Catégorie : Gouvernance

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Régime coopératif : révision de l’ébauche aux fins de consultation

15 octobre 2015

L’ébauche aux fins de consultation révisée de la Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC »), loi provinciale et territoriale uniforme, ainsi qu’un projet de règlements initiaux aux termes de la LMC (les « règlements initiaux » et, collectivement avec la LMC, les « ébauches aux fins de consultation ») ont été publiés par l’autorité en valeurs mobilières (l’« Autorité ») dans le cadre du projet…

Établissement d’une durée au mandat des administrateurs : pratique peu courante

9 octobre 2015

Le 28 septembre 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont fait paraître un avis du personnel exposant les constatations tirées de leur examen de l’information concernant la gouvernance des émetteurs non émergents relativement aux politiques sur la durée du mandat des administrateurs et d’autres mécanismes de renouvellement du conseil.  L’examen porte sur les modifications apportées au Règlement 58-101…

La Coalition canadienne pour une bonne gouvernance plaide en faveur d’un élargissement de l’accès aux procurations

10 septembre 2015

Plus tôt cette année, la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance (la « CCGG ») a fait paraître sa publication « Shareholder Involvement in the Director Nomination Process: Enhanced Engagement and Proxy Access » visant à élargir l’accès aux procurations afin de faciliter la mise en candidature d’administrateurs par les actionnaires de sociétés ouvertes canadiennes (la « proposition de la CCGG »). La proposition de la…

Actions à droit de vote multiple : ce n’est pas un retour!

2 septembre 2015

Les structures à deux catégories d’actions ont récemment connu un nouvel essor grâce à une vague de premiers appels publics à l’épargne visant des actions à droit de vote subalterne, à une opération de fermeture proposée visant une société à deux catégories d’actions, et à l’approbation des actionnaires de la modification des modalités relatives aux actions à droit de vote…

Exigences de récupération : les émetteurs canadiens inscrits intercotés pourraient être visés

20 août 2015

LA SEC PROPOSE UN PROCESSUS DE RÉCUPÉRATION OBLIGATOIRE Le mois dernier, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a présenté un projet de règles (le « projet ») enjoignant aux bourses et associations de valeurs mobilières américaines d’exiger des sociétés qu’elles adoptent des politiques de récupération qui obligeraient les membres de la haute direction à rembourser une rémunération incitative accordée…

Droit des sociétés ontarien : de vastes modifications sont recommandées

4 août 2015

Un comité de professionnels et d’universitaires du domaine juridique sélectionnés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario (le « comité ») a recommandé une actualisation et des révisions de nombreuses lois provinciales relatives au droit des sociétés et au droit commercial dans un rapport de juin 2015 intitulé Portefeuille du droit des affaires (le « rapport »).   Ce…

Réglementation des agences de conseil en vote : les commentaires des émetteurs passés sous silence

12 mai 2015

Le 30 avril 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont adopté l’Instruction générale 25-201 relative aux indications à l’intention des agences de conseil en vote (l’« Instruction générale »), qui est entrée en vigueur le même jour. Un projet d’Instruction générale avait été publié aux fins de commentaires en avril 2014. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre…

La TSX exige l’élection à la majorité pour l’élection des administrateurs

18 février 2014

La Bourse de Toronto (TSX) a adopté des modifications au Guide à l’intention des sociétés de la TSX (« modifications ») qui exigeront que chaque administrateur d’un émetteur inscrit à sa cote, sauf un émetteur qui est contrôlé par un actionnaire majoritaire, soit élu à la majorité (50 % plus une) des voix exprimées sur son élection, sauf dans le cadre d’une élection…

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