Catégorie : Marché des capitaux

Survol des mesures d’application de la loi tirées du Rapport annuel de la CVMO 2019

8 octobre 2019

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a récemment publié le Rapport annuel de la CVMO 2019 (le « Rapport annuel »), qui présente les statistiques compilées par la CVMO sur l’application de la loi en 2019, ainsi que les priorités de cet organisme pour 2020. PRINCIPAUX POINTS À RETENIR Au moyen de ses mesures d’application de la loi et…

Politique de gouvernance : une révision s’impose

8 octobre 2019

Comme le cadre réglementaire change constamment et qu’il comporte des risques complexes qui ne cessent d’évoluer, les sociétés ouvertes doivent être vigilantes et s’assurer que leurs politiques de gouvernance reflètent adéquatement les pratiques exemplaires les plus récentes. Cependant, chaque situation est différente, et c’est pourquoi il est important de comprendre le contexte particulier de la structure organisationnelle, ainsi que l’éventail…

L’obligation de tenir un vote sur la rémunération pourrait devenir une réalité au Canada

8 octobre 2019

Tout porte à croire que certaines sociétés ouvertes canadiennes auront bientôt l’obligation légale de tenir un vote consultatif pour faire approuver par les actionnaires leur approche à l’égard de la rémunération des hauts dirigeants. Par conséquent, les sociétés ouvertes canadiennes qui n’ont pas encore adopté volontairement le vote consultatif sur la rémunération – en particulier celles constituées sous le régime…

Les ACVM proposent des règles en vue de rehausser les critères et seuils relatifs au dépôt d’une déclaration d’acquisition d’entreprise

24 septembre 2019

Le 5 septembre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié pour consultation les projets de modification (les « projets de modification ») du Règlement 51‑102 sur les obligations d’information continue (le « Règlement 51‑102 ») et de son instruction générale concernant les obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise s’appliquant aux émetteurs assujettis qui ne sont pas…

Le Tribunal administratif des marchés financiers tranche : l’offre d’achat restreinte visant l’acquisition de Transat par le Groupe Mach ne décollera pas

6 septembre 2019

Le 11 août 2019, invoquant le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré dans l’intérêt public, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TAMF ») du Québec a prononcé, dans le cadre d’une décision majoritaire, une interdiction d’opérations sur valeurs à l’égard de l’offre d’achat de Groupe Mach Acquisition inc. (l’« offre de Mach ») visant 19,5 % des actions à…

LCSA : les sociétés devront fournir des renseignements supplémentaires sur la diversité en 2020

22 juillet 2019

À compter du 1er janvier 2020, les sociétés ayant fait appel au public (en général, les sociétés ouvertes) régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») seront tenues de fournir des renseignements supplémentaires sur la diversité en préparation de leur prochaine assemblée annuelle des actionnaires tenue à cette date ou après celle-ci. Les modifications apportées à la LCSA…

Modifications à la LCSA : codification des facteurs liés au meilleur intérêt d’une société

9 juillet 2019

Le projet de loi omnibus d’exécution du budget du gouvernement fédéral (le « projet de loi ») a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, soit le dernier jour de séance de la Chambre des communes et du Sénat avant l’ajournement des travaux pour l’été. Certaines modifications importantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») sont donc maintenant en…

Modifications proposées aux règles fiscales sur les options d’achat d’actions

26 juin 2019

Le 17 juin 2019, le ministre des Finances du Canada a déposé un avis de motion de voies et moyens au sujet de l’imposition des options d’achat d’actions des employés. Cet avis donne suite à l’intention annoncée par le gouvernement fédéral dans le budget 2019 de limiter la disponibilité de la déduction de 50 % sur les avantages des options d’achat d’actions…

La plateforme de transfert d’argent sur la chaîne de blocs de ZED Network obtient la première dispense de prospectus pour le placement de jetons de cryptomonnaie

19 juin 2019

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), pour le compte des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »), a accordé récemment à ZED Network Inc. (la « société ») une dispense discrétionnaire des obligations de prospectus et d’inscription à titre de courtier en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières applicable au placement de jetons numériques ZED pour le transfert…

Les ACVM proposent de simplifier le processus de placement de titres de capitaux propres « au cours du marché » pour les émetteurs canadiens

24 mai 2019

Le 9 mai 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié aux fins de commentaires un projet de modification (le « projet de modification ») du Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable et de l’instruction générale connexe (les « règles applicables aux prospectus préalables »), qui permettraient les placements de titres de capitaux propres « au cours…