Catégorie : Investissement étranger

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Modifications des règles en matière de sécurité nationale aux États-Unis : quelles sont les répercussions sur les fusions et les acquisitions

15 novembre 2018

Les investissements touchant des entreprises canadiennes font l’objet d’examens de plus en plus poussés par les organismes canadiens de sécurité et de renseignement, et par les alliés les plus proches du Canada (les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, connus sous le nom du « Groupe des cinq »). Depuis 2009, la Loi sur Investissement Canada a instauré un processus permettant aux…

Réforme en cours du CFIUS : examen accru des investissements étrangers aux États-Unis

9 août 2018

Récemment, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté un projet de loi qui, s’il est également adopté par le Sénat et promulgué par le président, élargirait considérablement la compétence relative à l’examen des investissements étrangers pour motif de sécurité nationale. PRINCIPAUX POINTS À RETENIR POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES : Les entreprises canadiennes cherchant à faire des investissements aux États-Unis pourraient…

Les tribunaux arbitraux des différends liés aux investissements de l’UE incompatibles avec le droit européen : répercussions

24 mai 2018

Dans l’arrêt Slowakische Republik contre Achmea BV (« Achmea »), la Cour européenne de justice (la « CEJ ») a jugé que l’existence d’un tribunal arbitral indépendant établi aux termes d’un traité bilatéral d’investissement (un « TBI ») entre des États membres de l’UE est fondamentalement incompatible avec le droit de l’UE. La décision pourrait rendre invalides 196 TBI actuellement en vigueur entre des États membres de…

Politique étrangère : les Autorités canadiennes en valeurs mobilières introduisent une nouvelle dispense pour les émetteurs étrangers

27 avril 2018

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé qu’elles modifieront le Règlement 45-102 sur la revente de titres (le « Règlement 45‑102 ») ainsi que l’Instruction générale relative au Règlement 45-102 (l’« IG 45‑102 ») (les « modifications ») afin de prévoir une nouvelle dispense de prospectus pour la revente de titres (et de titres sous-jacents) par un « émetteur étranger », ce qui facilitera la participation des investisseurs canadiens…

Coopération accrue entre le Bureau de la concurrence du Canada et la Division de l’examen des investissements par la mise en commun des renseignements

24 avril 2018

Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») et la Division de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (la « DEI ») coopèrent et communiquent de plus en plus dans le cadre de l’examen des investissements étrangers importants au Canada. À cette fin, les deux organismes ont publié, le 6 avril 2018, une note administrative qui officialise un certain nombre…

Faire affaire au Canada

2 novembre 2017

Le guide Faire affaire au Canada de Blakes est une introduction aux lois et à la réglementation qui s’appliquent aux activités commerciales au Canada.

Nouvelles lignes directrices pour aider les investisseurs étrangers à démystifier les règles de sécurité nationale prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada

19 décembre 2016

Le 19 décembre 2016, le gouvernement fédéral a publié de nouvelles lignes directrices sur les examens relatifs à la sécurité nationale aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Ces lignes directrices font partie d’une nouvelle initiative de transparence visant à encourager l’investissement étranger en offrant aux investisseurs davantage de renseignements sur a) le type d’opération qui peut nécessiter un examen…

Le Commissaire de la concurrence du Canada offre des conseils en matière d’innovation, de gains d’efficience et de collaboration avec les concurrents

12 octobre 2016

Le Commissaire de la concurrence (le « Commissaire ») a abordé les initiatives se rapportant à l’innovation, à l’application de la loi et aux politiques du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») dans son discours liminaire intitulé Renforcer la concurrence : Innovation, collaboration et transparence prononcé le 6 octobre 2016 à la Conférence de l’automne sur le droit de la concurrence de la Section du droit…

Faire affaire au Canada

9 septembre 2016

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