendues il y a six ans qui ont permis aux acheteurs indirects d’intenter des poursuites pour fixation des prix…

Les transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis et l’économie numérique dans la mire du Bureau de la concurrence

30 septembre 2019

Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a publié, en septembre 2019, deux annonces qui ont une incidence sur les entreprises faisant affaire au Canada. En premier lieu, le Bureau a indiqué qu’il élargira sa surveillance des transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis et, en deuxième lieu, il a invité les participants au marché de…

L’économie numérique et les principales priorités du commissaire de la concurrence visant l’amélioration des processus

23 juillet 2019

Le 10 juillet 2019, le nouveau chef du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») précisait ses principales priorités en matière d’application de la loi dans une entrevue organisée par la section du droit de l’antitrust de l’American Bar Association (l’« ABA »). Le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») a déclaré que l’économie numérique, la lutte contre les cartels et l’amélioration…

Le commissaire de la concurrence conteste une opération entre sociétés de logiciels

25 juin 2019

Le 14 juin 2019, le commissaire de la concurrence du Canada (le « commissaire ») a introduit une instance en vue de faire annuler une fusion récente entre deux sociétés offrant des logiciels de gestion des réserves de pétrole et de gaz. CE QUE LES ENTREPRISES DOIVENT SAVOIR Lors d’une récente allocution, le commissaire a indiqué qu’il mettra l’accent sur une application active des…

Le nouveau commissaire de la concurrence du Canada privilégie une application active et ferme de la loi

15 mai 2019

Le nouveau commissaire de la concurrence du Canada, Matthew Boswell, a prononcé une allocution à la Conférence du printemps de l’Association du Barreau canadien en droit de la concurrence, qui s’est tenue à Toronto le 7 mai 2019. Les propos de Matthew Boswell, qui a été nommé commissaire pour un mandat de cinq ans le 5 mars 2019, sont un premier indice important de…

Les F&A au Canada : l’importance croissante de maîtriser le processus d’approbations en matière de sécurité nationale

17 avril 2019

L’examen relatif à la sécurité nationale d’une fusion peut entraîner des retards, voire l’échec d’une opération. En 2009, le Canada a commencé à examiner les prises de contrôle étrangères de sociétés canadiennes sous l’angle de la sécurité nationale. À l’heure actuelle, la planification d’une fusion doit comprendre l’étude minutieuse des risques que présente la clôture de l’opération sur le plan…

Entrée en vigueur de nouveaux seuils monétaires en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada

9 avril 2019

En février 2019, le gouvernement du Canada a augmenté les seuils monétaires prévus à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada pour la plupart des types de transactions. Les sociétés dont les transactions dépassent les seuils monétaires et de contrôle applicables en vertu de ces lois doivent déposer un avis et sont assujetties à un…

Développements récents en droit canadien de la concurrence

27 mars 2019

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a récemment publié la mise à jour des Lignes directrices sur l’abus de position dominante, qui apportent un éclairage sur l’approche du Bureau à l’égard des questions d’abus de position dominante, ainsi que des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle, qui clarifient, quant à elles, le processus d’enquête du Bureau sur les pratiques…

Fusions et acquisitions au Canada : FAQ et tendances en 2019

26 mars 2019

Dans cette brochure, nous répondons aux questions récurrentes sur la réglementation des F&A de sociétés ouvertes au Canada et présentons nos perspectives pour 2019 selon les développements importants que nous avons observés dans le cadre d’opérations canadiennes.  

Fusion d’AT&T et de Time Warner : leçons à tirer pour les sociétés songeant à une fusion

19 mars 2019

Le 26 février 2019, la Cour d’appel fédérale du district de Columbia (la « Cour d’appel ») a rendu une importante décision en matière d’antitrust qui influera sur la manière dont les fusions verticales seront examinées aux États-Unis et peut-être dans d’autres pays, y compris le Canada. La Cour d’appel a refusé d’infirmer la décision de la Cour de district des États-Unis…