Catégorie : Litige et règlement des différends

Le gouvernement ontarien propose des modifications importantes à sa loi sur les actions collectives

6 janvier 2020

Le 9 décembre 2019, le procureur général de l’Ontario a déposé le projet de loi 161, Loi de 2019 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide (le « projet de loi 161 »), qui propose notamment d’apporter un certain nombre de modifications à la Loi de 1992 sur les recours collectifs (Ontario) (la « Loi »). Le projet de loi 161 est le fruit d’un examen approfondi…

Hausse des litiges relatifs aux changements climatiques : analyse et nouvelles tendances

20 décembre 2019

Récemment, des jeunes âgés de 10 à 19 ans ont intenté une action relative aux changements climatiques contre le gouvernement du Canada et le procureur général du Canada. Ils accusent ces derniers d’avoir violé leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans la poursuite qu’ils ont déposée le 25 octobre 2019, les demandeurs allèguent que les émissions anthropiques…

Vente de pièces de moteur de navire : la CSC se prononce sur la limitation de responsabilité

10 décembre 2019

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») s’est récemment prononcée sur la question du partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Même si cette décision importante a été rendue dans le contexte du droit maritime canadien, elle pourrait avoir de vastes répercussions en matière contractuelle ainsi que sur les différends portant sur le transport transfrontalier de…

Alerte de cybersécurité : les sociétés de placement réglementées par l’OCRCVM devront désormais signaler les incidents

4 décembre 2019

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a apporté des modifications aux Règles des courtiers membres afin d’obliger les courtiers membres (les « courtiers ») à déclarer tout incident de cybersécurité. Les modifications sont accompagnées d’une note d’orientation sur les nouvelles exigences. L’OCRCVM s’attend à ce que les courtiers produisent un premier rapport dans un délai de trois jours…

Un tribunal de l’Ontario appuie la décision de la CAJO de disqualifier 11 candidats à la loterie de cannabis

11 novembre 2019

Dans l’affaire Reynolds v. Registrar (Alcohol and Gaming Commission), la Cour divisionnaire de l’Ontario (la « Cour ») a récemment rejeté une demande de révision judiciaire de la décision rendue par le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (le « registrateur ») disqualifiant 11 candidats (les « candidats disqualifiés ») du processus de délivrance de licences pour la vente au détail de…

Risque accru de poursuites : 3 tendances en matière d’actions collectives en cybersécurité au Canada

30 octobre 2019

Le nombre de poursuites dans le domaine de la cybersécurité est en hausse au Canada. Rien d’étonnant à cela, compte tenu de l’augmentation exponentielle du nombre d’atteintes à la protection des données au Canada au cours des dernières années. Cette augmentation, combinée à des modifications apportées à la législation en matière de protection de la vie privée, s’est traduite par…

Survol des mesures d’application de la loi tirées du Rapport annuel de la CVMO 2019

8 octobre 2019

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a récemment publié le Rapport annuel de la CVMO 2019 (le « Rapport annuel »), qui présente les statistiques compilées par la CVMO sur l’application de la loi en 2019, ainsi que les priorités de cet organisme pour 2020. PRINCIPAUX POINTS À RETENIR Au moyen de ses mesures d’application de la loi et…

La Cour suprême du Canada clarifie la procédure d’autorisation d’une action collective

2 octobre 2019

Le 20 septembre 2019, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a clarifié plusieurs questions procédurales relatives à l’autorisation d’une action collective en rendant sa décision dans l’affaire Pioneer Corp. c. Godfrey. Faisant suite à une trilogie de décisions historiques rendues il y a six ans qui ont permis aux acheteurs indirects d’intenter des poursuites pour fixation des prix…

Augmentation des litiges environnementaux au Canada et ailleurs dans le monde

10 septembre 2019

Des litiges relatifs aux changements climatiques sont en cours dans de nombreux territoires et le Canada a connu sa part de procédures visant à faire reconnaître la responsabilité des gouvernements et des entreprises des secteurs pétrolier et gazier, de même que des secteurs de l’énergie et de l’électricité, à l’égard des émissions de dioxyde de carbone. LES LITIGES RELATIFS AUX…