Catégorie : Litige et règlement des différends

Budget 2018 de l’Ontario : renforcement des activités d’application de la réglementation en valeurs mobilières

19 avril 2018

Dans son budget de 2018 (le « Budget »), le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il comptait proposer de nouveaux outils pour rehausser et élargir les activités d’application de la réglementation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), notamment en matière de poursuites criminelles pour fraude en valeurs mobilières. Si la date et les modalités d’application de ces propositions ne…

Contrefaçon par une intention commune : une nouvelle responsabilité en droit des brevets canadien?

9 avril 2018

Contrairement à la législation en vigueur dans d’autres territoires, la législation sur les brevets du Canada (la « Loi sur les brevets ») n’énumère pas explicitement toutes les situations qui peuvent constituer une contrefaçon de brevet. C’est donc aux tribunaux canadiens qu’il incombe d’établir les principes régissant la question de la contrefaçon. Pour l’instant, la contrefaçon par une intention commune n’est pas…

Un tribunal albertain rend une décision importante sur l’obligation de défendre d’un assureur

20 mars 2018

Dans l’affaire Temple Insurance Company v. Sazwan, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») s’est penchée sur l’étendue de l’obligation de défendre de l’assureur et sur les exceptions qui s’y appliquent. Il s’agit de la première décision d’un tribunal de l’Alberta qui statue que, dans des cas appropriés, un assureur peut devoir renoncer à son droit…

La Cour d’appel fédérale confirme la validité du privilège de l’intérêt commun dans le contexte d’une opération commerciale

16 mars 2018

Le 6 mars 2018, la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») a publié les motifs de sa décision dans l’affaire Iggillis Holdings Inc. v. Canada (National Revenue), dans laquelle elle confirme que le privilège de l’intérêt commun peut trouver application dans un contexte autre qu’un litige. Plus précisément, elle confirme que des parties ayant un intérêt commun à ce qu’une opération commerciale soit…

L’OCRCVM sollicite des commentaires sur d’autres formes possibles de mesures disciplinaires

15 mars 2018

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a adopté un plan stratégique triennal visant à élargir sa gamme de mesures disciplinaires. Dans le cadre de cette initiative, l’OCRCVM a proposé deux nouvelles mesures disciplinaires potentielles et sollicité les commentaires du secteur. La proposition porte sur l’ajout d’un programme relatif aux contraventions mineures (le « PCM ») et un projet d’offres…

Deux décisions récentes confirment que les clauses d’arbitrage international seront respectées

2 mars 2018

Deux décisions récentes viennent confirmer la volonté des tribunaux de l’Ontario de respecter les clauses d’arbitrage, d’appliquer la doctrine de la compétence-compétence et de renvoyer les différends concernant la compétence d’un arbitre à l’arbitre lui-même. La doctrine de la compétence-compétence est un principe reconnu à l’échelle internationale selon lequel le tribunal d’arbitrage est habilité à statuer sur sa propre compétence….

La Cour d’appel précise les principes applicables à la qualification des contrats

22 février 2018

Le 15 février 2018, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt Station Mont-Tremblant c. Banville-Joncas. Dans sa décision rendue le 13 juin 2017, la Cour d’appel (la « Cour ») confirmait et élaborait les principes applicables à la qualification des contrats, tels qu’exprimés dans Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie/Montreal, Maine & Atlantic Canada Co. (M.M.A.) (Arrangement relatif à)…

Blocage du bitume par la C.-B. : des recours juridiques pour les producteurs et les transporteurs

20 février 2018

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a récemment publié un communiqué indiquant qu’il envisage une série de mesures en vue de restreindre le transport par rail ou par pipeline de bitume dilué provenant des sables bitumineux de l’Alberta, ce qui ouvre ainsi la voie à un différend constitutionnel. Si les règlements proposés sont adoptés, ils toucheront directement des aspects sous réglementation…

Énoncés de priorités pour 2018 : l’OCRCVM et l’ACCFM continuent de mettre l’accent sur les conflits, la transparence et la cybersécurité

15 février 2018

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACCFM ») ont chacun publié leur énoncé de priorités pour 2018 (les « énoncés »). Ensemble, et de concert avec les priorités récemment annoncées par les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, comme la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, les énoncés démontrent que…