Catégorie : Droit commercial et des sociétés

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Les secteurs québécois de l’énergie et de l’exploitation minière tentent de clarifier le concept d’acceptabilité sociale

7 mars 2016

Le 16 février 2016, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec, Pierre Arcand, a déposé à l’Assemblée nationale un livre vert (le « Livre vert ») soulignant les cinq orientations du ministère concernant l’acceptabilité sociale pour les projets de mise en valeur des terres publiques et des ressources naturelles au Québec. Ce Livre vert est la plus récente initiative…

Rétablissement des échanges avec l’Iran : le Canada lève certaines sanctions

8 février 2016

Le 5 février 2016, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il appliquerait des restrictions beaucoup moins contraignantes au commerce avec l’Iran et aux investissements dans ce pays. Il s’agit là d’un abrupt revirement de la tendance à durcir les sanctions que le Canada suit depuis 2011 à l’encontre de l’Iran. Les modifications annoncées aux règlements qui imposent des sanctions canadiennes à…

Le Canada pourra imposer 1 G$ CA en surtaxes de rétorsion sur les importations américaines

9 décembre 2015

En vertu des règles sur le commerce international, depuis le 7 décembre 2015, le Canada a le droit d’imposer un peu plus de 1 G$ CA par année en surtaxes sur certains produits importés des États-Unis (les « É.-U. »), à la suite d’une décision d’un arbitre de l’Organisation mondiale du commerce (l’« OMC »), qui a conclu que le Canada pouvait imposer des taxes supplémentaires…

Changements climatiques : un peu de tout pour tous dans le plan de l’Alberta

24 novembre 2015

Le dimanche 22 novembre, soit quelques jours avant le début de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques de Paris, l’Alberta a publié son plan de leadership sur le climat (le « plan ») ainsi que le rapport de leadership sur le climat (le « rapport ») connexe. Le plan représente un changement radical et fondamental de l’approche préconisée par la province…

Modification du droit relatif aux clauses de dommages-intérêts liquidés au Royaume-Uni : des changements similaires à l’égard des contrats commerciaux au Canada?

12 novembre 2015

Au début du mois, la Cour suprême du Royaume‑Uni a modifié le droit relatif aux clauses de dommages-intérêts liquidés en droit anglais, accordant aux parties une plus grande liberté pour établir à l’avance les dommages-intérêts qu’une partie devra payer en cas de violation d’un contrat. Cette décision pourrait amener les tribunaux des juridictions de common law au Canada à apporter…

Droit des sociétés ontarien : de vastes modifications sont recommandées

4 août 2015

Un comité de professionnels et d’universitaires du domaine juridique sélectionnés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario (le « comité ») a recommandé une actualisation et des révisions de nombreuses lois provinciales relatives au droit des sociétés et au droit commercial dans un rapport de juin 2015 intitulé Portefeuille du droit des affaires (le « rapport »).   Ce…

Paiement de redevances après l’expiration d’un brevet : différences entre le droit canadien et américain

7 juillet 2015

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis (la « Cour suprême ») dans l’affaire Kimble v. Marvel Entertainment, LLC (l’« affaire Kimble ») rappelle que le manque de connaissances de la législation sur la propriété intellectuelle faisant l’objet d’une opération ou du règlement d’un litige peut avoir de sérieuses conséquences. La décision dans l’affaire Kimble a confirmé qu’il est interdit aux États-Unis…

L’assurance des déclarations et des garanties au Canada : une option axée sur le marché pour la négociation de fusions et d’acquisitions

22 juin 2015

Les avocats canadiens spécialisés en fusions et acquisitions ont recours de plus en plus fréquemment à l’assurance des déclarations et des garanties à titre d’outil concurrentiel de négociation dans le cadre d’opérations. Cette assurance, qui offre une couverture en cas de manquement aux déclarations et garanties du vendeur dont on s’aperçoit après la clôture, a gagné en popularité sur le…

Budget fédéral 2015 – Présentation de certaines mesures fiscales

22 avril 2015

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances a présenté le budget fédéral canadien de 2015 (le « Budget 2015 »). Ce dernier comprend un certain nombre de mesures favorables pour les contribuables, notamment certains allégements quant aux exigences canadiennes en matière de retenues à la source pour certains employeurs non-résidents, l’extension des taux d’amortissement fiscal accéléré pour la machinerie et l’équipement…

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