Catégorie : Litiges en valeurs mobilières

La Cour d’appel se prononce sur le niveau de preuve acceptable comme critère d’autorisation des actions collectives visant des valeurs mobilières sur le marché secondaire

29 août 2016

Lors de sa récente décision dans l’affaire Mask v. Silvercorp Metals Inc. (« Mask »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « cour ») a rejeté un appel du refus d’octroyer l’autorisation ou la certification d’une action collective proposée visant des valeurs mobilières sur le marché secondaire, en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « loi »). Ce faisant,…

La CVMO et l’AMF annoncent le lancement de leurs programmes de dénonciation

6 juillet 2016

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») et l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») ont récemment annoncé le lancement de leur programme de dénonciation respectif. La CVMO prévoit le versement de récompenses financières dans son programme, alors que l’AMF n’offrira pas de récompenses aux dénonciateurs, ses analyses d’autres programmes de dénonciation n’ayant pas démontré que l’incitatif financier génère davantage…

Le paysage en pleine évolution des litiges en valeurs mobilières

31 mai 2016

Vu les changements législatifs qui se profilent à l’horizon, les initiatives d’application de la loi qui voient le jour et l’éventail de plus en plus diversifié de poursuites civiles, le risque de litige en valeurs mobilières pose un défi de taille aux entreprises canadiennes. Blakes vous propose diverses ressources pour vous aider à mieux comprendre ce nouvel environnement. Liste de vérification :…

Application de la loi sur les valeurs mobilières : tendances et perspectives pour 2016

30 mai 2016

Les activités canadiennes d’application de la loi sur les valeurs mobilières sont supervisées par divers organismes, dont les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, l’Autorité des marchés financiers et l’Alberta Securities Commission. Les infographies ci-dessous s’appuient sur les données respectivement publiées par ces organismes jusqu’à…

Les risques d’incrimination liés aux témoignages livrés aux organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens

19 mai 2016

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens (les « organismes canadiens ») collaborent fréquemment avec leurs homologues étrangers en raison de la mondialisation croissante de la réglementation en la matière. Ils ont conclu plusieurs ententes ou protocoles d’entente avec des organismes de réglementation étrangers afin de faciliter la coopération et l’échange d’information. Cette collaboration soulève toutefois des questions concernant l’utilisation subséquente…

La Cour d’appel de la C.-B. émet des lignes directrices importantes quant aux intérêts des administrateurs devant être déclarés et aux recours en cas d’abus

11 mai 2016

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu dernièrement une décision aux vastes conséquences concernant les recours en cas d’abus aux termes de la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique (la « BCACB »); la décision vise les intérêts des administrateurs devant être déclarés par suite d’une acquisition et d’une restructuration, de même que les attentes raisonnables des actionnaires par rapport à…

Des inquiétudes tout aussi vives quant au programme de dénonciation de la CVMO

10 mai 2016

Lors de la deuxième série de consultations publiques sur le Programme de dénonciation proposé (le « programme ») de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), les parties intéressées demeuraient préoccupées par le fait que le programme présenté dans le projet de Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation (la « politique ») nuit aux mécanismes de signalement internes, de même que par la…