Catégorie : Litige et règlement des différends

Comparaison du droit canadien et américain en matière de privilège d’intérêt commun dans les affaires transfrontalières

9 août 2016

Quoi qu’il existe de nombreuses ressemblances entre les principes sous-tendant les protections offertes par les privilèges en droit de la preuve au Canada et aux États-Unis, il importe d’en connaître les différences clés, notamment pour ce qui est du privilège relatif aux négociations de règlement et du privilège d’intérêt commun, qui ont récemment été soulevés dans la jurisprudence. PRIVILÈGE D’INTÉRÊT…

Un juge albertain met fin à un litige de plusieurs millions de dollars en déclarant une partie coupable d’outrage au tribunal

8 août 2016

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») a récemment mis un terme à un litige complexe de plusieurs millions de dollars entre Attila Dogan Construction and Installation Co. Inc. (« AD ») et AMEC Foster Wheeler Amériques Limitée (« AMEC ») concernant un projet de construction auquel il a été mis fin en 2002. Dans l’affaire en question, AMEC Foster…

Tribunal du CIRDI : les mesures de lutte contre le tabagisme imposées par un État ne violent pas ses obligations aux termes d’un traité d’investissement

27 juillet 2016

Le tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI »), qui a récemment rendu sa décision dans l’affaire Philip Morris v. Uruguay, a statué que la réglementation antitabac mise en place par un État dans le but de protéger la santé publique ne viole pas les obligations de cet État aux termes d’un traité d’investissement….

Pas de congédiement sans motif : la CSC confirme que les employés sous législation fédérale ont droit à une protection accrue

19 juillet 2016

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a tranché une fois pour toutes la question fort controversée de savoir si les employés non syndiqués régis par la législation fédérale peuvent être congédiés sans motif. En effet, dans l’affaire Wilson c. Énergie Atomique du Canada Ltée (« Wilson »), elle a statué que le Code canadien du travail (le « Code ») interdit aux employeurs qui…

La CVMO et l’AMF annoncent le lancement de leurs programmes de dénonciation

6 juillet 2016

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») et l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») ont récemment annoncé le lancement de leur programme de dénonciation respectif. La CVMO prévoit le versement de récompenses financières dans son programme, alors que l’AMF n’offrira pas de récompenses aux dénonciateurs, ses analyses d’autres programmes de dénonciation n’ayant pas démontré que l’incitatif financier génère davantage…

Comment applique-t-on les clauses « paiement sur paiement »?

9 juin 2016

Les tribunaux en Alberta et en Ontario ont récemment rendu deux décisions notables concernant les clauses « paiement sur paiement », soit Sprague Rosser Contracting Co Ltd v. EOS Pipeline & Facilities Inc. (« EOS Pipeline ») et 6157734 Canada Inc. v. Bluelime Enterprises Inc., (« Bluelime Enterprises »). Dans EOS Pipeline, une des seules décisions albertaines publiées sur le sujet, la Cour du Banc de…

Secret professionnel : les dossiers de conseillers juridiques ne sont pas des archives pour les autorités fiscales

8 juin 2016

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment rendu deux décisions concernant le pouvoir de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») d’exiger la production de renseignements et de documents, notamment des relevés comptables, par des notaires ou des avocats dans le cadre d’une mesure de vérification ou d’exécution visant un client ou son conseiller juridique. La CSC a déclaré que…

Le paysage en pleine évolution des litiges en valeurs mobilières

31 mai 2016

Vu les changements législatifs qui se profilent à l’horizon, les initiatives d’application de la loi qui voient le jour et l’éventail de plus en plus diversifié de poursuites civiles, le risque de litige en valeurs mobilières pose un défi de taille aux entreprises canadiennes. Blakes vous propose diverses ressources pour vous aider à mieux comprendre ce nouvel environnement. Liste de vérification :…

Application de la loi sur les valeurs mobilières : tendances et perspectives pour 2016

30 mai 2016

Les activités canadiennes d’application de la loi sur les valeurs mobilières sont supervisées par divers organismes, dont les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, l’Autorité des marchés financiers et l’Alberta Securities Commission. Les infographies ci-dessous s’appuient sur les données respectivement publiées par ces organismes jusqu’à…