Catégorie : Droit commercial et des sociétés

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La Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario a été modifiée afin de reconnaître l’acte mobilier électronique

12 juin 2019

Les modifications visant la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario (la « LSM »), adoptées le 29 mai 2019, permettront aux bailleurs et aux financiers de préparer, de financer et de titriser plus facilement les actes mobiliers électroniques (par exemple, les baux, les contrats de vente conditionnelle et les hypothèques mobilières) une fois qu’ils auront mis en place des systèmes de sauvegarde à…

Modification de la LCSA : nouveau registre des particuliers ayant un contrôle important

7 mai 2019

Le projet de loi C-86, Loi n° 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 ») entrera en vigueur le 13 juin 2019. Ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, prévoit diverses modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), dont l’une des plus notables est la nouvelle exigence selon laquelle toute société…

Guide sur le Budget fédéral 2019

3 avril 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement fédéral a déposé son budget pour 2019 (le « Budget 2019 »), avant l’élection fédérale qui aura lieu plus tard cette année. Nous avons résumé les éléments clés du Budget 2019 qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise. Pour en savoir davantage sur les changements fiscaux, notamment les modifications proposées au régime de taxe d’accise sur…

Fusions et acquisitions au Canada : FAQ et tendances en 2019

26 mars 2019

Dans cette brochure, nous répondons aux questions récurrentes sur la réglementation des F&A de sociétés ouvertes au Canada et présentons nos perspectives pour 2019 selon les développements importants que nous avons observés dans le cadre d’opérations canadiennes.  

Budget fédéral 2019 – Présentation de certaines mesures fiscales

22 mars 2019

Le 19 mars 2019, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2019 (le « Budget 2019 »). Le gouvernement avait déjà indiqué que l’objectif principal du Budget 2019 ne concernerait pas les questions liées aux entreprises, puisque celles-ci avaient été traitées en grande partie dans l’Énoncé économique de l’automne 2018. Néanmoins, le Budget 2019 comporte certaines modifications fiscales importantes, en particulier pour les intervenants…

Drones : une nouvelle voie à suivre

22 janvier 2019

Les drones, aussi appelés véhicules aériens sans pilote (les « UAV »), ont monopolisé les médias pour toutes les mauvaises raisons que l’on connaît à la fin de 2018. Les récentes fermetures des aéroports Gatwick et Heathrow en raison de la présence d’un drone ont recentré l’attention du public sur la réglementation de ces engins. Le secteur canadien des UAV attend impatiemment…

Le Canada impose des sanctions contre des ressortissants saoudiens

11 décembre 2018

Le 29 novembre 2018, la ministre des Affaires étrangères du Canada a annoncé des sanctions contre 17 ressortissants saoudiens. Les personnes ont été désignées dans le règlement pris en application de la Loi sur la Justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (la « LSM »). La LSM autorise le gouvernement à désigner des étrangers et des agents publics étrangers (ainsi…

Mesures fiscales tirées de l’Énoncé économique de l’automne 2018 : modifications touchant les immobilisations et le journalisme canadien

26 novembre 2018

Le 21 novembre 2018, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a déposé l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral (l’« Énoncé »), qui comprend d’importantes modifications fiscales prenant effet immédiatement. Le présent bulletin met en lumière deux mesures fiscales abordées dans l’Énoncé : des modifications apportées aux taux d’amortissement aux fins de l’impôt canadien pour les nouveaux investissements dans des biens en capital,…

Le gouvernement canadien présente les détails de son régime fédéral de tarification du carbone

31 octobre 2018

Le 23 octobre 2018, le gouvernement fédéral a donné davantage de détails sur son régime fédéral de tarification du carbone et a publié le projet de règlement qui modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada). Une redevance fédérale sur les combustibles de 20 $ par tonne d’émissions de carbone entrera en vigueur…

AEUMC : ce qu’il faut savoir sur le successeur de l’ALENA

5 octobre 2018

Le 30 septembre 2018, le Canada et les États-Unis ont annoncé avoir réglé des questions commerciales en suspens et conclu, avec le Mexique, une entente trilatérale, l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (l’« AEUMC ») (disponible en anglais seulement). Une fois ratifié, l’AEUMC remplacera l’entente trilatérale actuelle, l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALENA »), qui lie les trois pays depuis 1994. CONTEXTE L’AEUMC constitue une entente de principe qui marque l’aboutissement…

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