Catégorie : Litige et règlement des différends

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La Cour suprême du Canada juge que le congédiement d’un employé toxicomane ne constitue pas une forme de discrimination

21 juillet 2017

Le mois dernier, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision dans l’affaire Stewart c. Elk Valley Coal Corp. (l’« affaire Stewart »). La décision est une bonne nouvelle pour les employeurs qui cherchent à parfaire l’efficacité et à s’assurer de l’applicabilité de leurs politiques en matière de drogues et d’alcool au sein de milieux de travail à risque. Pour…

Une loi albertaine confère des pouvoirs d’enquête accrus à l’OCRCVM

20 juillet 2017

Le mois dernier, par suite de l’adoption du projet de loi 13 intitulé Securities Amendment Act, 2017 (le « projet de loi 13 »), l’Alberta est devenue la première province à conférer à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») le pouvoir juridique exprès et direct de recueillir des éléments de preuve durant ses enquêtes, ainsi qu’à accorder aux employés de l’organisme…

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières fixe ses priorités pour 2018

18 juillet 2017

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (les « OCRCVM ») a annoncé ses priorités pour 2018 (les « priorités »). Celles-ci portent sur l’élaboration des politiques, la mise en application et le mandat de surveillance général de l’OCRCVM. Les priorités mettent en évidence l’objectif de l’OCRCVM qui consiste à favoriser la confiance et à prévenir les actes répréhensibles, ainsi que son…

La Cour d’appel de l’Alberta sanctionne les délais chroniques et ordonne un arrêt des procédures

28 juin 2017

Le 19 avril 2017, la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Humphreys v. Trebilcock (l’« affaire Humphreys »), qui représente probablement l’examen le plus approfondi, jusqu’à maintenant, de la question de savoir si un délai dans l’instruction d’une affaire peut justifier le rejet de l’action. La Cour a infirmé la décision du tribunal de première instance et rejeté l’action…

Évolution importante dans des litiges récents en matière de concurrence

27 juin 2017

Dans trois décisions rendues à la fin d’avril 2017, des juges de la Cour supérieure du Québec, de la Cour divisionnaire de l’Ontario et de la Cour fédérale ont abordé certaines questions importantes pour les entreprises, notamment les délais déraisonnables dans les poursuites, les autorisations et la communication d’information. DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC SUR LES DÉLAIS IMPORTANTS Le…

Bonne fête du Canada pour les entreprises : le droit privé d’action prévu par la LCAP suspendu

9 juin 2017

Face à la menace imminente de poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »), les entreprises accueillent avec soulagement l’annonce de la suspension du droit privé d’action, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2017. À ce stade-ci, il est difficile de déterminer si ce droit sera entièrement abrogé ou si une nouvelle…

Un tribunal de l’Ontario autorise les tests aléatoires de dépistage de drogue et d’alcool en milieu de travail

29 mai 2017

En avril 2017, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a permis à la Commission des transports de Toronto (la « TTC ») de mettre en œuvre des tests aléatoires de dépistage de drogue et d’alcool auprès d’employés occupant un poste critique sur le plan de la sécurité, en attendant l’issue d’un arbitrage en cours. La décision, favorable à l’employeur, concerne une affaire…

Manitoba : la CSC confirme que le Barreau peut suspendre un avocat pour non-respect des exigences de perfectionnement professionnel permanent

10 mai 2017

Dans l’arrêt Green c. Société du Barreau du Manitoba (l’« arrêt Green »), la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a conclu à la majorité des juges que la Société du Barreau du Manitoba (le « Barreau ») a le pouvoir de suspendre le droit d’exercice des avocats qui ne respectent pas le programme obligatoire de perfectionnement professionnel permanent (le « PPP ») du Barreau sans leur accorder automatiquement le droit…

Faits saillants de l’année : du nouveau pour les actions collectives dans le domaine pharmaceutique au Canada

9 mai 2017

La fin de 2016 a été porteuse de bonnes nouvelles pour la défense en matière d’actions collectives dans le domaine pharmaceutique. Un verdict a notamment été rendu en faveur de la défense dans le premier procès sur les questions communes en matière de responsabilité du fabricant dans le domaine pharmaceutique au Canada. En 2016, les tribunaux canadiens ont également laissé…

Un tribunal albertain clarifie la notion de recours en cas d’abus dans le contexte d’une procédure en vertu de la LACC

24 avril 2017

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») a clarifié la façon dont seront traitées les demandes en cas d’abus dans le cadre de procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Dans sa décision récente concernant l’affaire Lightstream Resources Ltd. (Re), la Cour a confirmé qu’elle avait la…

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