Catégorie : Environnement

Entrée en vigueur de la refonte des lois environnementales fédérales : publication de nouveaux déclencheurs d’évaluation d’impact

15 août 2019

La refonte tant attendue des principales lois environnementales fédérales (le projet de loi C-69, qui met en œuvre la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact et la nouvelle Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui modifie la Loi sur la protection de la navigation notamment pour la renommer Loi sur les eaux navigables canadiennes et les règlements connexes) entrera en vigueur…

Environnement et Changement climatique Canada veut élargir considérablement la portée des mesures de protection visant les oiseaux migrateurs

16 juillet 2019

Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a récemment publié le nouveau projet de règlement intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs (le « Règlement »), qui remplacera le règlement actuel du même nom aux termes de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (la « Loi »). Le nouveau Règlement contient de nombreux changements dont plusieurs s’inscrivent dans une volonté de…

Resserrement des restrictions visant les constructions et les travaux en zones à risque d’inondation

12 juillet 2019

Au cours des printemps 2017 et 2019, le Québec a fait face à des inondations majeures. Cette année seulement, les inondations ont touché plus de 250 municipalités, endommagé des milliers de résidences et forcé l’évacuation de plus de 13 500 sinistrés. Face à cette situation grave, les municipalités ont été vivement critiquées pour avoir délivré au fil des ans des permis…

Le gouvernement fédéral adopte des lois environnementales controversées, y compris une loi interdisant les pétroliers

3 juillet 2019

Le gouvernement du Canada a promulgué deux nouvelles lois environnementales qui modifient considérablement le processus fédéral par lequel les projets sont approuvés. Le gouvernement fédéral a également adopté de nombreuses modifications aux règles régissant les eaux navigables et la protection de l’habitat du poisson. Ces nouvelles règles avaient été modifiées précédemment au moyen d’un projet de loi omnibus en 2012….

Entrée en vigueur du Régime fédéral de tarification du carbone en janvier 2019 : à quoi votre entreprise devrait-elle s’attendre?

19 décembre 2018

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « Loi »), le gouvernement fédéral est habilité à appliquer et à mettre en œuvre un régime de tarification du carbone à deux volets dans les provinces et les territoires qui ne respectent pas les exigences du modèle fédéral prévu par la Loi…

Le gouvernement canadien présente les détails de son régime fédéral de tarification du carbone

31 octobre 2018

Le 23 octobre 2018, le gouvernement fédéral a donné davantage de détails sur son régime fédéral de tarification du carbone et a publié le projet de règlement qui modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada). Une redevance fédérale sur les combustibles de 20 $ par tonne d’émissions de carbone entrera en vigueur…

Le nouveau gouvernement ontarien veut réinstaurer les droits des municipalités de s’opposer à des projets d’énergie renouvelable

28 septembre 2018

Trois mois après avoir pris le pouvoir, le nouveau gouvernement ontarien a présenté un projet de loi visant à réinstaurer les droits des municipalités locales de contrôler le développement des nouveaux projets d’énergie renouvelable (comme les projets de production d’énergie éolienne et solaire) situés sur les territoires de ces municipalités. Une fois adopté, le projet de Loi de 2018 abrogeant…

Entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

25 septembre 2018

Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (le « Règlement ») est entré en vigueur le 20 septembre 2018. Ce Règlement vient préciser le cadre réglementaire et les paramètres applicables à la détermination de la contribution financière que doivent maintenant fournir les promoteurs qui souhaitent réaliser des projets en milieux humides et hydriques au Québec. CONTEXTE Le Règlement s’inscrit…

La Cour statue que les décrets d’urgence en vertu de la LEP sont valides et qu’une indemnité peut être obtenue

18 septembre 2018

Dans une décision récente, la Cour fédérale (la « Cour ») confirme la validité d’un décret d’urgence ayant des répercussions sur un projet de développement domiciliaire en banlieue de Montréal ainsi que la validité constitutionnelle de la disposition de la Loi sur les espèces en péril (la « LEP ») qui autorise l’émission de tels décrets d’urgence. C’est la première fois qu’un tribunal canadien…

Le projet de loi appuyant la DNUDPA est présenté au Sénat : un pas de plus vers l’adoption de la loi au Canada

18 juin 2018

En février 2018, nous avons indiqué que le gouvernement canadien semblait prêt à respecter son engagement d’appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « DNUDPA »), comme en témoignaient ses nouveaux projets de loi sur l’environnement (consultez notre Bulletin Blakes de mars 2018 intitulé Application de la DNUDPA : le gouvernement fédéral présente des projets de loi sur…