Catégorie : Criminalité des affaires, enquêtes et conformité

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Avenir du combat contre les crimes d’entreprise au Canada : les accords de poursuite suspendue peuvent maintenant être utilisés au Canada

9 octobre 2018

De récents changements apportés au Code criminel viennent modifier considérablement le cadre de l’application de la loi aux crimes économiques au Canada. Les changements, qui sont entrés en vigueur le 19 septembre 2018, établissent un régime canadien d’accords de poursuite suspendue. Les procureurs peuvent désormais choisir de conclure des « accords de réparation » avec les entreprises accusées d’infractions. Les accords de réparation sont…

Budget 2018 de l’Ontario : renforcement des activités d’application de la réglementation en valeurs mobilières

19 avril 2018

Dans son budget de 2018 (le « Budget »), le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il comptait proposer de nouveaux outils pour rehausser et élargir les activités d’application de la réglementation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), notamment en matière de poursuites criminelles pour fraude en valeurs mobilières. Si la date et les modalités d’application de ces propositions ne…

Le Canada signe l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

23 mars 2018

Le 8 mars 2018, le Canada a signé l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (le « PTPGP »), conclu entre les 11 États signataires restants du Partenariat transpacifique (le « PTP ») après le retrait des États-Unis. Les signataires du PTPGP sont le Canada, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le…

Un processus de soumissions formel est nécessaire pour conclure à l’existence d’un truquage d’offres, tranche un tribunal du Québec

5 mars 2018

La Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a acquitté récemment une personne accusée de truquage d’offres aux termes de la Loi sur la concurrence dans l’affaire R. c. Rousseau, la poursuite n’ayant pas réussi à prouver que le truquage d’offres allégué était survenu dans le cadre d’un appel ou d’une demande d’offres ou de soumissions.  PRINCIPAUX POINTS À RETENIR : La poursuite…

Lutte contre la corruption au Québec : le gouvernement accorde une indépendance accrue à l’UPAC et autorise les ententes avec les témoins collaborateurs

15 février 2018

Les recommandations du rapport de la Commission Charbonneau déposé en novembre 2015 continuent à faire écho dans le paysage législatif québécois. La Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des…

Comment déterminer si une personne est un initié?

9 février 2018

La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Finkelstein v. Ontario Securities Commission (l’« affaire Finkelstein ») apporte des précisions sur les cas où une personne qui reçoit de l’information non publique importante sur un émetteur à capital ouvert (un « initié ») peut être reconnue coupable d’un délit d’initié ou d’une infraction de tuyautage. En particulier, le tribunal se penche sur les…

Commission Charbonneau : un projet de loi pour protéger les lanceurs d’alerte dans le secteur de la construction

23 novembre 2017

Le 15 novembre dernier, la ministre responsable du Travail, Mme Dominique Vien, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n° 152, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, ayant comme objectif de rectifier certaines pratiques mises au jour dans le cadre des travaux…

Nouvelle législation canadienne sur les sanctions en vigueur : loi de Sergueï Magnitsky

13 novembre 2017

Le 3 novembre 2017, le gouvernement du Canada a déposé un règlement en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky) (la « LSM »), récemment adoptée, qui impose un gel des avoirs de certains étrangers identifiés par le gouvernement comme étant responsables ou complices d’actes de corruption importants ou de violations graves…

Fini les paiements « d’accélération » – Le Canada abroge l’exception relative aux paiements de facilitation

6 novembre 2017

Dans le cadre de sa révision menée en 2013 en vue de modifier en profondeur son régime de lutte contre les pratiques de corruption à l’étranger établi en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « Loi »), le gouvernement du Canada avait indiqué son intention d’abroger l’exception relative aux paiements de facilitation. L’élimination des paiements de facilitation…

Entrée en vigueur de nouvelles exigences relatives aux déclarations pour les industries minière, pétrolière et gazière au Québec

12 septembre 2017

Depuis le 3 août 2017, les industries minière, pétrolière et gazière au Québec doivent se conformer au Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (le « Règlement »). La Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (la « Loi ») vise à instaurer des mesures de transparence au sein de…

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