Catégorie : Litiges en valeurs mobilières

Autorisation et certification des recours collectifs sur le marché secondaire : l’Ontario se prononce en faveur d’un seuil élevé

30 juillet 2015

Dans sa décision récente dans l’affaire Coffin v. Atlantic Power Corp. (« Coffin »), la Cour supérieure de justice de l’Ontario a refusé d’autoriser un recours collectif en matière de valeurs mobilières sur le marché secondaire, autant à l’égard du recours statutaire prévu dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario que des demandes connexes formulées sous le régime de droit…

Secret professionnel : le pouvoir de l’AMF d’assigner des conseillers juridiques en entreprise est confirmé

20 juillet 2015

Le 16 juillet 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a rejeté la demande d’autorisation d’appel d’une conseillère juridique en entreprise (surnommée Me X, car son identité est protégée) dans la cause X c. Autorité des marchés financiers. Ce faisant, elle a maintenu la décision de la Cour d’appel voulant qu’un conseiller juridique en entreprise ne puisse pas se fonder sur une immunité…

Le programme de dénonciation de la CVMO inquiète les émetteurs

8 juillet 2015

Les commentaires du public sur le projet de programme de dénonciation (le « programme ») de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») font état des nombreuses inquiétudes suscitées par le programme, à savoir que celui-ci pourrait miner les programmes de conformité et d’information internes des émetteurs, créer des responsabilités et des incitatifs contradictoires pour les employés, et empêcher les…

L’Ontario met en place d’importantes exigences en matière de tenue de dossiers pour les participants au marché des capitaux

29 juin 2015

Le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « Loi ») afin d’étendre la portée des interdictions relatives aux opérations d’initié et de renforcer les exigences en matière de tenue de dossiers imposées aux participants au marché des capitaux de la province. Le présent bulletin traite des nouvelles exigences en matière de tenue de dossiers,…

L’Ontario étend la portée des interdictions relatives aux opérations d’initié

29 juin 2015

Le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « Loi ») afin d’étendre la portée des interdictions relatives aux opérations d’initié et de renforcer les exigences en matière de tenue de dossiers imposées aux participants au marché des capitaux de la province. Le présent bulletin porte sur les modifications apportées aux interdictions relatives aux opérations…

Nouveau régime coopératif : modifications proposées en matière réglementaire et criminelle

2 décembre 2014

Un protocole d’accord intervenu entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (« provinces participantes ») officialise les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »), qui sera administré par un organisme de réglementation commun, soit l’Autorité de réglementation des marchés…

Forum non conveniens : la Cour d’appel de l’Ontario suspend un recours collectif

18 août 2014

Dans une décision récente qui intéressera les émetteurs à capital ouvert, la Cour d’appel de l’Ontario, dans l’affaire Kaynes v. BP, a ordonné la suspension d’un recours collectif potentiel en valeurs mobilières contre BP, PLC (BP). Compte tenu de la décision, il est probable que les tribunaux ontariens adoptent une approche plus restrictive pour déterminer si les recours impliquant des…

La Cour suprême du Canada se prononcera sur des affaires liées au délai de prescription dans le cadre de recours collectifs visant des valeurs mobilières

8 août 2014

  La Cour suprême du Canada a autorisé l’appel de trois décisions rendues dans le cadre de recours collectifs visant des valeurs mobilières où les défendeurs requéraient qu’on applique le délai de prescription de trois ans pour intenter les recours, d’origine législative, visant des valeurs mobilières sur le marché secondaire en Ontario. Les trois appels découlent d’un même arrêt de…