Catégorie : Litige et règlement des différends

Le tribunal du CIRDI maintient un seuil élevé pour l’octroi de mesures conservatoires en arbitrage

16 septembre 2015

Rahat Godil et Nicholas Arruda (stagiaire) Le tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI ») a réaffirmé, dans l’affaire EuroGas Inc. and Belmont Resources Inc. v. Slovak Republic (en anglais seulement), le seuil élevé qui doit être respecté pour qu’une partie obtienne une ordonnance de mesures conservatoires dans le cadre d’un différend entre un…

Affaire Chevron : la Cour suprême du Canada se prononce sur la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers

10 septembre 2015

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu dans l’affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje sa décision fort attendue en matière de reconnaissance et d’exécution de jugements étrangers. La Cour a conclu à l’unanimité que, pour qu’un tribunal canadien (d’une province de common law) ait compétence à l’égard d’une action en reconnaissance et en exécution d’un jugement étranger, les seules…

La Cour suprême confirme la constitutionnalité d’une sanction administrative pécuniaire

27 août 2015

Dans sa décision Guindon c. Canada (« Guindon »), publiée le mois dernier, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé la constitutionnalité d’une sanction administrative pécuniaire (une « SAP »). Cette décision a d’importantes répercussions sur les personnes ou entreprises qui seront menacées de SAP à l’avenir.   LES SAP Depuis 20 ans, de nombreux organismes administratifs du Canada ont obtenu de nouveaux…

Communications avocat-client et enquêtes réglementaires : dans quels cas y a-t-il renonciation au secret?

26 août 2015

Lorsque les autorités de réglementation viennent cogner à votre porte, munies d’une ordonnance de production de documents, de quelle façon devriez-vous traiter les communications entre vous et vos avocats? Êtes-vous tenu de remettre des documents privilégiés aux autorités de réglementation et, le cas échéant, pourrait-on exiger la communication de ces documents dans une action civile ultérieure? Le nombre d’enquêtes réglementaires…

Interdiction de décollage pour des recours collectifs liés au supplément pour carburant facturé par les lignes aériennes

25 août 2015

Le mois dernier, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a rejeté dans l’affaire Unlu v. Air Canada (« Unlu ») cinq requêtes en autorisation d’exercer un recours collectif déposées contre des lignes aériennes concernant la manière dont les suppléments pour carburant sont inscrits sur le reçu de billet d’un passager. Les demandeurs soutenaient que la façon dont les lignes aériennes indiquent…

La Cour fédérale clarifie les critères d’autorisation d’un recours collectif en dommages-intérêts en vertu de l’article 36 de la Loi sur la concurrence

17 août 2015

Le 7 août 2015, le juge R. LeBlanc de la Cour fédérale du Canada a refusé d’autoriser un recours collectif dans Murphy c.Compagnie Amway Canada, clarifiant ainsi les critères qu’un demandeur doit satisfaire pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif en dommages-intérêts intenté en vertu de l’article 36 de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Le demandeur soutenait que l’exploitant…

Autorisation et certification des recours collectifs sur le marché secondaire : l’Ontario se prononce en faveur d’un seuil élevé

30 juillet 2015

Dans sa décision récente dans l’affaire Coffin v. Atlantic Power Corp. (« Coffin »), la Cour supérieure de justice de l’Ontario a refusé d’autoriser un recours collectif en matière de valeurs mobilières sur le marché secondaire, autant à l’égard du recours statutaire prévu dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario que des demandes connexes formulées sous le régime de droit…

Secret professionnel : le pouvoir de l’AMF d’assigner des conseillers juridiques en entreprise est confirmé

20 juillet 2015

Le 16 juillet 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a rejeté la demande d’autorisation d’appel d’une conseillère juridique en entreprise (surnommée Me X, car son identité est protégée) dans la cause X c. Autorité des marchés financiers. Ce faisant, elle a maintenu la décision de la Cour d’appel voulant qu’un conseiller juridique en entreprise ne puisse pas se fonder sur une immunité…

Cour d’appel fédérale : extension de la portée d’un recours collectif lié à la protection de la vie privée

16 juillet 2015

La Cour d’appel fédérale (la « Cour d’appel ») a récemment étendu la portée d’un recours collectif autorisé en matière de protection de la vie privée suivant la perte de données personnelles des bénéficiaires du Programme canadien de prêts aux étudiants. Le recours en question, Condon v. Canada, avait été autorisée comme recours collectif en première instance, mais uniquement à l’égard des…

Nouveau régime d’intégrité fédéral : deux pas en avant, un pas en arrière

15 juillet 2015

Le 3 juillet 2015, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (« TPSGC ») a annoncé la mise en œuvre immédiate d’un nouveau régime d’intégrité pangouvernemental en matière d’approvisionnement. Ce régime d’intégrité remplace le cadre d’intégrité initialement instauré par TPSGC en 2012, puis modifié en mars 2014, qui avait été sévèrement critiqué en raison de sa rigueur excessive du fait de l’absence d’une procédure établie…