Catégorie : Actions collectives

Le gouvernement ontarien propose des modifications importantes à sa loi sur les actions collectives

6 janvier 2020

Le 9 décembre 2019, le procureur général de l’Ontario a déposé le projet de loi 161, Loi de 2019 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide (le « projet de loi 161 »), qui propose notamment d’apporter un certain nombre de modifications à la Loi de 1992 sur les recours collectifs (Ontario) (la « Loi »). Le projet de loi 161 est le fruit d’un examen approfondi…

Hausse des litiges relatifs aux changements climatiques : analyse et nouvelles tendances

20 décembre 2019

Récemment, des jeunes âgés de 10 à 19 ans ont intenté une action relative aux changements climatiques contre le gouvernement du Canada et le procureur général du Canada. Ils accusent ces derniers d’avoir violé leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans la poursuite qu’ils ont déposée le 25 octobre 2019, les demandeurs allèguent que les émissions anthropiques…

Risque accru de poursuites : 3 tendances en matière d’actions collectives en cybersécurité au Canada

30 octobre 2019

Le nombre de poursuites dans le domaine de la cybersécurité est en hausse au Canada. Rien d’étonnant à cela, compte tenu de l’augmentation exponentielle du nombre d’atteintes à la protection des données au Canada au cours des dernières années. Cette augmentation, combinée à des modifications apportées à la législation en matière de protection de la vie privée, s’est traduite par…

La Commission du droit de l’Ontario recommande des réformes majeures relativement aux actions collectives

24 juillet 2019

Le 17 juillet 2019, la Commission du droit de l’Ontario (la « CDO ») a publié son rapport fort attendu intitulé Class Actions: Objectives, Experiences and Reforms (le « Rapport »). Le projet de la CDO sur les actions collectives, qui comprenait un examen approfondi de la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario (la « Loi  »), a été lancé…

Heures supplémentaires pour les salariés sur une base annuelle : la Cour supérieure du Québec rejette une demande d’autorisation d’exercer une action collective

14 mai 2019

Le 6 mai 2019, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de l’Aréna des Canadiens inc. et de l’Aréna du Rocket inc. (les « Arénas »), qui avait été intentée par deux anciens employés, sans implication de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du…

La Cour suprême confirme le caractère exécutoire d’une clause d’arbitrage dans le cadre d’une action collective

18 avril 2019

Le 4 avril 2019, dans l’affaire TELUS Communications Inc. c. Wellman (l’« arrêt Wellman »), la majorité des juges de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a statué que, dans le cadre d’une action collective, les réclamations de clients commerciaux doivent être suspendues conformément aux clauses d’arbitrage contenues dans les conditions types des contrats de ces clients. Elle a conclu que…

Affaire Lavender : la Cour d’appel clarifie l’obligation de diligence de l’auditeur

17 septembre 2018

Le 5 septembre 2018, dans l’affaire Lavender v. Miller Bernstein LLP (l’« affaire Lavender »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour d’appel ») a infirmé une décision de première instance ayant statué qu’un auditeur avait une obligation de diligence envers les clients de son client. Pour ce faire, la Cour d’appel a appliqué les principes énoncés par la Cour suprême du Canada (la « CSC »)…

L’Ontario n’est pas le ressort par défaut pour les actions collectives en valeurs mobilières

20 août 2018

Dans son arrêt Yip v. HSBC Holdings PLC, la Cour d’appel de l’Ontario a clarifié l’interprétation appropriée du terme « émetteur responsable » dans le contexte d’une action pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « LVMO ») et de réclamations connexes en common law, donnant au…

Tendances juridiques 2018 : L’économie du partage

28 juin 2018

Dans le cadre de notre série trimestrielle sur les tendances actuelles dans divers secteurs, notre deuxième article se penche sur l’économie du partage et sur les répercussions de ce nouveau modèle économique sur les fournisseurs, les clients et les fournisseurs de plateformes. Voici quelques tendances juridiques à surveiller alors que l’économie du partage évolue.