Catégorie : Litige et règlement des différends

Comment applique-t-on les clauses « paiement sur paiement »?

9 juin 2016

Les tribunaux en Alberta et en Ontario ont récemment rendu deux décisions notables concernant les clauses « paiement sur paiement », soit Sprague Rosser Contracting Co Ltd v. EOS Pipeline & Facilities Inc. (« EOS Pipeline ») et 6157734 Canada Inc. v. Bluelime Enterprises Inc., (« Bluelime Enterprises »). Dans EOS Pipeline, une des seules décisions albertaines publiées sur le sujet, la Cour du Banc de…

Secret professionnel : les dossiers de conseillers juridiques ne sont pas des archives pour les autorités fiscales

8 juin 2016

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment rendu deux décisions concernant le pouvoir de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») d’exiger la production de renseignements et de documents, notamment des relevés comptables, par des notaires ou des avocats dans le cadre d’une mesure de vérification ou d’exécution visant un client ou son conseiller juridique. La CSC a déclaré que…

Le paysage en pleine évolution des litiges en valeurs mobilières

31 mai 2016

Vu les changements législatifs qui se profilent à l’horizon, les initiatives d’application de la loi qui voient le jour et l’éventail de plus en plus diversifié de poursuites civiles, le risque de litige en valeurs mobilières pose un défi de taille aux entreprises canadiennes. Blakes vous propose diverses ressources pour vous aider à mieux comprendre ce nouvel environnement. Liste de vérification :…

Application de la loi sur les valeurs mobilières : tendances et perspectives pour 2016

30 mai 2016

Les activités canadiennes d’application de la loi sur les valeurs mobilières sont supervisées par divers organismes, dont les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, l’Autorité des marchés financiers et l’Alberta Securities Commission. Les infographies ci-dessous s’appuient sur les données respectivement publiées par ces organismes jusqu’à…

Les risques d’incrimination liés aux témoignages livrés aux organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens

19 mai 2016

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens (les « organismes canadiens ») collaborent fréquemment avec leurs homologues étrangers en raison de la mondialisation croissante de la réglementation en la matière. Ils ont conclu plusieurs ententes ou protocoles d’entente avec des organismes de réglementation étrangers afin de faciliter la coopération et l’échange d’information. Cette collaboration soulève toutefois des questions concernant l’utilisation subséquente…

La Cour d’appel de la C.-B. émet des lignes directrices importantes quant aux intérêts des administrateurs devant être déclarés et aux recours en cas d’abus

11 mai 2016

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu dernièrement une décision aux vastes conséquences concernant les recours en cas d’abus aux termes de la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique (la « BCACB »); la décision vise les intérêts des administrateurs devant être déclarés par suite d’une acquisition et d’une restructuration, de même que les attentes raisonnables des actionnaires par rapport à…

Des inquiétudes tout aussi vives quant au programme de dénonciation de la CVMO

10 mai 2016

Lors de la deuxième série de consultations publiques sur le Programme de dénonciation proposé (le « programme ») de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), les parties intéressées demeuraient préoccupées par le fait que le programme présenté dans le projet de Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation (la « politique ») nuit aux mécanismes de signalement internes, de même que par la…