Catégorie : Droit commercial et des sociétés

Page: 1 of 6Page 1 de 612345...>>>

AEUMC : ce qu’il faut savoir sur le successeur de l’ALENA

5 octobre 2018

Le 30 septembre 2018, le Canada et les États-Unis ont annoncé avoir réglé des questions commerciales en suspens et conclu, avec le Mexique, une entente trilatérale, l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (l’« AEUMC ») (disponible en anglais seulement). Une fois ratifié, l’AEUMC remplacera l’entente trilatérale actuelle, l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALENA »), qui lie les trois pays depuis 1994. CONTEXTE L’AEUMC constitue une entente de principe qui marque l’aboutissement…

Affaire Lavender : la Cour d’appel clarifie l’obligation de diligence de l’auditeur

17 septembre 2018

Le 5 septembre 2018, dans l’affaire Lavender v. Miller Bernstein LLP (l’« affaire Lavender »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour d’appel ») a infirmé une décision de première instance ayant statué qu’un auditeur avait une obligation de diligence envers les clients de son client. Pour ce faire, la Cour d’appel a appliqué les principes énoncés par la Cour suprême du Canada (la « CSC »)…

Tendances juridiques 2018 : L’économie du partage

28 juin 2018

Dans le cadre de notre série trimestrielle sur les tendances actuelles dans divers secteurs, notre deuxième article se penche sur l’économie du partage et sur les répercussions de ce nouveau modèle économique sur les fournisseurs, les clients et les fournisseurs de plateformes. Voici quelques tendances juridiques à surveiller alors que l’économie du partage évolue.  

Le Canada et Israël concluent un accord de libre-échange modernisé

15 juin 2018

Le ministre du Commerce international du Canada, François-Philippe Champagne, et le ministre de l’Économie et de l’Industrie d’Israël, Eli Cohen, ont récemment signé le Protocole modifiant l’Accord de libre-échange Canada-Israël (le « protocole »). Une fois le protocole ratifié par les deux gouvernements, l’Accord de libre-échange Canada-Israël (l’« ALECI ») modernisé entrera en vigueur, ce qui profitera aux entreprises et aux exportateurs du Canada…

La Cour d’appel de l’Ontario réaffirme le caractère rigoureux du critère à remplir pour lever le voile corporatif

14 juin 2018

Dans la décision qu’elle a récemment rendue dans l’affaire Yaiguaje v. Chevron Corporation, la Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») réaffirme le principe de personnalité morale distincte d’une société par actions et confirme les exigences élevées devant être remplies pour que le voile corporatif puisse être levé. CONTEXTE En 2012, 47 résidents de l’Équateur avaient demandé à la Cour supérieure…

Tarifs américains sur l’acier : le Canada riposte avec des tarifs équivalents sur certains produits importés

5 juin 2018

Le 31 mai 2018, les États-Unis ont annoncé qu’ils imposeraient des tarifs douaniers sur certains produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. Ce dernier a réagi immédiatement en annonçant qu’à compter du 1er juillet 2018, il imposera des surtaxes ou d’autres contre-mesures similaires visant à restreindre le commerce sur les importations d’acier, d’aluminium et d’autres produits provenant des États-Unis, et ce, jusqu’à concurrence…

Le Canada signe l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

23 mars 2018

Le 8 mars 2018, le Canada a signé l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (le « PTPGP »), conclu entre les 11 États signataires restants du Partenariat transpacifique (le « PTP ») après le retrait des États-Unis. Les signataires du PTPGP sont le Canada, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le…

Budget fédéral 2018 : présentation de certaines mesures fiscales

1 mars 2018

Le 27 février 2018, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2018 (le « Budget 2018 »). Comme nous nous y attendions, le Budget 2018 présente des mesures touchant l’imposition du revenu de placement passif généré par des sociétés privées. Par contre, les changements ne sont pas aussi vastes que prévu. De plus, dans le Budget 2018, le ministère des Finances annonce…

Projet de loi 101 en Ontario : vote contraignant sur la rétribution, vote majoritaire pour l’élection d’administrateurs et renseignements relatifs à la diversité

5 février 2018

Le projet de loi 101, Loi de 2017 visant à accroître les droits des actionnaires (le « projet de loi 101 »), déposé par un député, a franchi l’étape de la deuxième lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario. Il propose d’apporter des modifications à la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) (la « LSAO ») visant notamment le vote majoritaire pour l’élection d’administrateurs, la…

Page: 1 of 6Page 1 de 612345...>>>