Catégorie : Litige et règlement des différends

L’OCRCVM sollicite des commentaires sur d’autres formes possibles de mesures disciplinaires

15 mars 2018

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a adopté un plan stratégique triennal visant à élargir sa gamme de mesures disciplinaires. Dans le cadre de cette initiative, l’OCRCVM a proposé deux nouvelles mesures disciplinaires potentielles et sollicité les commentaires du secteur. La proposition porte sur l’ajout d’un programme relatif aux contraventions mineures (le « PCM ») et un projet d’offres…

Deux décisions récentes confirment que les clauses d’arbitrage international seront respectées

2 mars 2018

Deux décisions récentes viennent confirmer la volonté des tribunaux de l’Ontario de respecter les clauses d’arbitrage, d’appliquer la doctrine de la compétence-compétence et de renvoyer les différends concernant la compétence d’un arbitre à l’arbitre lui-même. La doctrine de la compétence-compétence est un principe reconnu à l’échelle internationale selon lequel le tribunal d’arbitrage est habilité à statuer sur sa propre compétence….

La Cour d’appel précise les principes applicables à la qualification des contrats

22 février 2018

Le 15 février 2018, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt Station Mont-Tremblant c. Banville-Joncas. Dans sa décision rendue le 13 juin 2017, la Cour d’appel (la « Cour ») confirmait et élaborait les principes applicables à la qualification des contrats, tels qu’exprimés dans Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie/Montreal, Maine & Atlantic Canada Co. (M.M.A.) (Arrangement relatif à)…

Blocage du bitume par la C.-B. : des recours juridiques pour les producteurs et les transporteurs

20 février 2018

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a récemment publié un communiqué indiquant qu’il envisage une série de mesures en vue de restreindre le transport par rail ou par pipeline de bitume dilué provenant des sables bitumineux de l’Alberta, ce qui ouvre ainsi la voie à un différend constitutionnel. Si les règlements proposés sont adoptés, ils toucheront directement des aspects sous réglementation…

Énoncés de priorités pour 2018 : l’OCRCVM et l’ACCFM continuent de mettre l’accent sur les conflits, la transparence et la cybersécurité

15 février 2018

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACCFM ») ont chacun publié leur énoncé de priorités pour 2018 (les « énoncés »). Ensemble, et de concert avec les priorités récemment annoncées par les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, comme la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, les énoncés démontrent que…

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada recommande l’approche européenne du « droit à l’oubli »

13 février 2018

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVPC ») a récemment publié un important projet d’exposé de position sur la réputation en ligne (le « projet d’exposé de position »). Selon le projet d’exposé de position, la loi fédérale actuelle sur la protection de la vie privée, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents…

Comment déterminer si une personne est un initié?

9 février 2018

La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Finkelstein v. Ontario Securities Commission (l’« affaire Finkelstein ») apporte des précisions sur les cas où une personne qui reçoit de l’information non publique importante sur un émetteur à capital ouvert (un « initié ») peut être reconnue coupable d’un délit d’initié ou d’une infraction de tuyautage. En particulier, le tribunal se penche sur les…

Programme de dénonciation de la CVMO : les modifications proposées portent principalement sur l’admissibilité des conseillers juridiques internes

6 février 2018

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a adopté, en juillet 2016, la Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation (la « politique ») établissant son Programme de dénonciation (le « programme »). Ce programme vise à encourager les dénonciateurs à soumettre des renseignements sur les inconduites graves en matière de valeurs mobilières, notamment en offrant des récompenses en argent aux dénonciateurs….

Notes sur les litiges liés au bitcoin et aux autres cryptomonnaies

24 janvier 2018

L’évolution des cryptomonnaies devrait soulever une myriade de questions de droit qui obligeront sans aucun doute les tribunaux non seulement à accorder de nouvelles mesures de redressement pour des actes fautifs allégués à l’égard de transactions en cryptomonnaies, mais aussi à utiliser les redressements existants en élargissant leur portée. EN QUOI CONSISTE LE BITCOIN? Le bitcoin est possiblement la cryptomonnaie…

Arrêt Livent : la CSC confirme l’obligation de diligence, mais réduit les dommages-intérêts imposés à l’auditeur

16 janvier 2018

Le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Deloitte & Touche c. Livent Inc. (Séquestre de) (l’« arrêt Livent »), qui porte sur la responsabilité de l’auditeur pour omission de détecter une fraude commise par les âmes dirigeantes de Livent Inc. (« Livent »). La formation de sept juges a conclu à l’unanimité que l’auditeur…