Catégorie : Fiscalité

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Le gouvernement canadien présente les détails de son régime fédéral de tarification du carbone

31 octobre 2018

Le 23 octobre 2018, le gouvernement fédéral a donné davantage de détails sur son régime fédéral de tarification du carbone et a publié le projet de règlement qui modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada). Une redevance fédérale sur les combustibles de 20 $ par tonne d’émissions de carbone entrera en vigueur…

Tendances juridiques 2018 : L’économie du partage

28 juin 2018

Dans le cadre de notre série trimestrielle sur les tendances actuelles dans divers secteurs, notre deuxième article se penche sur l’économie du partage et sur les répercussions de ce nouveau modèle économique sur les fournisseurs, les clients et les fournisseurs de plateformes. Voici quelques tendances juridiques à surveiller alors que l’économie du partage évolue.  

L’ARC publie des lignes directrices sur le droit d’accise et les demandes de licences pour les producteurs de cannabis

25 mai 2018

Le 14 mai 2018, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié ses premières lignes directrices à l’intention des cultivateurs, producteurs et emballeurs de produits du cannabis, ainsi que les formulaires de demande de licence de droits d’accise et le régime d’estampillage d’accise des produits du cannabis. L’ARC s’est également engagée à diffuser au moins un autre avis sur le…

Budget 2018 du Québec : les non-résidents du Québec tenus de s’inscrire dans le cadre du régime de la taxe de vente du Québec

13 avril 2018

Le gouvernement du Québec a récemment déposé son budget 2018-2019 (le « Budget »), dans lequel une série de mesures fiscales ont été annoncées, y compris une initiative visant à étendre la portée du régime de la taxe de vente du Québec (la « TVQ ») en obligeant dorénavant les non-résidents de la province à s’inscrire au régime et à percevoir et verser, dans certaines…

La Cour d’appel fédérale confirme la validité du privilège de l’intérêt commun dans le contexte d’une opération commerciale

16 mars 2018

Le 6 mars 2018, la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») a publié les motifs de sa décision dans l’affaire Iggillis Holdings Inc. v. Canada (National Revenue), dans laquelle elle confirme que le privilège de l’intérêt commun peut trouver application dans un contexte autre qu’un litige. Plus précisément, elle confirme que des parties ayant un intérêt commun à ce qu’une opération commerciale soit…

Budget fédéral 2018 : droit d’accise sur le cannabis

6 mars 2018

Le 27 février 2018, le ministre des Finances a présenté le budget fédéral canadien 2018 (le « Budget 2018 »), qui prévoit la mise en place du cadre de droit d’accise sur le cannabis proposé en novembre 2017 (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2017 intitulé Le gouvernement fédéral propose l’imposition d’un droit d’accise aux producteurs de cannabis). Les droits s’appliqueront généralement à tous les…

Budget fédéral 2018 : présentation de certaines mesures fiscales

1 mars 2018

Le 27 février 2018, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2018 (le « Budget 2018 »). Comme nous nous y attendions, le Budget 2018 présente des mesures touchant l’imposition du revenu de placement passif généré par des sociétés privées. Par contre, les changements ne sont pas aussi vastes que prévu. De plus, dans le Budget 2018, le ministère des Finances annonce…

Droits sur les mutations immobilières au Québec : le ministère des Finances accorde une exonération aux sociétés de personnes

5 janvier 2018

Le 20 décembre 2017, le ministère des Finances du Québec a publié son traditionnel bulletin d’information de fin d’année (Bulletin d’information 2017-14 daté du 20 décembre 2017) (le « Bulletin »). Parmi les mesures annoncées, le ministère des Finances annonce l’introduction d’une disposition d’exonération du paiement des droits sur les mutations immobilières visant les sociétés de personnes. Ainsi, les transferts immobiliers effectués après le…

Le gouvernement fédéral propose l’imposition d’un droit d’accise aux producteurs de cannabis

22 novembre 2017

Le 10 novembre 2017, le ministère des Finances du gouvernement fédéral a publié les propositions législatives et réglementaires tant attendues en matière de taxation du cannabis. Dans les faits, aux termes des règles proposées, les producteurs de cannabis seront assujettis aux règles existantes qui imposent actuellement des droits d’accise aux producteurs de tabac, de vin et de spiritueux aux termes de la…

Faire affaire au Canada

2 novembre 2017

Le guide Faire affaire au Canada de Blakes est une introduction aux lois et à la réglementation qui s’appliquent aux activités commerciales au Canada.

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