Catégorie : Litige et règlement des différends

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L’AEUMC élimine l’arbitrage entre des investisseurs et un État pour le Canada : répercussions pour les investisseurs

10 octobre 2018

Le 30 septembre 2018, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont annoncé qu’ils étaient parvenus à un nouvel accord, l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (l’« AEUMC »), qui remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALENA ») en vigueur depuis 1994. Même si les dispositions commerciales de l’AEUMC retiennent davantage l’attention, ce nouvel accord comporte des changements notables pour les investisseurs canadiens aux États-Unis et les investisseurs américains au Canada….

Affaire Lavender : la Cour d’appel clarifie l’obligation de diligence de l’auditeur

17 septembre 2018

Le 5 septembre 2018, dans l’affaire Lavender v. Miller Bernstein LLP (l’« affaire Lavender »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour d’appel ») a infirmé une décision de première instance ayant statué qu’un auditeur avait une obligation de diligence envers les clients de son client. Pour ce faire, la Cour d’appel a appliqué les principes énoncés par la Cour suprême du Canada (la « CSC »)…

Le public a-t-il le droit de connaître les noms des médecins qui facturent le plus?

20 août 2018

Le public a le droit de connaître les noms des médecins ontariens qui facturent le plus. C’est ce qu’a déclaré la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») dans l’arrêt qu’elle a rendu le 3 août 2018 dans l’affaire Ontario Medical Association v. Ontario (Information and Privacy Commissioner). La Cour a confirmé la décision du commissaire à l’information et à la protection de la…

L’Ontario n’est pas le ressort par défaut pour les actions collectives en valeurs mobilières

20 août 2018

Dans son arrêt Yip v. HSBC Holdings PLC, la Cour d’appel de l’Ontario a clarifié l’interprétation appropriée du terme « émetteur responsable » dans le contexte d’une action pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « LVMO ») et de réclamations connexes en common law, donnant au…

Des petits brasseurs contestent avec succès le régime albertain de majoration du prix de la bière

17 juillet 2018

Le 19 juin 2018, dans l’arrêt Steam Whistle Brewing Inc. c. Alberta Gaming and Liquor Commission, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta déclare qu’une partie du régime provincial de majoration du prix de la bière en Alberta contrevient à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 (la « Loi constitutionnelle »). Cette décision a des répercussions importantes sur le commerce interprovincial en…

Tendances juridiques 2018 : L’économie du partage

28 juin 2018

Dans le cadre de notre série trimestrielle sur les tendances actuelles dans divers secteurs, notre deuxième article se penche sur l’économie du partage et sur les répercussions de ce nouveau modèle économique sur les fournisseurs, les clients et les fournisseurs de plateformes. Voici quelques tendances juridiques à surveiller alors que l’économie du partage évolue.  

La CSC suspend une action en diffamation sur Internet et invoque l’équité et l’efficacité

18 juin 2018

Le 6 juin 2018, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a abordé l’épineuse question de la compétence des tribunaux relativement à l’Internet dans l’affaire Haaretz.com c. Goldhar (l’« arrêt Haaretz »), en soulignant l’importance d’assurer l’équité envers les défendeurs étrangers, compte tenu du fait que la présomption de compétence peut naître avec le seul téléchargement d’un article. Dans l’arrêt Haaretz, la CSC…

La Cour d’appel de l’Ontario réaffirme le caractère rigoureux du critère à remplir pour lever le voile corporatif

14 juin 2018

Dans la décision qu’elle a récemment rendue dans l’affaire Yaiguaje v. Chevron Corporation, la Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») réaffirme le principe de personnalité morale distincte d’une société par actions et confirme les exigences élevées devant être remplies pour que le voile corporatif puisse être levé. CONTEXTE En 2012, 47 résidents de l’Équateur avaient demandé à la Cour supérieure…

L’OCRCVM fait des progrès considérables en matière de perception des sanctions pécuniaires

24 mai 2018

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a publié récemment son Rapport sur la mise en application (le « Rapport »), qui souligne les efforts de l’OCRCVM afin d’augmenter son taux de perception des amendes, notamment grâce à des pouvoirs juridiques supplémentaires qui lui ont été conférés et qui lui permettent de recourir aux systèmes judiciaires provinciaux pour percevoir…

Les tribunaux arbitraux des différends liés aux investissements de l’UE incompatibles avec le droit européen : répercussions

24 mai 2018

Dans l’arrêt Slowakische Republik contre Achmea BV (« Achmea »), la Cour européenne de justice (la « CEJ ») a jugé que l’existence d’un tribunal arbitral indépendant établi aux termes d’un traité bilatéral d’investissement (un « TBI ») entre des États membres de l’UE est fondamentalement incompatible avec le droit de l’UE. La décision pourrait rendre invalides 196 TBI actuellement en vigueur entre des États membres de…

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