Catégorie : Fiscalité

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Secret professionnel : les dossiers de conseillers juridiques ne sont pas des archives pour les autorités fiscales

8 juin 2016

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment rendu deux décisions concernant le pouvoir de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») d’exiger la production de renseignements et de documents, notamment des relevés comptables, par des notaires ou des avocats dans le cadre d’une mesure de vérification ou d’exécution visant un client ou son conseiller juridique. La CSC a déclaré que…

Droits sur les mutations immobilières au Québec : tout ce que vous devez savoir

9 mai 2016

Le ministre des Finances du Québec a annoncé dans le cadre de son budget 2016-2017 déposé le 17 mars 2016 une série de mesures venant modifier considérablement le régime des droits sur les mutations applicable lors du transfert d’un immeuble situé dans la province de Québec. Ces modifications au régime québécois des droits de mutations ont un impact considérable sur la…

Budgets 2016 : suivez le guide!

24 mars 2016

Nous avons résumé les aspects clés du budget 2016 du gouvernement fédéral et du budget 2016-2017 du gouvernement du Québec. Nous vous invitons à consulter nos bulletins Budget fédéral 2016 – Présentation de certaines mesures fiscales et Budget 2016-2017 du Québec – Maintien de la rigueur fiscale pour obtenir plus d’information. En outre, nous avons publié des bulletins détaillant certaines…

Budget fédéral 2016 – Présentation de certaines mesures fiscales

23 mars 2016

Le 22 mars 2016, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2016 (le « Budget 2016 »). Il s’agit du premier budget du nouveau gouvernement libéral, qui a remporté les élections fédérales d’automne 2015 avec une forte majorité et mis un terme à presque dix ans de règne conservateur. Dans leur plateforme électorale, les Libéraux promettaient des baisses d’impôt…

Budget 2016-2017 du Québec – Maintien de la rigueur fiscale

18 mars 2016

Le 17 mars 2016, le gouvernement du Québec (le « Gouvernement ») a dévoilé son budget 2016-2017 (le « Budget »). Il y confirme que l’équilibre budgétaire a été rétabli pour 2015-2016 et qu’il compte maintenir cet équilibre pour 2016-2017. Le Budget équilibré ne contient aucune hausse de l’impôt sur le revenu, des taxes de vente ou des tarifs. Il repose toutefois sur certaines hypothèses…

Les FPI et autres véhicules de placement collectif se voient retirer rétroactivement une exemption en matière de droits de cession immobilière en Ontario

19 février 2016

Le 18 février 2016, le ministère des Finances de l’Ontario a publié des modifications rétroactives apportées au Règlement de l’Ontario 70/91 pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière, aux termes duquel l’acquisition d’un intérêt dans une société de personnes qui est propriétaire d’un bien-fonds en Ontario n’est généralement pas assujettie aux droits de cession immobilière…

Soyez prêts : Tendances juridiques 2016

8 janvier 2016

Les marchés mondiaux sont parfois imprévisibles, c’est pourquoi nous avons cerné quelques tendances juridiques qui vous permettront de vous préparer à l’année 2016. ​​   Capital-investissement   Chine   Commerce international   Cybersécurité                       Énergie renouvelable   Fiscalité     Fusions et aquisitions     Immobilier commercial     Législation anti-pourriel      Litige et règlement des différends  …

Positions de l’ARC sur les régimes d’unités d’actions différées et les régimes privés d’assurance-maladie

7 décembre 2015

En novembre 2015, lors de la 67e Conférence annuelle en fiscalité de la Fondation canadienne de fiscalité (la « Conférence »), l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a annoncé ses positions actuelles à l’égard des conversions d’unités d’actions différées (les « UAD »), des événements donnant lieu à des paiements dans le cadre des régimes d’UAD s’appliquant aux contribuables américains, et de l’obligation pour les…

Requête en rectification dans un contexte fiscal : la clé, c’est l’intention

2 novembre 2015

Une erreur de rédaction dans une entente peut entraîner d’importantes incidences fiscales non voulues. Dans l’affaire récente Baytex Energy Ltd. v. Canada (Attorney General) (« Baytex »), la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») a vérifié si la réparation en equity de la rectification pouvait être utilisée pour corriger des erreurs dans certaines ententes écrites qui, si elles…

L’inscription « magique » aux fins de la TPS/TVH (ou comment faire disparaître une cotisation de quelques millions de dollars)

4 mai 2015

Il est bien connu qu’une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH peut acheter certains types de biens immobiliers à usage commercial sans devoir payer la TPS/TVH au vendeur. Aux termes du paragraphe 221(2) de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) (la « LTA »), sous réserve de certaines dispenses, un fournisseur d’un immeuble par vente n’est pas tenu de percevoir…

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