Catégorie : Investissement étranger

Le commissaire de la concurrence conteste une opération entre sociétés de logiciels

25 juin 2019

Le 14 juin 2019, le commissaire de la concurrence du Canada (le « commissaire ») a introduit une instance en vue de faire annuler une fusion récente entre deux sociétés offrant des logiciels de gestion des réserves de pétrole et de gaz. CE QUE LES ENTREPRISES DOIVENT SAVOIR Lors d’une récente allocution, le commissaire a indiqué qu’il mettra l’accent sur une application active des…

Protection des investissements : l’AECG et le droit de l’UE sont compatibles, tranche la Cour de justice de l’Union européenne

16 mai 2019

Dans l’Avis 1/17 (la « décision sur l’AECG ») relatif à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG »), la Cour de justice de l’Union européenne (la « Cour ») a déterminé que la protection des investissements prévue à l’AECG est compatible avec le droit de l’Union européenne (l’« UE »). Cette décision se démarque de la décision clé rendue dans l’affaire…

Le nouveau commissaire de la concurrence du Canada privilégie une application active et ferme de la loi

15 mai 2019

Le nouveau commissaire de la concurrence du Canada, Matthew Boswell, a prononcé une allocution à la Conférence du printemps de l’Association du Barreau canadien en droit de la concurrence, qui s’est tenue à Toronto le 7 mai 2019. Les propos de Matthew Boswell, qui a été nommé commissaire pour un mandat de cinq ans le 5 mars 2019, sont un premier indice important de…

Les F&A au Canada : l’importance croissante de maîtriser le processus d’approbations en matière de sécurité nationale

17 avril 2019

L’examen relatif à la sécurité nationale d’une fusion peut entraîner des retards, voire l’échec d’une opération. En 2009, le Canada a commencé à examiner les prises de contrôle étrangères de sociétés canadiennes sous l’angle de la sécurité nationale. À l’heure actuelle, la planification d’une fusion doit comprendre l’étude minutieuse des risques que présente la clôture de l’opération sur le plan…

Entrée en vigueur de nouveaux seuils monétaires en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada

9 avril 2019

En février 2019, le gouvernement du Canada a augmenté les seuils monétaires prévus à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada pour la plupart des types de transactions. Les sociétés dont les transactions dépassent les seuils monétaires et de contrôle applicables en vertu de ces lois doivent déposer un avis et sont assujetties à un…

Développements récents en droit canadien de la concurrence

27 mars 2019

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a récemment publié la mise à jour des Lignes directrices sur l’abus de position dominante, qui apportent un éclairage sur l’approche du Bureau à l’égard des questions d’abus de position dominante, ainsi que des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle, qui clarifient, quant à elles, le processus d’enquête du Bureau sur les pratiques…

Fusions et acquisitions au Canada : FAQ et tendances en 2019

26 mars 2019

Dans cette brochure, nous répondons aux questions récurrentes sur la réglementation des F&A de sociétés ouvertes au Canada et présentons nos perspectives pour 2019 selon les développements importants que nous avons observés dans le cadre d’opérations canadiennes.  

Fusion d’AT&T et de Time Warner : leçons à tirer pour les sociétés songeant à une fusion

19 mars 2019

Le 26 février 2019, la Cour d’appel fédérale du district de Columbia (la « Cour d’appel ») a rendu une importante décision en matière d’antitrust qui influera sur la manière dont les fusions verticales seront examinées aux États-Unis et peut-être dans d’autres pays, y compris le Canada. La Cour d’appel a refusé d’infirmer la décision de la Cour de district des États-Unis…

Droit canadien de la concurrence et investissements étrangers : Les 5 choses à surveiller en 2019

25 février 2019

Cet article donne un aperçu des principaux changements et des tendances clés quant au droit canadien de la concurrence et aux investissements étrangers pour vous aider à vous préparer à ce qui vous attend en 2019. Le groupe Concurrence, antitrust et investissement étranger y aborde d’importants sujets, dont la nouvelle direction au Bureau de la concurrence, l’examen de fusions, ainsi que certaines priorités…

PTPGP et Brexit : les répercussions sur l’investissement étranger au Canada

15 janvier 2019

Le 30 décembre 2018, l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (le « PTPGP ») est entré en vigueur au Canada, en Australie, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et à Singapour. Le PTPGP vient réduire considérablement le fardeau réglementaire associé aux investissements effectués au Canada par les investisseurs établis dans les pays signataires de cet accord. Cependant, la sortie imminente du Royaume-Uni de…