Catégorie : Litige et règlement des différends

Soyons honnêtes : la CSC conclut qu’une obligation d’honnêteté existe entre les parties à un contrat

19 novembre 2014

  La Cour suprême du Canada (CSC) a publié sa décision dans l’affaire Bhasin c. Hrynew, qui reconnaît pour la première fois en common law au Canada que chacune des parties à un contrat a une obligation juridique d’exécuter avec honnêteté ses obligations contractuelles et de prendre en compte les intérêts légitimes de l’autre partie. Même une entente expresse entre…

Marcotte : les provinces peuvent-elles réglementer le secteur bancaire canadien?

23 septembre 2014

Le 19 septembre 2014, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Banque de Montréal c. Marcotte (« Marcotte ») et dans deux affaires connexes, soit Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec et Banque Amex du Canada c. Adams.  QUESTION SOULEVÉE  L’une des principales questions dans l’affaire Marcotte portait sur l’application de la Loi sur la protection…

Forum non conveniens : la Cour d’appel de l’Ontario suspend un recours collectif

18 août 2014

Dans une décision récente qui intéressera les émetteurs à capital ouvert, la Cour d’appel de l’Ontario, dans l’affaire Kaynes v. BP, a ordonné la suspension d’un recours collectif potentiel en valeurs mobilières contre BP, PLC (BP). Compte tenu de la décision, il est probable que les tribunaux ontariens adoptent une approche plus restrictive pour déterminer si les recours impliquant des…

La Cour suprême du Canada se prononcera sur des affaires liées au délai de prescription dans le cadre de recours collectifs visant des valeurs mobilières

8 août 2014

  La Cour suprême du Canada a autorisé l’appel de trois décisions rendues dans le cadre de recours collectifs visant des valeurs mobilières où les défendeurs requéraient qu’on applique le délai de prescription de trois ans pour intenter les recours, d’origine législative, visant des valeurs mobilières sur le marché secondaire en Ontario. Les trois appels découlent d’un même arrêt de…

Procédures de notification et d’accès : les émetteurs sont prudents

7 août 2014

  Les données chiffres sont tombés et nous faisons le bilan. Les procédures de notification et d’accès, aux termes desquelles un émetteur à capital ouvert peut afficher des circulaires de sollicitation de procurations en ligne plutôt que de les envoyer par la poste, ont été adoptées par un total de 319 sociétés pour cette période de procurations. Ce nombre, qui représente…

Droit d’appel restreint : la Cour suprême du Canada limite les appels de sentences arbitrales

6 août 2014

  Dans l’affaire Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., la Cour suprême du Canada a renforcé l’irrévocabilité des sentences arbitrales au pays en limitant les types de questions pouvant être considérées comme des questions de droit.     CONTEXTE   Dans cette affaire, les parties ne s’entendaient pas sur les honoraires d’intermédiation payables relativement à l’acquisition d’une propriété minière…

Une décision rafraîchissante : la Cour supérieure refuse d’autoriser un recours collectif relatif aux boissons vitaminwater®

20 juin 2014

  Le 11 juin 2014, dans la cause Wilkinson c. Coca-Cola Ltd., la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante en matière de recours collectifs en rejetant la requête en autorisation d’exercer un recours collectif contre Coca-Cola Ltd. et Energy Brands Inc., à qui l’on reprochait d’avoir fait de fausses représentations sur le contenu et les bienfaits des boissons vitaminwater®….

Libellé des clauses d’arbitrage : la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut qu’une clause d’arbitrage type ne s’applique pas

16 juin 2014

Une décision rendue récemment par la Cour supérieure de justice de l’Ontario souligne l’importance de rédiger des clauses d’arbitrage avec prudence. Dans l’affaire 2156775 Ontario Inc. v. Just Energy, la cour a rejeté une requête en suspension d’une action en faveur d’un arbitrage et a conclu que le différend ne relevait pas de la clause d’arbitrage. LES FAITS Le client…

Garanties prolongées : la cour d’appel autorise un recours collectif contre sept détaillants de meubles et d’électroménagers

7 février 2014

  Le 4 février dernier, la Cour d’appel a autorisé sept recours collectifs contre des détaillants bien connus de meubles et d’électroménagers à qui l’on reproche d’avoir fait de fausses représentations relativement aux garanties supplémentaires (mieux connues comme des « garanties prolongées ») vendues à leurs clients : Toure et al. c. Brault & Martineau inc. et al.   CONTEXTE   La situation…

Recours collectifs : la Cour suprême précise les critères d’autorisation en droit québécois

23 janvier 2014

Dans l’arrêt Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello (ci-après, l’arrêt « Vivendi »), la Cour suprême du Canada (la « CSC ») précise de nouveau la portée des critères d’autorisation des recours collectifs, plus particulièrement le critère portant sur les questions de droit ou de fait identiques énoncé à l’alinéa 1003a) du Code de procédure civile (le « C.p.c. »). Cet arrêt fait suite à une autre décision…