Catégorie : Litige et règlement des différends

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Des petits brasseurs contestent avec succès le régime albertain de majoration du prix de la bière

17 juillet 2018

Le 19 juin 2018, dans l’arrêt Steam Whistle Brewing Inc. c. Alberta Gaming and Liquor Commission, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta déclare qu’une partie du régime provincial de majoration du prix de la bière en Alberta contrevient à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 (la « Loi constitutionnelle »). Cette décision a des répercussions importantes sur le commerce interprovincial en…

Tendances juridiques 2018 : L’économie du partage

28 juin 2018

Dans le cadre de notre série trimestrielle sur les tendances actuelles dans divers secteurs, notre deuxième article se penche sur l’économie du partage et sur les répercussions de ce nouveau modèle économique sur les fournisseurs, les clients et les fournisseurs de plateformes. Voici quelques tendances juridiques à surveiller alors que l’économie du partage évolue.  

La CSC suspend une action en diffamation sur Internet et invoque l’équité et l’efficacité

18 juin 2018

Le 6 juin 2018, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a abordé l’épineuse question de la compétence des tribunaux relativement à l’Internet dans l’affaire Haaretz.com c. Goldhar (l’« arrêt Haaretz »), en soulignant l’importance d’assurer l’équité envers les défendeurs étrangers, compte tenu du fait que la présomption de compétence peut naître avec le seul téléchargement d’un article. Dans l’arrêt Haaretz, la CSC…

La Cour d’appel de l’Ontario réaffirme le caractère rigoureux du critère à remplir pour lever le voile corporatif

14 juin 2018

Dans la décision qu’elle a récemment rendue dans l’affaire Yaiguaje v. Chevron Corporation, la Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») réaffirme le principe de personnalité morale distincte d’une société par actions et confirme les exigences élevées devant être remplies pour que le voile corporatif puisse être levé. CONTEXTE En 2012, 47 résidents de l’Équateur avaient demandé à la Cour supérieure…

L’OCRCVM fait des progrès considérables en matière de perception des sanctions pécuniaires

24 mai 2018

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a publié récemment son Rapport sur la mise en application (le « Rapport »), qui souligne les efforts de l’OCRCVM afin d’augmenter son taux de perception des amendes, notamment grâce à des pouvoirs juridiques supplémentaires qui lui ont été conférés et qui lui permettent de recourir aux systèmes judiciaires provinciaux pour percevoir…

Les tribunaux arbitraux des différends liés aux investissements de l’UE incompatibles avec le droit européen : répercussions

24 mai 2018

Dans l’arrêt Slowakische Republik contre Achmea BV (« Achmea »), la Cour européenne de justice (la « CEJ ») a jugé que l’existence d’un tribunal arbitral indépendant établi aux termes d’un traité bilatéral d’investissement (un « TBI ») entre des États membres de l’UE est fondamentalement incompatible avec le droit de l’UE. La décision pourrait rendre invalides 196 TBI actuellement en vigueur entre des États membres de…

Un juge se demande si la loi « anti-SLAPP » de l’Ontario permet d’établir un juste équilibre

1 mai 2018

Dans une décision rendue récemment par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le juge E. M. Morgan invoque les nouvelles lois « anti-SLAPP » de l’Ontario pour rejeter une action en diffamation contre The Globe and Mail (le « Globe »). Le juge Morgan soulève toutefois des préoccupations quant à savoir si la loi, telle qu’il devait l’appliquer, sert bien son objectif d’encourager la participation et…

Les autorités en valeurs mobilières obligent Aurora et CanniMed à respecter les (nouvelles) règles en matière de fusions et acquisitions

25 avril 2018

La Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (ensemble, les « commissions ») ont récemment publié les motifs très attendus de leur décision portant sur l’offre publique d’achat non sollicitée d’Aurora Cannabis inc. (« Aurora ») (l’« offre d’Aurora ») visant à acquérir CanniMed Therapeutics inc. (« CanniMed »). C’est la première fois depuis l’adoption, en 2016, des nouvelles règles…

Budget 2018 de l’Ontario : renforcement des activités d’application de la réglementation en valeurs mobilières

19 avril 2018

Dans son budget de 2018 (le « Budget »), le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il comptait proposer de nouveaux outils pour rehausser et élargir les activités d’application de la réglementation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), notamment en matière de poursuites criminelles pour fraude en valeurs mobilières. Si la date et les modalités d’application de ces propositions ne…

Contrefaçon par une intention commune : une nouvelle responsabilité en droit des brevets canadien?

9 avril 2018

Contrairement à la législation en vigueur dans d’autres territoires, la législation sur les brevets du Canada (la « Loi sur les brevets ») n’énumère pas explicitement toutes les situations qui peuvent constituer une contrefaçon de brevet. C’est donc aux tribunaux canadiens qu’il incombe d’établir les principes régissant la question de la contrefaçon. Pour l’instant, la contrefaçon par une intention commune n’est pas…

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