Catégorie : Concurrence et antitrust

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Fait au Canada : le Bureau de la concurrence intervient contre Moose Knuckles

4 mai 2016

Le 26 avril 2016, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a déposé un avis de demande (l’« avis ») contre Moose International Inc. (« Moose Knuckles ») pour des allégations d’indications « Fait au Canada » fausses ou trompeuses sur ses manteaux d’hiver de luxe. Le Bureau entend, entre autres, faire imposer des sanctions administratives pécuniaires (des « SAP ») de 4 M$ CA et exiger que les clients de Moose…

Changements importants en matière de contrôle des fusions et de propriété intellectuelle au Canada

4 avril 2016

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a obtenu des mesures correctives importantes dans le cadre d’une fusion entre des sociétés étrangères ne devant pas faire l’objet d’un avis au Canada. Les parties à une opération à l’étranger doivent garder à l’esprit que le Bureau conserve sa capacité à examiner et à contester des opérations ne devant pas…

Le Tribunal de la concurrence rejette la demande d’un justiciable privé dans une affaire de refus de vendre

7 janvier 2016

Le Tribunal de la concurrence du Canada (le « Tribunal ») a récemment fait paraître ses motifs pour rejeter une demande relative à un « refus de vendre ». Cette affaire, Audatex Canada, ULC v. CarProof Corporation, est digne de mention, puisqu’elle accorde une grande importance à l’obligation pour les justiciables privés de présenter d’entrée de jeu des preuves convaincantes et non spéculatives dans…

La Couronne met un terme à l’affaire du chocolat

17 novembre 2015

Le 17 novembre, la Couronne a suspendu les accusations contre Nestlé Canada Inc. et l’un de ses anciens dirigeants dans le cadre des poursuites entreprises de longue date contre des fabricants de chocolat canadiens aux termes de l’article 45 de la Loi sur la concurrence. Cette suspension fait suite à celle qui visait il y a quelques mois les autres accusés…

Version définitive du Cadre d’action pour la concurrence et la conformité publiée par le Bureau de la concurrence

12 novembre 2015

Le 10 novembre 2015, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié la version définitive de son bulletin d’information intitulé Cadre d’action pour la concurrence et la conformité après une période de consultation publique de l’ébauche proposée en mai 2015. Ce bulletin remplace le bulletin antérieur du Bureau intitulé Le continuum d’observation de la Loi, dont la dernière mise à…

PTP et examen des investissements étrangers : le Canada accepte de faire passer à 1,5 G$ CA le seuil applicable en vertu de la LIC

9 novembre 2015

Le Partenariat transpacifique (le « PTP ») a été conclu le 5 octobre 2015 et le texte de l’accord a été publié le 5 novembre 2015. Le PTP est un accord de libre-échange ambitieux entre 12 pays dans la région de l’Asie-Pacifique, soit le Canada, les États-Unis, l’Australie, le Brunei Darussalam, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou,…

Nouveau paysage politique au Canada : les effets sur le droit de la concurrence et l’examen des investissements étrangers

20 octobre 2015

« Nous sommes toujours ouverts aux investissements étrangers qui respectent et défendent les intérêts canadiens et c’est l’approche que nous adopterons à l’égard du commerce international et des investissements étrangers. » — Justin Trudeau, premier ministre désigné, 2015   Après une campagne sans précédent de 78 jours, les résultats de l’élection fédérale canadienne ont été annoncés tard dans la soirée du 19 octobre. Les Canadiens…

Le Bureau de la concurrence du Canada publie pour commentaires une nouvelle version de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

10 juin 2015

FAITS SAILLANTS La nouvelle version des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle du Bureau de la concurrence : reconnaît que les lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence sont complémentaires; prévoit que « dans la grande majorité des cas », le Bureau examinera les règlements de litiges visant des brevets pour le secteur pharmaceutique comme une affaire civile et non comme une…

Planification des fusions : le Tribunal de la concurrence rend une décision importante sur les recours provisoires et la détention indépendante

4 juin 2015

La décision du Tribunal de la concurrence : précise les critères pour la délivrance d’une injonction provisoire en vertu des dispositions sur le fusionnement de la Loi sur la concurrence; exige que le commissaire de la concurrence établisse de façon solide et non spéculative le risque de préjudice pour que soit délivrée une injonction provisoire interdisant ou reportant une fusion; a…

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