Catégorie : Litiges en valeurs mobilières

Survol des mesures d’application de la loi tirées du Rapport annuel de la CVMO 2019

8 octobre 2019

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a récemment publié le Rapport annuel de la CVMO 2019 (le « Rapport annuel »), qui présente les statistiques compilées par la CVMO sur l’application de la loi en 2019, ainsi que les priorités de cet organisme pour 2020. PRINCIPAUX POINTS À RETENIR Au moyen de ses mesures d’application de la loi et…

Affaire Lavender : la Cour d’appel clarifie l’obligation de diligence de l’auditeur

17 septembre 2018

Le 5 septembre 2018, dans l’affaire Lavender v. Miller Bernstein LLP (l’« affaire Lavender »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour d’appel ») a infirmé une décision de première instance ayant statué qu’un auditeur avait une obligation de diligence envers les clients de son client. Pour ce faire, la Cour d’appel a appliqué les principes énoncés par la Cour suprême du Canada (la « CSC »)…

L’Ontario n’est pas le ressort par défaut pour les actions collectives en valeurs mobilières

20 août 2018

Dans son arrêt Yip v. HSBC Holdings PLC, la Cour d’appel de l’Ontario a clarifié l’interprétation appropriée du terme « émetteur responsable » dans le contexte d’une action pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « LVMO ») et de réclamations connexes en common law, donnant au…

L’OCRCVM fait des progrès considérables en matière de perception des sanctions pécuniaires

24 mai 2018

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a publié récemment son Rapport sur la mise en application (le « Rapport »), qui souligne les efforts de l’OCRCVM afin d’augmenter son taux de perception des amendes, notamment grâce à des pouvoirs juridiques supplémentaires qui lui ont été conférés et qui lui permettent de recourir aux systèmes judiciaires provinciaux pour percevoir…

Les autorités en valeurs mobilières obligent Aurora et CanniMed à respecter les (nouvelles) règles en matière de fusions et acquisitions

25 avril 2018

La Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (ensemble, les « commissions ») ont récemment publié les motifs très attendus de leur décision portant sur l’offre publique d’achat non sollicitée d’Aurora Cannabis inc. (« Aurora ») (l’« offre d’Aurora ») visant à acquérir CanniMed Therapeutics inc. (« CanniMed »). C’est la première fois depuis l’adoption, en 2016, des nouvelles règles…

Budget 2018 de l’Ontario : renforcement des activités d’application de la réglementation en valeurs mobilières

19 avril 2018

Dans son budget de 2018 (le « Budget »), le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il comptait proposer de nouveaux outils pour rehausser et élargir les activités d’application de la réglementation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), notamment en matière de poursuites criminelles pour fraude en valeurs mobilières. Si la date et les modalités d’application de ces propositions ne…

Énoncés de priorités pour 2018 : l’OCRCVM et l’ACCFM continuent de mettre l’accent sur les conflits, la transparence et la cybersécurité

15 février 2018

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACCFM ») ont chacun publié leur énoncé de priorités pour 2018 (les « énoncés »). Ensemble, et de concert avec les priorités récemment annoncées par les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, comme la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, les énoncés démontrent que…

Comment déterminer si une personne est un initié?

9 février 2018

La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Finkelstein v. Ontario Securities Commission (l’« affaire Finkelstein ») apporte des précisions sur les cas où une personne qui reçoit de l’information non publique importante sur un émetteur à capital ouvert (un « initié ») peut être reconnue coupable d’un délit d’initié ou d’une infraction de tuyautage. En particulier, le tribunal se penche sur les…