Catégorie : Litige et règlement des différends

La Cour d’appel de la C.-B. émet des lignes directrices importantes quant aux intérêts des administrateurs devant être déclarés et aux recours en cas d’abus

11 mai 2016

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu dernièrement une décision aux vastes conséquences concernant les recours en cas d’abus aux termes de la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique (la « BCACB »); la décision vise les intérêts des administrateurs devant être déclarés par suite d’une acquisition et d’une restructuration, de même que les attentes raisonnables des actionnaires par rapport à…

Des inquiétudes tout aussi vives quant au programme de dénonciation de la CVMO

10 mai 2016

Lors de la deuxième série de consultations publiques sur le Programme de dénonciation proposé (le « programme ») de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), les parties intéressées demeuraient préoccupées par le fait que le programme présenté dans le projet de Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation (la « politique ») nuit aux mécanismes de signalement internes, de même que par la…

Québec publie un projet de règlement exigeant la présence du français sur les affichages extérieurs

10 mai 2016

Le 4 mai 2016, le gouvernement du Québec a présenté un projet de règlement visant à « assurer une présence suffisante du français » lorsqu’est affichée à l’extérieur d’un immeuble une marque de commerce dans une langue autre que le français. Ce règlement amende les dispositions de la réglementation actuelle en vertu de la Charte de la langue française (la « Charte ») et…

Abus ou rupture de contrat? La Cour d’appel de l’Alberta tranche

5 mai 2016

Dans l’affaire Shefsky v. California Gold Mining Inc., la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») a confirmé la décision du juge en chambre et a rejeté l’appel de Martin Shefsky dans une lutte pour le contrôle du conseil d’administration de California Gold Mining Inc. (« CGMI »), société ouverte exerçant des activités d’exploration minière. En rejetant l’appel, la Cour a conclu que…

La CSC prend au sérieux les efforts internationaux de lutte contre la corruption

4 mai 2016

Le 29 avril 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé l’inviolabilité des archives et l’immunité accordée au personnel d’une organisation internationale (le « groupe de la Banque mondiale »), y compris ses enquêteurs. La décision rendue par la CSC dans l’affaire Groupe de la Banque mondiale c. Wallace (la « Banque mondiale ») permettra aux États membres de continuer à collaborer…

L’acquittement de Mike Duffy met en lumière les infractions de corruption du Code criminel

4 mai 2016

Le verdict d’acquittement rendu le mois dernier concernant des allégations de fraude et de corruption à l’égard du sénateur Mike Duffy démontre que les tribunaux de l’Ontario ne concluront pas facilement à des intentions de corruption. Dans sa décision, le juge souligne l’importance de l’intention criminelle subjective pour établir la preuve d’une infraction de corruption et énonce clairement que personne ne…

L’expertise des preneurs fermes ne fait pas d’eux des « experts »

28 avril 2016

La Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans sa décision rendue le 27 avril 2016 dans l’affaire LBP Holdings v. Allied Nevada Gold Corp., a refusé que les preneurs fermes d’un placement secondaire soient désignés comme défendeurs à l’égard d’une action collective proposée en valeurs mobilières et de recours statutaires pour enrichissement injustifié intentés contre un émetteur. Le demandeur a notamment fait…

La Cour d’appel remet les pendules à l’heure et confirme le délai de prescription de deux ans

27 avril 2016

Dans sa décision récente dans l’affaire Maurice v. Alles (l’« affaire Alles »), la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a statué que les recours en cas d’abus en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (la « LSAO ») doivent être intentés dans le délai général de prescription de deux ans prévu à l’article 4 de la Loi de 2002…