Catégorie : Marché des capitaux

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Modifications proposées aux règles fiscales sur les options d’achat d’actions

26 juin 2019

Le 17 juin 2019, le ministre des Finances du Canada a déposé un avis de motion de voies et moyens au sujet de l’imposition des options d’achat d’actions des employés. Cet avis donne suite à l’intention annoncée par le gouvernement fédéral dans le budget 2019 de limiter la disponibilité de la déduction de 50 % sur les avantages des options d’achat d’actions…

La plateforme de transfert d’argent sur la chaîne de blocs de ZED Network obtient la première dispense de prospectus pour le placement de jetons de cryptomonnaie

19 juin 2019

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), pour le compte des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »), a accordé récemment à ZED Network Inc. (la « société ») une dispense discrétionnaire des obligations de prospectus et d’inscription à titre de courtier en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières applicable au placement de jetons numériques ZED pour le transfert…

Les ACVM proposent de simplifier le processus de placement de titres de capitaux propres « au cours du marché » pour les émetteurs canadiens

24 mai 2019

Le 9 mai 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié aux fins de commentaires un projet de modification (le « projet de modification ») du Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable et de l’instruction générale connexe (les « règles applicables aux prospectus préalables »), qui permettraient les placements de titres de capitaux propres « au cours…

Les ACVM proposent de mettre en place un nouveau système national de dépôt de documents pour remplacer SEDAR, SEDI et BNDI

16 mai 2019

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») sollicitent des commentaires sur l’élaboration d’un système de dépôt de documents complet et intégré destiné aux marchés des capitaux au Canada (le « système renouvelé ») qui, entre autres choses, remplacera le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (« SEDAR »), le Système électronique de déclaration des initiés (« SEDI »), la Base de données nationale…

Vastes modifications proposées à la LCSA : devoirs des administrateurs, obligations d’information supplémentaires et vote annuel sur la rémunération

18 avril 2019

Des modifications importantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), proposées dans le projet de loi omnibus d’exécution du budget du gouvernement fédéral (le « projet de loi »), auraient pour effet de codifier dans la loi certains des principes relatifs aux devoirs des administrateurs énoncés dans l’arrêt historique de 2008 de la Cour suprême du Canada (la…

Guide sur le Budget fédéral 2019

3 avril 2019

Le 19 mars 2019, le gouvernement fédéral a déposé son budget pour 2019 (le « Budget 2019 »), avant l’élection fédérale qui aura lieu plus tard cette année. Nous avons résumé les éléments clés du Budget 2019 qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise. Pour en savoir davantage sur les changements fiscaux, notamment les modifications proposées au régime de taxe d’accise sur…

Les ACVM sollicitent des commentaires sur la réglementation des plateformes de négociation de cryptoactifs

28 mars 2019

Les parties intéressées du secteur de la négociation de cryptoactifs ont l’occasion de donner leur point de vue sur ce qui constituerait, au Canada, une surveillance réglementaire adéquate des plateformes de négociation de cryptoactifs. Le 14 mars 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM » et, collectivement avec les ACVM,…

Fusions et acquisitions au Canada : FAQ et tendances en 2019

26 mars 2019

Dans cette brochure, nous répondons aux questions récurrentes sur la réglementation des F&A de sociétés ouvertes au Canada et présentons nos perspectives pour 2019 selon les développements importants que nous avons observés dans le cadre d’opérations canadiennes.  

Budget fédéral 2019 – Présentation de certaines mesures fiscales

22 mars 2019

Le 19 mars 2019, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2019 (le « Budget 2019 »). Le gouvernement avait déjà indiqué que l’objectif principal du Budget 2019 ne concernerait pas les questions liées aux entreprises, puisque celles-ci avaient été traitées en grande partie dans l’Énoncé économique de l’automne 2018. Néanmoins, le Budget 2019 comporte certaines modifications fiscales importantes, en particulier pour les intervenants…

Salaires impayés : la Cour d’appel du Québec fait le point sur les moyens de défense des administrateurs

20 mars 2019

Le 27 février 2019, la Cour d’appel du Québec (la « Cour d’appel ») a rendu un arrêt important sur l’étendue des moyens de défense des administrateurs de sociétés poursuivis aux termes de l’article 119(2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « L.c.s.a. ») dans l’affaire Desgagné c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité…

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