Catégorie : Fiscalité

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Nouvelles obligations de divulgation pour les contrats de prête-nom au Québec

4 juin 2019

Comme le mentionne le budget du Québec du 21 mars 2019, le gouvernement du Québec a renforcé les exigences en matière de divulgation s’appliquant aux contrats de prête-nom (la « mesure »). Cette initiative s’inscrit dans la visée du gouvernement de protéger l’intégrité et l’équité de son régime fiscal. La mesure fait partie du bulletin d’information 2019-5 (le « Bulletin ») publié par le ministère des…

Guide sur le Budget fédéral 2019

3 avril 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement fédéral a déposé son budget pour 2019 (le « Budget 2019 »), avant l’élection fédérale qui aura lieu plus tard cette année. Nous avons résumé les éléments clés du Budget 2019 qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise. Pour en savoir davantage sur les changements fiscaux, notamment les modifications proposées au régime de taxe d’accise sur…

Budget fédéral 2019 – Présentation de certaines mesures fiscales

22 mars 2019

Le 19 mars 2019, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2019 (le « Budget 2019 »). Le gouvernement avait déjà indiqué que l’objectif principal du Budget 2019 ne concernerait pas les questions liées aux entreprises, puisque celles-ci avaient été traitées en grande partie dans l’Énoncé économique de l’automne 2018. Néanmoins, le Budget 2019 comporte certaines modifications fiscales importantes, en particulier pour les intervenants…

Entrée en vigueur du Régime fédéral de tarification du carbone en janvier 2019 : à quoi votre entreprise devrait-elle s’attendre?

19 décembre 2018

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « Loi »), le gouvernement fédéral est habilité à appliquer et à mettre en œuvre un régime de tarification du carbone à deux volets dans les provinces et les territoires qui ne respectent pas les exigences du modèle fédéral prévu par la Loi…

Mesures fiscales tirées de l’Énoncé économique de l’automne 2018 : modifications touchant les immobilisations et le journalisme canadien

26 novembre 2018

Le 21 novembre 2018, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a déposé l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral (l’« Énoncé »), qui comprend d’importantes modifications fiscales prenant effet immédiatement. Le présent bulletin met en lumière deux mesures fiscales abordées dans l’Énoncé : des modifications apportées aux taux d’amortissement aux fins de l’impôt canadien pour les nouveaux investissements dans des biens en capital,…

Le gouvernement canadien présente les détails de son régime fédéral de tarification du carbone

31 octobre 2018

Le 23 octobre 2018, le gouvernement fédéral a donné davantage de détails sur son régime fédéral de tarification du carbone et a publié le projet de règlement qui modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada). Une redevance fédérale sur les combustibles de 20 $ par tonne d’émissions de carbone entrera en vigueur…

Tendances juridiques 2018 : L’économie du partage

28 juin 2018

Dans le cadre de notre série trimestrielle sur les tendances actuelles dans divers secteurs, notre deuxième article se penche sur l’économie du partage et sur les répercussions de ce nouveau modèle économique sur les fournisseurs, les clients et les fournisseurs de plateformes. Voici quelques tendances juridiques à surveiller alors que l’économie du partage évolue.  

L’ARC publie des lignes directrices sur le droit d’accise et les demandes de licences pour les producteurs de cannabis

25 mai 2018

Le 14 mai 2018, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié ses premières lignes directrices à l’intention des cultivateurs, producteurs et emballeurs de produits du cannabis, ainsi que les formulaires de demande de licence de droits d’accise et le régime d’estampillage d’accise des produits du cannabis. L’ARC s’est également engagée à diffuser au moins un autre avis sur le…

Budget 2018 du Québec : les non-résidents du Québec tenus de s’inscrire dans le cadre du régime de la taxe de vente du Québec

13 avril 2018

Le gouvernement du Québec a récemment déposé son budget 2018-2019 (le « Budget »), dans lequel une série de mesures fiscales ont été annoncées, y compris une initiative visant à étendre la portée du régime de la taxe de vente du Québec (la « TVQ ») en obligeant dorénavant les non-résidents de la province à s’inscrire au régime et à percevoir et verser, dans certaines…

La Cour d’appel fédérale confirme la validité du privilège de l’intérêt commun dans le contexte d’une opération commerciale

16 mars 2018

Le 6 mars 2018, la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») a publié les motifs de sa décision dans l’affaire Iggillis Holdings Inc. v. Canada (National Revenue), dans laquelle elle confirme que le privilège de l’intérêt commun peut trouver application dans un contexte autre qu’un litige. Plus précisément, elle confirme que des parties ayant un intérêt commun à ce qu’une opération commerciale soit…

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