Catégorie : Litiges en valeurs mobilières

Abus ou rupture de contrat? La Cour d’appel de l’Alberta tranche

5 mai 2016

Dans l’affaire Shefsky v. California Gold Mining Inc., la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») a confirmé la décision du juge en chambre et a rejeté l’appel de Martin Shefsky dans une lutte pour le contrôle du conseil d’administration de California Gold Mining Inc. (« CGMI »), société ouverte exerçant des activités d’exploration minière. En rejetant l’appel, la Cour a conclu que…

L’expertise des preneurs fermes ne fait pas d’eux des « experts »

28 avril 2016

La Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans sa décision rendue le 27 avril 2016 dans l’affaire LBP Holdings v. Allied Nevada Gold Corp., a refusé que les preneurs fermes d’un placement secondaire soient désignés comme défendeurs à l’égard d’une action collective proposée en valeurs mobilières et de recours statutaires pour enrichissement injustifié intentés contre un émetteur. Le demandeur a notamment fait…

La Cour d’appel remet les pendules à l’heure et confirme le délai de prescription de deux ans

27 avril 2016

Dans sa décision récente dans l’affaire Maurice v. Alles (l’« affaire Alles »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a statué que les recours en cas d’abus en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (la « LSAO ») doivent être intentés dans le délai général de prescription de deux ans prévu à l’article 4 de la Loi de 2002…

Recours collectifs en valeurs mobilières : une décision récente clarifie la possibilité d’invoquer une défense à l’étape de l’autorisation

7 décembre 2015

La décision rendue récemment par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») dans l’affaire Rahimi v. SouthGobi Resources (l’« affaire Rahimi ») (en anglais) confirme que les tribunaux doivent considérer et évaluer les moyens de défense à l’étape de l’autorisation d’une procédure portant sur les obligations d’information sur le marché secondaire en vertu de la Partie XXIII.1 de la Loi sur…

Course aux procurations visant Kobex : la Cour suprême de la Colombie-Britannique rejette des requêtes

2 décembre 2015

La Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a récemment examiné certaines questions liées à une course aux procurations à laquelle prenait part un émetteur inscrit à la Bourse de croissance TSX, Kobex Capital Corp. (« Kobex »). Sa décision dans l’affaire Kingsway Financial Services Inc. v. Kobex Capital Corp. témoigne de l’application d’une approche empreinte de retenue quant au processus décisionnel…

Révision des dispositions sur les dommages-intérêts découlant d’opérations d’initiés dans la Loi sur les marchés des capitaux

9 novembre 2015

L’ébauche révisée de la Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC ») récemment publiée aux fins de consultation relativement au projet de Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif ») comporte des modifications dignes de mention visant la définition du terme « présentation inexacte des faits » et les dispositions relatives à la responsabilité civile découlant d’opérations…

Projet de politique de dénonciation de la CVMO : davantage de mesures encourageant les employés à déclarer les inconduites

30 octobre 2015

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a fait paraître son projet de politique de dénonciation intitulée OSC Policy 15-601 Whistleblower Program (la « politique »), donnant ainsi suite au document de consultation publié en février 2015 (le « document de consultation ») et au processus de consultation des intervenants subséquent. La période de consultation se poursuit jusqu’au 12 janvier 2016, et…

Le tribunal du CIRDI maintient un seuil élevé pour l’octroi de mesures conservatoires en arbitrage

16 septembre 2015

Rahat Godil et Nicholas Arruda (stagiaire) Le tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI ») a réaffirmé, dans l’affaire EuroGas Inc. and Belmont Resources Inc. v. Slovak Republic (en anglais seulement), le seuil élevé qui doit être respecté pour qu’une partie obtienne une ordonnance de mesures conservatoires dans le cadre d’un différend entre un…