Catégorie : Litige et règlement des différends

Demandes pour cause de nuisance environnementale : la Cour d’appel de la C.-B. refuse d’autoriser une action collective

17 mars 2017

Le 15 février 2017, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Baker v. Rendle (« Baker »), dans laquelle elle refuse d’autoriser une action collective portant sur des demandes pour cause de nuisance visant des activités industrielles. L’affaire Baker renforce la position selon laquelle l’action collective n’est pas le meilleur moyen pour résoudre les demandes privées pour cause de…

La Cour supérieure du Québec confirme la validité des redevances à pourcentage qu’un pharmacien propriétaire paie à son franchiseur

2 mars 2017

Dans une décision récente, l’honorable Michèle Monast de la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a réglé une importante controverse dans le domaine des pharmacies franchisées. Dans l’affaire Quesnel c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., la Cour a confirmé la validité d’une clause de redevances à pourcentage comprise dans un contrat de franchise entre un pharmacien propriétaire et son franchiseur….

Une entreprise risquée : La Cour d’appel de la C.-B. autorise la poursuite au Canada d’une action concernant des activités à l’étranger

2 mars 2017

L’arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « Cour ») dans l’affaire Garcia v. Tahoe Resources Inc. (« Garcia ») remet en question la prémisse suivant laquelle une action est instruite dans le ressort où les faits à l’origine de la demande sont survenus. Il faudra désormais tenir compte de cet arrêt dans toute affaire où un défendeur affirmera…

Affaire Chevron : un tribunal refuse de lever le voile corporatif d’une filiale canadienne

23 février 2017

Le 20 janvier 2017, dans l’affaire Yaiguaje v. Chevron Corporation, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) (la « Cour ») a rejeté l’action des demandeurs visant à ce que les actions et les actifs de Chevron Canada Limited (« Chevron Canada ») servent à exécuter le jugement d’un tribunal étranger. Ce faisant, la Cour a réaffirmé le principe de personnalité morale distincte et…

La Chambre de commerce internationale souhaite simplifier son processus d’arbitrage conformément à son Règlement modifié

2 février 2017

La Chambre de commerce internationale (la « CCI ») simplifie son processus d’arbitrage afin de réduire la durée et le coût des arbitrages. Elle a publié des modifications à son règlement d’arbitrage (en anglais) (le « règlement de la CCI ») qui entreront en vigueur le 1er mars 2017. Parmi les changements les plus marquants, on note la nouvelle procédure accélérée visant à résoudre les différends…

La Cour d’appel fédérale rejette l’existence d’une obligation de consultation au sujet d’une loi

23 décembre 2016

La Couronne est-elle tenue de consulter les peuples autochtones lorsqu’elle envisage d’adopter et qu’elle dépose une nouvelle loi pouvant avoir une incidence défavorable sur leurs droits? Récemment, dans sa décision Canada (Governor General in Council) v. Courtoreille, la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») a répondu non à cette question. Elle pourrait cependant ne pas avoir le dernier mot sur le…

Le processus d’oppositions et d’appel en matière d’impôt de l’ARC : des modifications à l’horizon

16 décembre 2016

Le 29 novembre 2016, le vérificateur général du Canada a publié les rapports du vérificateur général pour l’automne 2016, y compris celui intitulé Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu concernant la gestion du processus d’opposition en matière d’impôt sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »). Le présent bulletin donne un aperçu des recommandations présentées dans le…

Règlement des différends aux termes de l’AECG : nouveau tribunal des investissements pour le Canada et l’Europe

15 décembre 2016

Le Canada et l’Union européenne (l’« UE ») ont récemment signé l’Accord économique et commercial global (l’« AECG »), qui établit un nouveau tribunal, appelé le système juridictionnel des investissements, pour régler les différends entre investisseurs et États. Les règles de l’AECG à l’égard du règlement de ces différends contiennent de nombreuses innovations qui distinguent l’accord d’autres traités d’investissement existants. Le nouveau tribunal et…

Un tribunal ontarien rejette une action collective sur requête pour jugement sommaire

13 décembre 2016

Dans la décision récente en matière d’action collective Wise v. Abbott Laboratories Limited (« Wise »), le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « cour ») a accueilli une requête pour jugement sommaire de la défenderesse et rejeté l’action en son entier, avant même l’audition de la requête pour autorisation de l’action collective, au motif qu’il n’existait pas de…

La GRC accuse un Calgarien de complot visant à corrompre des agents thaïlandais

12 décembre 2016

La Gendarmerie royale du Canada (la « GRC ») a récemment déposé des accusations contre le président d’un avionneur commercial canadien en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers fédérale (la « LCAPE »), pour complot allégué visant à corrompre des agents publics thaïlandais. L’allégation veut que cette personne ait comploté en vue de corrompre des agents des forces militaires thaïlandaises…