Catégorie : Fusions et acquisitions

Les ACVM proposent des règles en vue de rehausser les critères et seuils relatifs au dépôt d’une déclaration d’acquisition d’entreprise

24 septembre 2019

Le 5 septembre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié pour consultation les projets de modification (les « projets de modification ») du Règlement 51‑102 sur les obligations d’information continue (le « Règlement 51‑102 ») et de son instruction générale concernant les obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise s’appliquant aux émetteurs assujettis qui ne sont pas…

Le Tribunal administratif des marchés financiers tranche : l’offre d’achat restreinte visant l’acquisition de Transat par le Groupe Mach ne décollera pas

6 septembre 2019

Le 11 août 2019, invoquant le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré dans l’intérêt public, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TAMF ») du Québec a prononcé, dans le cadre d’une décision majoritaire, une interdiction d’opérations sur valeurs à l’égard de l’offre d’achat de Groupe Mach Acquisition inc. (l’« offre de Mach ») visant 19,5 % des actions à…

Fusions et acquisitions au Canada : FAQ et tendances en 2019

26 mars 2019

Dans cette brochure, nous répondons aux questions récurrentes sur la réglementation des F&A de sociétés ouvertes au Canada et présentons nos perspectives pour 2019 selon les développements importants que nous avons observés dans le cadre d’opérations canadiennes.  

Mesures fiscales tirées de l’Énoncé économique de l’automne 2018 : modifications touchant les immobilisations et le journalisme canadien

26 novembre 2018

Le 21 novembre 2018, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a déposé l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral (l’« Énoncé »), qui comprend d’importantes modifications fiscales prenant effet immédiatement. Le présent bulletin met en lumière deux mesures fiscales abordées dans l’Énoncé : des modifications apportées aux taux d’amortissement aux fins de l’impôt canadien pour les nouveaux investissements dans des biens en capital,…

Étude sur les F&A de sociétés ouvertes au Canada

23 octobre 2018

La dixième édition annuelle de l’Étude sur les F&A de sociétés ouvertes au Canada de Blakes porte sur des questions récurrentes et nouvelles relatives à la structuration et à la négociation d’acquisitions de sociétés ouvertes au Canada auxquelles la société cible a donné son aval. Les sujets abordés vont des aspects généraux ayant trait à la structure et à l’échéancier des opérations…

Les nouvelles règles de la TSX régissant les sociétés d’acquisition à vocation spécifique sont désormais en vigueur

19 octobre 2018

La Bourse de Toronto (la « TSX ») a annoncé des modifications (les « modifications ») à la partie X – Sociétés d’acquisition à vocation spécifique (les « SAVS ») du Guide à l’intention des sociétés (le « Guide ») de la TSX, qui sont entrées en vigueur le 4 octobre 2018. Les principaux changements aux règles régissant les SAVS de la TSX visent notamment à codifier les dispenses que…

F&A entre sociétés fermées au Canada et au Royaume-Uni : 10 points à considérer pour les négociateurs

25 juillet 2018

Les investisseurs prudents jouissent d’un avantage en tirant parti de leurs connaissances des différences dans les pratiques du marché en matière de fusions et acquisitions de sociétés fermées entre les conventions d’achat de style canadien et celles de style britannique. Même si de nombreux aspects des pratiques canadiennes en matière de F&A semblent calqués sur les pratiques américaines et européennes,…

La TSX sollicite les commentaires du public sur les changements proposés aux règles régissant les sociétés d’acquisition à vocation spécifique

28 juin 2018

La Bourse de Toronto (la « TSX ») a publié récemment les modifications proposées (les « modifications proposées ») à la partie X – Sociétés d’acquisition à vocation spécifique (les « SAVS ») du Guide à l’intention des sociétés (le « Guide ») de la TSX. Les principaux changements visent notamment à codifier les dispenses qu’elle a déjà accordées aux SAVS et à supprimer l’obligation d’obtenir l’approbation des actionnaires à…

Les autorités en valeurs mobilières obligent Aurora et CanniMed à respecter les (nouvelles) règles en matière de fusions et acquisitions

25 avril 2018

La Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (ensemble, les « commissions ») ont récemment publié les motifs très attendus de leur décision portant sur l’offre publique d’achat non sollicitée d’Aurora Cannabis inc. (« Aurora ») (l’« offre d’Aurora ») visant à acquérir CanniMed Therapeutics inc. (« CanniMed »). C’est la première fois depuis l’adoption, en 2016, des nouvelles règles…

La Cour d’appel fédérale confirme la validité du privilège de l’intérêt commun dans le contexte d’une opération commerciale

16 mars 2018

Le 6 mars 2018, la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») a publié les motifs de sa décision dans l’affaire Iggillis Holdings Inc. v. Canada (National Revenue), dans laquelle elle confirme que le privilège de l’intérêt commun peut trouver application dans un contexte autre qu’un litige. Plus précisément, elle confirme que des parties ayant un intérêt commun à ce qu’une opération commerciale soit…