Catégorie : Litige et règlement des différends

Responsabilité sur les marchés secondaires : la Cour suprême renverse la décision dans l’affaire Theratechnologies Inc.

20 avril 2015

  Le 17 avril 2015, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a renversé le jugement de la Cour d’appel du Québec rendu dans l’affaire Theratechnologies Inc. c. 121851 Canada Inc. (à ce sujet, voir notre Bulletin Blakesde juillet 2013 intitulé Responsabilité sur les marchés secondaires : la Cour d’appel du Québec se prononce).   La CSC a…

Sanction de 1,1 M$ imposée à une société québécoise pour violation de la Loi canadienne anti-pourriel

6 mars 2015

CONTEXTE   Le 5 mars 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a dressé son premier procès-verbal de violation pour infraction à la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP » ou la « Loi »), qui comprend une sanction administrative pécuniaire (une « SAP ») de 1,1 M$ CA.    En résumé, le procès-verbal a été signifié à Compu-Finder, entreprise de formation québécoise….

Cour suprême du Canada : les avocats ne peuvent agir en tant qu’agents du gouvernement

24 février 2015

Dans sa récente décision dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a statué que le gouvernement ne peut « transformer les avocats en agents de l’État »; autrement dit, il ne peut exiger que les avocats agissent contre les intérêts légitimes de leurs clients. De plus, la Cour…

Charte de la langue française : la Cour interprète les exigences en matière d’affichage et l’exception relative aux marques de commerce

17 février 2015

Marie-Hélène Constantin et Sheldon Burshtein Une longue décision rendue dernièrement contient plusieurs éléments intéressants quant à l’interprétation de laCharte de la langue française (la « Charte ») du Québec en ce qui a trait aux règles applicables à la prédominance du français, à l’utilisation de marques de commerce dans l’affichage et, tout particulièrement, à la protection des marques de commerce non déposées….

Résiliation de contrat en période économique difficile

5 février 2015

En raison de l’état actuel de l’économie, les entreprises examinent de près les opérations en cours et éventuelles. En effet, des contrats en vigueur ou potentiels qui paraissaient avantageux il y a à peine quelques mois ne le sont plus autant et on devrait vraisemblablement voir augmenter le nombre de litiges relatifs à  la résiliation de contrats, principalement dans le secteur pétrolier…

Faits saillants de l’année 2014 : preuve électronique

3 février 2015

Au Canada, 2014 a été une autre année fort mouvementée dans les domaines de l’administration de la preuve électronique et de la gestion de l’information. Vous trouverez ci-dessous certaines des principales tendances et des nouveautés qui ont marqué la dernière année.   LES PRINCIPES DE SEDONA CANADA Les Principes de Sedona Canada : L’administration de la preuve électronique (les « Principes de…

Cour suprême du Canada : nouveau souffle pour les gains en efficience engendrés par une fusion

22 janvier 2015

Le 22 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu, dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), une décision sans précédent en matière de gains en efficience engendrés par une fusion (appelée fusionnement dans la décision et dans la Loi sur la concurrence). En effet, la CSC a accueilli l’appel de Tervita Corporation (« Tervita »)…

Nouveau régime coopératif : modifications proposées en matière réglementaire et criminelle

2 décembre 2014

Un protocole d’accord intervenu entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (« provinces participantes ») officialise les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (« régime coopératif »), qui sera administré par un organisme de réglementation commun, soit l’Autorité de réglementation des marchés…

Soyons honnêtes : la CSC conclut qu’une obligation d’honnêteté existe entre les parties à un contrat

19 novembre 2014

  La Cour suprême du Canada (CSC) a publié sa décision dans l’affaire Bhasin c. Hrynew, qui reconnaît pour la première fois en common law au Canada que chacune des parties à un contrat a une obligation juridique d’exécuter avec honnêteté ses obligations contractuelles et de prendre en compte les intérêts légitimes de l’autre partie. Même une entente expresse entre…

Marcotte : les provinces peuvent-elles réglementer le secteur bancaire canadien?

23 septembre 2014

Le 19 septembre 2014, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Banque de Montréal c. Marcotte (« Marcotte ») et dans deux affaires connexes, soit Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec et Banque Amex du Canada c. Adams.  QUESTION SOULEVÉE  L’une des principales questions dans l’affaire Marcotte portait sur l’application de la Loi sur la protection…