Catégorie : Litige et règlement des différends

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Interdiction de décollage pour des recours collectifs liés au supplément pour carburant facturé par les lignes aériennes

25 août 2015

Le mois dernier, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a rejeté dans l’affaire Unlu v. Air Canada (« Unlu ») cinq requêtes en autorisation d’exercer un recours collectif déposées contre des lignes aériennes concernant la manière dont les suppléments pour carburant sont inscrits sur le reçu de billet d’un passager. Les demandeurs soutenaient que la façon dont les lignes aériennes indiquent…

La Cour fédérale clarifie les critères d’autorisation d’un recours collectif en dommages-intérêts en vertu de l’article 36 de la Loi sur la concurrence

17 août 2015

Le 7 août 2015, le juge R. LeBlanc de la Cour fédérale du Canada a refusé d’autoriser un recours collectif dans Murphy c.Compagnie Amway Canada, clarifiant ainsi les critères qu’un demandeur doit satisfaire pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif en dommages-intérêts intenté en vertu de l’article 36 de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Le demandeur soutenait que l’exploitant…

Autorisation et certification des recours collectifs sur le marché secondaire : l’Ontario se prononce en faveur d’un seuil élevé

30 juillet 2015

Dans sa décision récente dans l’affaire Coffin v. Atlantic Power Corp. (« Coffin »), la Cour supérieure de justice de l’Ontario a refusé d’autoriser un recours collectif en matière de valeurs mobilières sur le marché secondaire, autant à l’égard du recours statutaire prévu dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario que des demandes connexes formulées sous le régime de droit…

Secret professionnel : le pouvoir de l’AMF d’assigner des conseillers juridiques en entreprise est confirmé

20 juillet 2015

Le 16 juillet 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a rejeté la demande d’autorisation d’appel d’une conseillère juridique en entreprise (surnommée Me X, car son identité est protégée) dans la cause X c. Autorité des marchés financiers. Ce faisant, elle a maintenu la décision de la Cour d’appel voulant qu’un conseiller juridique en entreprise ne puisse pas se fonder sur une immunité…

Cour d’appel fédérale : extension de la portée d’un recours collectif lié à la protection de la vie privée

16 juillet 2015

La Cour d’appel fédérale (la « Cour d’appel ») a récemment étendu la portée d’un recours collectif autorisé en matière de protection de la vie privée suivant la perte de données personnelles des bénéficiaires du Programme canadien de prêts aux étudiants. Le recours en question, Condon v. Canada, avait été autorisée comme recours collectif en première instance, mais uniquement à l’égard des…

Nouveau régime d’intégrité fédéral : deux pas en avant, un pas en arrière

15 juillet 2015

Le 3 juillet 2015, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (« TPSGC ») a annoncé la mise en œuvre immédiate d’un nouveau régime d’intégrité pangouvernemental en matière d’approvisionnement. Ce régime d’intégrité remplace le cadre d’intégrité initialement instauré par TPSGC en 2012, puis modifié en mars 2014, qui avait été sévèrement critiqué en raison de sa rigueur excessive du fait de l’absence d’une procédure établie…

Le programme de dénonciation de la CVMO inquiète les émetteurs

8 juillet 2015

Les commentaires du public sur le projet de programme de dénonciation (le « programme ») de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») font état des nombreuses inquiétudes suscitées par le programme, à savoir que celui-ci pourrait miner les programmes de conformité et d’information internes des émetteurs, créer des responsabilités et des incitatifs contradictoires pour les employés, et empêcher les…

Paiement de redevances après l’expiration d’un brevet : différences entre le droit canadien et américain

7 juillet 2015

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis (la « Cour suprême ») dans l’affaire Kimble v. Marvel Entertainment, LLC (l’« affaire Kimble ») rappelle que le manque de connaissances de la législation sur la propriété intellectuelle faisant l’objet d’une opération ou du règlement d’un litige peut avoir de sérieuses conséquences. La décision dans l’affaire Kimble a confirmé qu’il est interdit aux États-Unis…

Les polices d’assurance « tous risques » ne couvrent pas tous les risques

6 juillet 2015

Dans sa récente décision Ledcor Construction Limited v Northbridge Indemnity Insurance Company(« Ledcor »), la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») a fourni de plus amples détails sur les clauses d’exclusion de vices de construction figurant dans les polices d’assurance construction « tous risques ». La Cour a établi des lignes directrices visant à déterminer si le dommage subi au cours de la construction…

L’Ontario met en place d’importantes exigences en matière de tenue de dossiers pour les participants au marché des capitaux

29 juin 2015

Le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « Loi ») afin d’étendre la portée des interdictions relatives aux opérations d’initié et de renforcer les exigences en matière de tenue de dossiers imposées aux participants au marché des capitaux de la province. Le présent bulletin traite des nouvelles exigences en matière de tenue de dossiers,…

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