Catégorie : Litige et règlement des différends

La Cour met fin à l’appel relatif aux cartes-cadeaux dans le domaine de la téléphonie sans fil

18 avril 2016

Dans l’affaire Sankar v. Bell Mobility Inc., la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a confirmé le jugement sommaire rejetant une action collective autorisée contre Bell Mobilité Inc. (« Bell ») portant sur les crédits de services prépayés de téléphonie sans fil. La Cour a décidé que selon le sens ordinaire des termes utilisés dans les documents interreliés formant chaque contrat de…

Consultation sur le signalement obligatoire des atteintes à la protection des données au Canada

18 mars 2016

Le 4 mars 2016, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (le « ministère ») a publié un document de consultation où il sollicite les commentaires des intervenants sur l’élaboration du règlement qui régira la déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE »). Les parties intéressées ont jusqu’au…

Obligation de consultation : la Cour suprême entendra des appels quant au rôle des tribunaux administratifs

15 mars 2016

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a accueilli les demandes d’autorisation d’appel de deux décisions portant sur la capacité d’un tribunal administratif (un « tribunal ») de s’acquitter de l’obligation de consulter qui incombe à la Couronne ou à l’État. Dans Hamlet of Clyde River v. TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS)(« Clyde River »), la Cour d’appel fédérale a conclu que, lorsqu’un tribunal…

Procédure sous le régime de la LACC : un tribunal ontarien se prononce sur la requalification des créances

3 mars 2016

Le 29 février 2016, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») a rendu une décision dans le cadre de la procédure d’insolvabilité en instance d’Acier U. S. Canada Inc. (« USSC »). Dans cette affaire, la Cour s’est penchée sur deux grandes questions. Elle s’est d’abord demandé si les sommes avancées par United States Steel Corporation (« USS ») à USSC (sa filiale…

Ordonnance d’injonction mondiale visant Google : la Cour suprême du Canada autorise une demande d’appel

1 mars 2016

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a accueilli une demande d’autorisation d’appel de l’arrêt Equustek Solutions Inc. v. Google Inc. (en anglais), qui confirme l’ordonnance d’injonction à l’échelle mondiale rendue contre Google Inc. et Google Canada Corporation (ensemble, « Google »), et ce, même si aucune des deux entités n’est physiquement située au Canada ni partie à la poursuite principale. CONTEXTE …

Actions collectives dans le secteur canadien des produits alimentaires et embouteillés : quels sont les risques de poursuite?

29 février 2016

Le nombre d’actions collectives (autrefois appelées « recours collectifs ») ne cesse d’augmenter au Canada. À cause de l’imposition de lois strictes sur la protection du consommateur, de l’élargissement de la réglementation dans les secteurs de l’alimentation et de la santé en général, ainsi que de l’accroissement de la surveillance gouvernementale, les consommateurs poursuivent de plus en plus les entreprises ne respectant…

Tendances juridiques 2016 : propriété intellectuelle

29 février 2016

UN | MODIFICATIONS LÉGISLATIVES Le gouvernement fédéral conservateur s’était engagé à refondre les lois et règlements régissant presque toutes les catégories de biens de propriété intellectuelle au Canada. Certaines de ces modifications sont en vigueur en bonne partie, dont celles apportées à la Loi sur le droit d’auteur et à la Loi sur les marques de commerce, qui instaurent des…

Le retour de la règle de minimis dans le domaine des actions collectives

12 février 2016

Dans un récent bulletin​, nous avons fait état de la décision Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, rendue par la Cour d’appel du Québec (la « Cour ») le 6 novembre 2015, qui a appliqué l’adage juridique de minimis non curat praetor dans le cadre d’une action collective, selon lequel les tribunaux ne doivent pas se saisir de…

Une question de bonne foi : la Cour accueille un appel à l’égard d’une sentence arbitrale sur la portée de l’obligation contractuelle d’exécution honnête

29 janvier 2016

La Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a récemment accueilli une demande d’autorisation d’appel à l’égard de la décision d’un arbitre ayant interprété largement la doctrine de la bonne foi dans l’exécution des contrats. Comme la Cour l’a souligné, les questions que soulève l’affaire Greater Vancouver Sewerage and Drainage District v. Wastech Services Ltd.(l’« affaire Wastech ») permettent d’établir un parallèle…

Publication de faits privés embarrassants : un tribunal de l’Ontario reconnaît un nouveau délit pour atteinte à la vie privée

28 janvier 2016

Dans l’affaire Doe 464533 v. N.D. (« Doe 464533 »), la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « cour ») a conclu que la publication en ligne d’une vidéo intime par un ancien petit ami engageait la responsabilité civile de celui-ci. Cette affaire est importante, car elle souligne la portée grandissante des délits pour atteinte à la vie privée en Ontario, en reconnaissant, pour…