Catégorie : Litige et règlement des différends

Décision unanime de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique : le gouvernement provincial ne peut pas bloquer le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain

3 juin 2019

Dans une décision unanime rendue le 24 mai 2019, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a statué que le projet de loi proposé par le gouvernement de la Colombie-Britannique visant à modifier la loi intitulée Environmental Management Act de cette province (le « projet de loi »), concernant le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain (le « projet TMX »), était inconstitutionnel. Cette décision…

Protection des investissements : l’AECG et le droit de l’UE sont compatibles, tranche la Cour de justice de l’Union européenne

16 mai 2019

Dans l’Avis 1/17 (la « décision sur l’AECG ») relatif à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG »), la Cour de justice de l’Union européenne (la « Cour ») a déterminé que la protection des investissements prévue à l’AECG est compatible avec le droit de l’Union européenne (l’« UE »). Cette décision se démarque de la décision clé rendue dans l’affaire…

Heures supplémentaires pour les salariés sur une base annuelle : la Cour supérieure du Québec rejette une demande d’autorisation d’exercer une action collective

14 mai 2019

Le 6 mai 2019, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de l’Aréna des Canadiens inc. et de l’Aréna du Rocket inc. (les « Arénas »), qui avait été intentée par deux anciens employés, sans implication de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du…

La Cour suprême confirme le caractère exécutoire d’une clause d’arbitrage dans le cadre d’une action collective

18 avril 2019

Le 4 avril 2019, dans l’affaire TELUS Communications Inc. c. Wellman (l’« arrêt Wellman »), la majorité des juges de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a statué que, dans le cadre d’une action collective, les réclamations de clients commerciaux doivent être suspendues conformément aux clauses d’arbitrage contenues dans les conditions types des contrats de ces clients. Elle a conclu que…

Précisions sur la notion d’équité : décisions faisant jurisprudence en droit des marchés publics

22 mars 2019

En 2018, les tribunaux ont rendu des décisions marquantes sur la signification de l’équité en droit des marchés publics à la fois du point de vue des propriétaires et de celui des soumissionnaires. Un tribunal a, par exemple, réitéré le principe de longue date selon lequel il n’existe pas d’obligation d’équité contractuelle en dehors du cadre du « contrat A », et il…

Nouveau projet de loi sur le crédit à coût élevé en Colombie-Britannique

12 mars 2019

Le 26 février 2019, le projet de loi intitulé Bill 7 – Business Practices and Consumer Protection Amendment Act, 2019 (le « projet de loi n° 7 ») a été déposé devant l’assemblée législative de la Colombie-Britannique dans le cadre du plan d’action de la province appelé Consumer Financial Protection Action Plan. S’il est adopté, ce projet de loi modifiera la loi intitulée Business Practices…

L’ancien propriétaire d’un navire n’est pas redevable envers la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

1 mars 2019

Une décision récente de la Cour fédérale du Canada (la « Cour ») établit des balises utiles pour les parties qui prennent part à l’achat ou à la vente d’un navire. Elle aborde la question de la responsabilité de l’ancien propriétaire d’un navire en cas de contamination de l’environnement survenue après le transfert du titre de propriété du navire à un nouveau…

Le « contrat social » ne peut servir de justification : la Cour suprême invalide les restrictions relatives au droit de vote des expatriés

22 janvier 2019

Le 11 janvier 2019, dans l’affaire Frank c. Canada (Procureur général) (l’« arrêt Frank »), la majorité des juges de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») ont déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi électorale du Canada (la « LEC »), qui privent les citoyens canadiens résidant à l’étranger depuis cinq années consécutives ou plus du droit de voter à une élection fédérale. Les juges majoritaires ont conclu…

La Cour d’appel de l’Ontario invalide la clause d’arbitrage étranger d’un contrat type

14 janvier 2019

La Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a infirmé à l’unanimité la décision rendue en première instance dans l’affaire Heller v. Uber Technologies et al. ordonnant la suspension d’une action collective (un « recours collectif » en Ontario) intentée par un chauffeur contre Uber Technologies Inc. (et des sociétés liées, collectivement « Uber ») en se fondant sur la nature obligatoire d’une clause d’arbitrage étranger…

L’AEUMC élimine l’arbitrage entre des investisseurs et un État pour le Canada : répercussions pour les investisseurs

10 octobre 2018

Le 30 septembre 2018, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont annoncé qu’ils étaient parvenus à un nouvel accord, l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (l’« AEUMC »), qui remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALENA ») en vigueur depuis 1994. Même si les dispositions commerciales de l’AEUMC retiennent davantage l’attention, ce nouvel accord comporte des changements notables pour les investisseurs canadiens aux États-Unis et les investisseurs américains au Canada….