Catégorie : Arbitrage

Protection des investissements : l’AECG et le droit de l’UE sont compatibles, tranche la Cour de justice de l’Union européenne

16 mai 2019

Dans l’Avis 1/17 (la « décision sur l’AECG ») relatif à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG »), la Cour de justice de l’Union européenne (la « Cour ») a déterminé que la protection des investissements prévue à l’AECG est compatible avec le droit de l’Union européenne (l’« UE »). Cette décision se démarque de la décision clé rendue dans l’affaire…

La Cour suprême confirme le caractère exécutoire d’une clause d’arbitrage dans le cadre d’une action collective

18 avril 2019

Le 4 avril 2019, dans l’affaire TELUS Communications Inc. c. Wellman (l’« arrêt Wellman »), la majorité des juges de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a statué que, dans le cadre d’une action collective, les réclamations de clients commerciaux doivent être suspendues conformément aux clauses d’arbitrage contenues dans les conditions types des contrats de ces clients. Elle a conclu que…

La Cour d’appel de l’Ontario invalide la clause d’arbitrage étranger d’un contrat type

14 janvier 2019

La Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a infirmé à l’unanimité la décision rendue en première instance dans l’affaire Heller v. Uber Technologies et al. ordonnant la suspension d’une action collective (un « recours collectif » en Ontario) intentée par un chauffeur contre Uber Technologies Inc. (et des sociétés liées, collectivement « Uber ») en se fondant sur la nature obligatoire d’une clause d’arbitrage étranger…

L’AEUMC élimine l’arbitrage entre des investisseurs et un État pour le Canada : répercussions pour les investisseurs

10 octobre 2018

Le 30 septembre 2018, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont annoncé qu’ils étaient parvenus à un nouvel accord, l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (l’« AEUMC »), qui remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALENA ») en vigueur depuis 1994. Même si les dispositions commerciales de l’AEUMC retiennent davantage l’attention, ce nouvel accord comporte des changements notables pour les investisseurs canadiens aux États-Unis et les investisseurs américains au Canada….

Les tribunaux arbitraux des différends liés aux investissements de l’UE incompatibles avec le droit européen : répercussions

24 mai 2018

Dans l’arrêt Slowakische Republik contre Achmea BV (« Achmea »), la Cour européenne de justice (la « CEJ ») a jugé que l’existence d’un tribunal arbitral indépendant établi aux termes d’un traité bilatéral d’investissement (un « TBI ») entre des États membres de l’UE est fondamentalement incompatible avec le droit de l’UE. La décision pourrait rendre invalides 196 TBI actuellement en vigueur entre des États membres de…

Deux décisions récentes confirment que les clauses d’arbitrage international seront respectées

2 mars 2018

Deux décisions récentes viennent confirmer la volonté des tribunaux de l’Ontario de respecter les clauses d’arbitrage, d’appliquer la doctrine de la compétence-compétence et de renvoyer les différends concernant la compétence d’un arbitre à l’arbitre lui-même. La doctrine de la compétence-compétence est un principe reconnu à l’échelle internationale selon lequel le tribunal d’arbitrage est habilité à statuer sur sa propre compétence….

La Cour suprême de la Colombie Britannique étend la portée d’une convention d’arbitrage à des non-signataires

13 décembre 2017

Dans l’affaire Northwestpharmacy.com Inc. v. Yates, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a accueilli une demande des défendeurs pour suspendre l’action en justice et pour renvoyer le dossier à l’arbitrage, en dépit du fait que les défendeurs n’étaient pas parties à la convention d’arbitrage. La décision témoigne de l’approche souple adoptée par les tribunaux lorsqu’il s’agit de suspendre une instance…

Survol de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

6 octobre 2017

L’AECG est l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres. Il comporte 30 chapitres de règles se rapportant au commerce entre le Canada et l’UE. Il a été signé le 30 octobre 2016 par des dirigeants du Canada et de l’UE, et entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017.

Impact de l’AECG sur le marché canadien

21 septembre 2017

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG ») est maintenant provisoirement en vigueur et créé de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes. Nous publierons diverses ressources pour vous aider à mieux comprendre ce nouvel environnement, dont la suivante : Survol de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne Vous pouvez également consulter les…