Catégorie : Litige et règlement des différends

Un tribunal de l’Ontario appuie la décision de la CAJO de disqualifier 11 candidats à la loterie de cannabis

11 novembre 2019

Dans l’affaire Reynolds v. Registrar (Alcohol and Gaming Commission), la Cour divisionnaire de l’Ontario (la « Cour ») a récemment rejeté une demande de révision judiciaire de la décision rendue par le registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (le « registrateur ») disqualifiant 11 candidats (les « candidats disqualifiés ») du processus de délivrance de licences pour la vente au détail de…

Risque accru de poursuites : 3 tendances en matière d’actions collectives en cybersécurité au Canada

30 octobre 2019

Le nombre de poursuites dans le domaine de la cybersécurité est en hausse au Canada. Rien d’étonnant à cela, compte tenu de l’augmentation exponentielle du nombre d’atteintes à la protection des données au Canada au cours des dernières années. Cette augmentation, combinée à des modifications apportées à la législation en matière de protection de la vie privée, s’est traduite par…

Survol des mesures d’application de la loi tirées du Rapport annuel de la CVMO 2019

8 octobre 2019

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a récemment publié le Rapport annuel de la CVMO 2019 (le « Rapport annuel »), qui présente les statistiques compilées par la CVMO sur l’application de la loi en 2019, ainsi que les priorités de cet organisme pour 2020. PRINCIPAUX POINTS À RETENIR Au moyen de ses mesures d’application de la loi et…

La Cour suprême du Canada clarifie la procédure d’autorisation d’une action collective

2 octobre 2019

Le 20 septembre 2019, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a clarifié plusieurs questions procédurales relatives à l’autorisation d’une action collective en rendant sa décision dans l’affaire Pioneer Corp. c. Godfrey. Faisant suite à une trilogie de décisions historiques rendues il y a six ans qui ont permis aux acheteurs indirects d’intenter des poursuites pour fixation des prix…

Augmentation des litiges environnementaux au Canada et ailleurs dans le monde

10 septembre 2019

Des litiges relatifs aux changements climatiques sont en cours dans de nombreux territoires et le Canada a connu sa part de procédures visant à faire reconnaître la responsabilité des gouvernements et des entreprises des secteurs pétrolier et gazier, de même que des secteurs de l’énergie et de l’électricité, à l’égard des émissions de dioxyde de carbone. LES LITIGES RELATIFS AUX…

La Commission du droit de l’Ontario recommande des réformes majeures relativement aux actions collectives

24 juillet 2019

Le 17 juillet 2019, la Commission du droit de l’Ontario (la « CDO ») a publié son rapport fort attendu intitulé Class Actions: Objectives, Experiences and Reforms (le « Rapport »). Le projet de la CDO sur les actions collectives, qui comprenait un examen approfondi de la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario (la « Loi  »), a été lancé…

Décision unanime de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique : le gouvernement provincial ne peut pas bloquer le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain

3 juin 2019

Dans une décision unanime rendue le 24 mai 2019, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a statué que le projet de loi proposé par le gouvernement de la Colombie-Britannique visant à modifier la loi intitulée Environmental Management Act de cette province (le « projet de loi »), concernant le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain (le « projet TMX »), était inconstitutionnel. Cette décision…

Protection des investissements : l’AECG et le droit de l’UE sont compatibles, tranche la Cour de justice de l’Union européenne

16 mai 2019

Dans l’Avis 1/17 (la « décision sur l’AECG ») relatif à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG »), la Cour de justice de l’Union européenne (la « Cour ») a déterminé que la protection des investissements prévue à l’AECG est compatible avec le droit de l’Union européenne (l’« UE »). Cette décision se démarque de la décision clé rendue dans l’affaire…

Heures supplémentaires pour les salariés sur une base annuelle : la Cour supérieure du Québec rejette une demande d’autorisation d’exercer une action collective

14 mai 2019

Le 6 mai 2019, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de l’Aréna des Canadiens inc. et de l’Aréna du Rocket inc. (les « Arénas »), qui avait été intentée par deux anciens employés, sans implication de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du…